La deuxième situation est celle qui existe aujourd'hui, le statu quo, qui, je suppose, est celle dans laquelle nous nous retrouverions si ce projet de loi n'était pas promulgué, et c'est celle qui correspond au cadre de référence fourni par les juges en 1998.
The second situation is the one that exists today, the status quo, which is, I take it, the fallback if this legislation weren't enacted, and that's the situation laid out by the framework provided by the judges in 1998.