Vertaling van "correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés " (Frans → Engels) :

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurances pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurances, sans aucune possibilité de transfert.
In that case, the relevant Member State shall require that all assets employed by the insurance undertaking to cover the technical provisions corresponding to its reinsurance acceptances shall be ring-fenced, managed and organised separately from the direct insurance activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurance pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurance, sans aucune possibilité de transfert.
In that case, the relevant Member State shall require that all assets employed by the insurance undertaking to cover the technical provisions corresponding to its reinsurance acceptances shall be ring-fenced, managed and organised separately from the direct insurance activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.

Avant d'accepter tout contrat relatif à des limitations du volume de données ou de la vitesse de connexion et les tarifs correspondants, il est essentiel que les utilisateurs finaux soient informés de la possibilité qui leur est offerte de surveiller en permanence leur consommation et d'obtenir facilement une augmentation du volume de données disponible s'ils le souhaitent.
It is essential that end-users are fully informed before agreeing to any data volume or speed limitations and the tariffs applicable, that they can continuously monitor their consumption and easily acquire extensions of the available data volumes if desired.

Globalement, le Conseil partage le souhait du Parlement de renforcer les dispositions de manière à réduire au minimum les risques de fraude éventuels, comme de voir des lots uniques être déclarés plusieurs fois au sein de l’Union ou de voir des matières modifiées intentionnellement de manière à ce qu’elles relèvent de l’annexe IX, et il a accepté les éléments correspondants des amendements 101 et 185 afin que les États membres encouragent la mise au point et l’utilisation de systèmes de localisation et de traçage des matières premières et des biocarburants en résultant le long de l’ensemble de la chaîne de valeur et veillent à ce que les mesures appropriées soient prises lorsque des cas de fraude sont détectés.
The Council broadly shares the Parliament's wish to strengthen the provisions in order to minimise possible risks of fraud, such as of single consignments being claimed more than once in the EU, or of material being intentionally modified in order to fall under Annex IX, and has taken on board respective elements found in amendments 101 and 185 so that Member States encourage the development and use of systems which track and trace feedstocks, and the resulting biofuels, over the whole value chain and ensure that action is taken when fraud is detected.

il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.
a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.

il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport, égal ou supérieur à 85 %, existant, pour l'exercice précédent, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.
a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, which shall not be less than 85 %, for the previous financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.

Dans le bilan d'une entreprise qui accepte la réassurance, ce poste comprend les créances sur les entreprises cédantes qui correspondent aux dépôts de garantie effectués auprès de celles-ci ou de tiers ou aux montants retenus par ces entreprises.
In the balance sheet of an undertaking which accepts reinsurance this item shall comprise amounts, owed by the ceding undertakings and corresponding to guarantees, which are deposited with those ceding undertakings or with third parties or which are retained by those undertakings.