Traduction de «correspondance obligatoires permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. juge essentiel que les États membres procèdent à un examen ex ante des études d'impact, pour pouvoir évaluer les effets de la législation proposée sur les lois et sur les politiques publiques nationales; demande qu'un plus grand effort d'évaluation ex post ait lieu et qu'il soit envisagé d'inclure des tableaux de correspondance obligatoires permettant de garantir que la législation de l'Union européenne a été correctement mise en oeuvre par les États membres et qu'elle a atteint ses objectifs;
10. Considers that it is essential that impact assessments are scrutinised by Member States ex-ante, to assess the effects of proposed legislation on national laws and public policies; calls for greater ex-post evaluation to be carried out and for further consideration of the inclusion of mandatory correlation tables to ensure that EU legislation has been correctly implemented by Member States and has met its objectives;

10. appelle de ses vœux la mise en œuvre, à intervalles réguliers, d'un examen des mandats d'arrêt européens non exécutés et d'une évaluation permettant de déterminer s'il convient de retirer ces derniers ainsi que les signalements correspondants du SIS II et d'Interpol; préconise également le retrait des mandats d'arrêt européens et des signalements correspondants du SIS II et d'Interpol en cas de refus des mandats pour des motifs contraignants, par exemple en raison du principe ne bis in idem ou de la violation ou d'une incompatibilité avec des obligations en matière de droits de l'homme; demande que des dispositions soient prises pour obligatoirement mettre à jour les signalements du SIS II et d'Interpol, en y joignant les motifs du refus de l'exécution du mandat d'arrêt européen correspondant au signalement, et pour actualiser les dossiers Europol en conséquence;
10. Calls for a regular review of non-executed EAWs and consideration of whether they, together with the corresponding SIS II and Interpol alerts, should be withdrawn; also calls for the withdrawal of EAWs and the corresponding SIS II and Interpol alerts where the EAW has been refused on mandatory grounds, such as on the ground of ne bis in idem or incompatibility with human rights obligations; calls for provision to be made for SIS II and Interpol alerts to be mandatorily updated with information on the grounds for refusing the execution of the EAW corresponding to the alert and for appropriate updating of Europol files;

Je pense que la motion, qui propose la substitution de « paludisme et d'autres épidémies, en permettant aux pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique de recourir de façon efficace aux licences obligatoires » correspond mieux que l'actuel libellé proposé par le gouvernement à ce qu'avait adopté l'OMC—et de plus, correspond davantage à l'esprit du projet de loi.
I think the motion, adding “other epidemics, by enabling countries with insufficient or no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector to make effective use of compulsory licensing”, better represents than the government language today what the WTO adopted—and as well, the intent of the bill.

ii) qui est assurée à titre obligatoire contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s'applique le présent règlement, dans le cadre d'un régime de sécurité sociale s'appliquant à tous les résidents ou à l'ensemble de la population active: - lorsque les modes de gestion ou de financement de ce régime permettent de l'identifier comme travailleur salarié ou non salarié,
(ii) any person who is compulsorily insured for one or more of the contingencies covered by the branches of social security dealt with in this Regulation, under a social security scheme for all residents or for the whole working population, if such person: - can be identified as an employed or self-employed person by virtue of the manner in which such scheme is administered or financed, or,

Ces 56 subventions conduiront à la mise en place de : - 7 "chaires européennes", terme symbolique correspondant à un poste d'enseignement à temps complet entièrement consacré à l'intégration européenne: Universités de Gdansk, Lodz et Lublin en Pologne et Universités Eotvos Lorand,Budapest University of Economic Sciences, Miskolc et Szeged en Hongrie - 19 cours permanents (et obligatoires) sur l'intégration européenne - 5 modules européens - 10 aides à la recherche et 14 aides matérielles toutes liées à des Chaires ou cours sélectionnés, permettant ainsi la constitution de pôles d'activité autour des enseignements créés.
These 56 subsidies will lead to the setting up of: - 7 "European Chairs", a symbolic term relating to a full time teaching post entirely devoted to the teaching of European integration: universities of Gdansk, Lodz and Lublin in Poland and universities of Eötvös Lorand, Budapest University of Economic Sciences, Miskolc and Szeged in Hungary; - 19 permanent courses, compulsory courses on European integration; - 5 European modules; - 10 research grants and 14 grants for teaching materials, all linked to the selected Chairs and permanent courses, aimed at allowing centres of activity to form around the teaching activities created; - 1 single doctoral grant, awarded to a Polish researcher in History.