Traduction de «correspondait aux conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

Facteurs liés aux conditions de travail
Work-related condition

sensibilité aux conditions initiales [ SCI,S.C.I. | dépendance sensitive des conditions initiales | dépendance sensitive par rapport aux conditions initiales | dépendance SCI ]
sensitivity to initial conditions [ SIC | sensitive dependence on initial conditions ]

termes/ modalités et conditions | aux termes et conditions fixés
terms and conditions

prêt aux conditions du marché | prêt à conditions rigoureuses
hard loan

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral [ OPersTPF ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Conditions for Federal Criminal Court Personnel [ OWSFCC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2012, la Commission a conclu que l'apport supplémentaire de fonds propres de 1,2 milliard d'euros, décidé par les actionnaires de FBB, correspondait aux conditions du marché et ne constituait donc pas une aide d'État.
In 2012, the Commission found that an additional €1.2 billion equity injection, provided by FBB’s shareholders, was carried out on market terms and thus involved no state aid.

De plus, la rémunération de l'État versée par FHB au titre du prêt à moyen terme (voir le considérant 84) correspondait aux conditions fixées dans le régime d'aides hongrois destiné à renforcer les liquidités.
Furthermore, the remuneration of the State by FHB for the mid-term loan (see recital 84) was in line with the conditions set out in the liquidity scheme.

Même si, pris individuellement, le rendement sur les deux prêts correspondait aux conditions de marché – quod non –, ceci ne saurait suffire pour rendre les mesures dans leur globalité conformes au principe de l’investisseur privé en économie de marché.
Even if, considered individually, the return on the two loans corresponded to market conditions – which is not the case –, this would not be sufficient for the measures as a whole to be regarded as satisfying the private market economy investor principle.

En 2009, le tarif était subventionné par une taxe imposée aux consommateurs d’électricité et ne correspondait plus aux conditions du marché.
In 2009, the tariff was subsidised by a levy charged to electricity consumers and no longer reflected market conditions.

Dans ce contexte, la Commission n’a pas examiné en quoi le rendement compris entre 15 % et 22 %, accordé à l’État néerlandais à la suite de la modification des conditions de remboursement, ne correspondait pas à ce qui pouvait être raisonnablement attendu d’un investisseur privé confronté à une situation similaire, c’est-à-dire d’un titulaire de titres du type de ceux émis lors de l’apport en capital, susceptibles d’être remboursés par l’émetteur.
In that regard, the Commission did not examine how a return of between 15% and 22% in favour of the Netherlands State following the amendment to the repayment terms did not correspond to that which could reasonably be expected by a private investor confronted by a similar situation, that is to say a holder of securities of the type issued at the time of the capital injection which can be repaid by the issuer.

«Bien qu'il soit certainement vrai que la Citibank et sa filiale, la SSB, ne sont en aucun cas des banques publiques, nous considérons que les CE ont suffisamment démontré que leur relation étroite avec les pouvoirs publics et leur rôle spécifique de conseiller financier auprès d'Hynix pendant toute la restructuration font que la Citibank ne saurait être un point de repère approprié pour déterminer si la contribution financière des pouvoirs publics correspondait aux conditions normales du marché ou si, au contraire, elle conférait un avantage à Hynix.
‘While it is certainly true that Citibank, and its subsidiary SSB, are not government owned at all, we consider that the EC sufficiently demonstrated that the close relationship with the government and the specific role as financial advisor to Hynix throughout the restructuring make Citibank particularly inapt to serve as an appropriate market benchmark for assessing whether the government’s financial contribution was in line with the normal market conditions, or whether it, on the contrary, conferred a benefit to Hynix.

En revanche, la Commission a considéré que le non-recouvrement par le Fonds espagnol de garantie salariale de la dette encourue par la société lors de ses difficultés financières de 1990-1992 ne correspondait pas au comportement d'un créancier agissant dans des conditions de marché normales.
In contrast, the Commission found that the failure of the Spanish wage guarantee fund to recover the debt the company incurred during the financial difficulties in 1990-1992 did not correspond to the behaviour of a creditor acting under normal market circumstances.

(2) Dans sa décision 1999/395/CE, la Commission est parvenue à la conclusion que le traitement des dettes de Sniace, dans le cadre des accords susmentionnés, ne correspondait pas aux conditions du marché dans la mesure où le taux d'intérêt qui leur était appliqué était inférieur aux taux du marché.
(2) By its Decision 1999/395/EC, the Commission came to the conclusion that the treatment of Sniace's debts, through the abovementioned agreements, were not consistent with prevailing market conditions in so far as the rate of interest was below market rates.

La Commission a conclu que deux des régimes (la décision 156/84 et l'exonération des taxes sur les matériaux importés) ne constituaient pas des aides parce que le premier prévoyait l'octroi de prêts aux conditions du marché et que le deuxième correspondait à l'application en Grèce du règlement du Conseil nº 2658/87 du 23 juillet 1987.
The Commission has concluded that two of the schemes (Decision 156/84 and the exemption from duties of imported materials) did not provide any aid, as the first provided loans on market terms and the second was the implementation in Greece of Council Regulation No. 2658/87 of 23 July 1987.

Or, il faut bien reconnaître qu'après l'analyse minutieuse que mes services ont effectuée des discussions menées par un consultant extérieur à la fois avec les entreprises groupées au sein d'EUROFER et des sidérurgistes indépendants, l'effort de réduction de capacités envisagé reste insatisfaisant. Cela d'autant plus que notre analyse a mis en évidence : - qu'une partie importante des réductions annoncées correspond à des capacités déjà fermées ; - qu'une autre partie correspondait à des capacités dont la fermeture était déjà programmée et serait intervenue indépendamment de la politique suivie par la Communauté et les gouvernements nationaux ; - qu'enfin une autre partie des fermetures envisagées était soumise à des conditions telles qu'elles n'avaient aucune chance d'être remplies.
It has to be admitted that after my staff's minute scrutiny of an outside consultant's talks both with the Eurofer firms and with the independents, the capacity reduction effort planned is still not enough -especially considering that our analysis brought out the following : - a large share of the cuts announced in fact represent capacity already closed down ; - another share corresponds to cuts already scheduled, closures which would have happened anyway, independently of Commission and government policy ; - yet another share of the closures planned was subject to conditions that could not possibly have been met.