si le certificat ou un extrait de certificat est rendu à l'organisme émetteur pendant la période correspondant au dernier tiers de sa durée de validité ou pendant le mois qui suit le jour de sa fin de validité, la garantie correspondante devant rester acquise est réduite de 25 %.
where the licence or an extract from the licence is returned to the issuing body within a period corresponding to the last third of its term of validity or during the month following the expiry date, the corresponding amount of security to be forfeited shall be reduced by 25 %.