Traduction de «correspondant national unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correspondant national | correspondant national d'Eurojust
national correspondent | national correspondent for Eurojust

tarif national unique
single country-wide rate

Contrat national unique pour l'entretien
Single National Maintenance Contract

délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile
offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings

Reflets d'une nation : timbres-poste et photographies uniques à l'occasion de l'an 2000
Expression of a People Unique Postage Stamps and Photographs for the Year 2000

Conférence unique pour les annonces de contributions aux activités opérationnelles du système des Nations Unies
Joint Pledging Conference for Operational Activities in the United Nations Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de faciliter la participation de ces entreprises et associations, la contribution financière de l’Union est fournie suivant les règles bien connues de leurs programmes nationaux de financement et exécutée sous la forme d’une subvention unique combinant le financement de l’Union et le financement national correspondant.
In order to facilitate the participation of those enterprises and organisations, the Union's financial contribution is provided in accordance with the well-known rules of their national funding programmes and implemented through a single grant combining Union funding with the corresponding national funding.

Il convient de saluer expressément l'initiative de la Commission visant à instaurer un correspondant national unique chargé de fournir des informations sur les questions techniques en ce qui concerne toutes les activités qui devront être menées.
The Commission’s concern to have a single national contact point to provide information on technical questions with regard to all activities to be carried out is expressly to be welcomed.

C'est pourquoi il soutient expressément l'idée (article 5) visant à établir un correspondant national unique chargé de fournir des informations sur des questions techniques relatives à toutes les activités qui doivent être menées.
In addition your rapporteur expressly endorses the idea (Article 5) of setting up a single national contact point, which could provide information on technical questions with regard to all the activities to be carried out.

2. Les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique prévu au règlement (CE) n° 73/2009 peuvent limiter le calcul de la valeur unitaire des droits au paiement prévus au paragraphe 1 à un montant correspondant à 10 % au moins du plafond national ou régional établi en vertu de l’article 19 ou 20, après application de la réduction linéaire prévue à l’article 23, paragraphe 1.
2. Member States which applied the single payment scheme as provided for in Regulation (EC) No 73/2009, may limit the calculation of the unit value of payment entitlements provided for in paragraph 1 to an amount corresponding to no less than 10 % of the national or regional ceiling established under Articles 19 or 20, after application of the linear reduction provided for in Article 23(1).

2. Les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique prévu au règlement (CE) n° 73/2009 peuvent limiter le calcul de la valeur unitaire des droits au paiement prévus au paragraphe 1 à un montant correspondant à 40 % au moins du plafond national ou régional établi en vertu de l’article 19 ou 20, après application de la réduction linéaire prévue à l’article 23, paragraphe 1.
2. Member States which applied the single payment scheme as provided for in Regulation (EC) No 73/2009, may limit the calculation of the unit value of payment entitlements provided for in paragraph 1 to an amount corresponding to no less than 40 % of the national or regional ceiling established under Articles 19 or 20, after application of the linear reduction provided for in Article 23(1).

Votre rapporteure estime que les États membres devraient fournir des tableaux de correspondance énumérant les dispositions des réglementations des États membres qui transposent les obligations des directives dans le système juridique national pour toutes les directives relatives au marché unique et les rendre publiquement accessibles aux citoyens (proposition de l'acte pour le marché unique n° 47).
Your Rapporteur considers that Member States should provide correlation tables listing the provisions of Member State rules that transpose the obligations of directives into the national legal system for all Single Market directives and make them publicly available for citizens (SMA proposal no. 47).

Les litiges concernant les livraisons, les produits défectueux ou les produits ou services ne correspondant pas à leur description devraient être traités par un unique point de contact national, ou "chambre de compensation", dans chaque État membre.
Problems over deliveries, defective products, or products or services that do not fit their description should be dealt with by a single, one-stop national contact point, or 'clearing house', in each Member State.

Selon le document de la Commission, les litiges concernant les livraisons, les produits défectueux ou les produits ou services ne correspondant pas à leur description devraient être traités par un unique point de contact national, ou "chambre de compensation", dans chaque État membre.
Disputes over deliveries, defective products, or products or services that do not fit their description should, according to the Commission paper, be dealt with by a single, one-stop national contact point, or 'clearing house', in each Member State.

Je tiens aussi à souligner d'autres augmentations importantes figurant dans le Budget des dépenses principal de 1999-2000 et répercutées dans les lois de crédits, soit 700 millions de dollars versés à divers organismes pour les salaires et avantages sociaux du secteur judiciaire, des forces armées et de la GRC; 383 millions de dollars aux dépenses en immobilisations du ministère de la Défense nationale, dont le rétablissement de 150 millions de dollars correspondant à une réduction unique effectuée en 1998-1999; 322 millions de dollars aux ministères des Pêches et des Océans et du Développement des ressources humaines pour le programme canadien d'ajustement et de restructuration des pêches; 175 millions de dollars à Développement des ressources humaines Canada pour le Programme canadien de prêts aux étudiants; 171 millions de dollars au ministère des Affaires indiennes et du Nord pour les programmes à l'intention des Indiens et des Inuits, dont 52 millions de dollars pour répondre à la Commission royale sur les peuples autochtones et aussi 42 millions de dollars pour la réinstallation des Innu de Davis Inlet; 165 millions de dollars au ministère des Finances pour les paiements de transfert aux gouvernements territoriaux, y compris le plus récent territoire, le Nunavut; 135 millions de dollars à Santé Canada pour l'information du public au sujet du tabac, la recherche sur les substances toxiques, l'Initiative canadienne de lutte contre le cancer du sein, l'Initiative d'aide préscolaire aux autochtones et aussi les services de santé à l'intention des Premières nations et des Inuits; et 65 millions de dollars à l'Agence spatiale canadienne pour le projet Radarsat-2.
I would also like to highlight other major increases in the Main Estimates 1999-2000 as they are reflected in these appropriation acts. They include $700 million to various agencies for salaries and benefits for the judiciary, the Armed Forces and the RCMP; $383 million to the Department of National Defence's capital spending, including the $150 million reinstatement of a one-time 1998-99 reduction; $322 million to the Departments of Fisheries and Oceans and Human Resources Development for the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring Program; $175 million to Human Resources Development Canada for the Canada Student Loans Program; $171 million to the Department of Indian Affairs and Northern Development for Indian and Inuit programming, including $52 million for responding to the Royal Commission on Aboriginal Peoples, and also $42 million for the relocation of the Davis Inlet's Innu people; $165 million for the Department of Finance for transfer payments to the territorial governments, including the newest territory, Nunavut; $135 million to Health Canada for public education about tobacco control, toxic substance research, the Canadian Breast Cancer initiative, the Aboriginal Head Start Program, and also for First Nations and Inuit Health Services; and $65 million to the Canadian Space Agency for the Radarsat-2 project.

À cet égard, l'APN voudrait attirer votre attention sur le fait que les Premières nations correspondent à un niveau de juridiction autre qui est tout à fait unique et qu'il faut reconnaître, vu nos relations historiques avec la Couronne, comme en témoigne l'accord politique récemment signé par le gouvernement du Canada et notre chef national à la retraite du Cabinet le 31 mai.
On this note, the AFN wishes to highlight that First Nations constitute a unique and another level of jurisdiction that must be recognized in light of our historical relationship with the Crown, as recently recognized in the political accord signed between the Government of Canada and our national chief at the May 31 cabinet policy retreat.