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Accord de maintien du statu quo
Accord de statu quo
Comptoir de vente par correspondance
Comptoir postal
EST UN
Engagement de maintien du statu quo
Engagement de statu quo
Engagement relatif au maintien des restrictions
Entreprise d'achat et de vente par correspondance
Etablissement de vente par correspondance
Magasin de vente par correspondance
Maison de vente par correspondance
Maison de ventes par la poste
Maison à commandes par la poste
Remise en état du statu quo ante
Rencontre par correspondance
Restauration du statu quo ante
Réparation en nature du statu quo ante
Schizophrénie atypique
Societe de vente par correspondance
Surdité psychogène

Vertaling van "correspond au statu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]

restoration of the status quo ante


Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness




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accord de maintien du statu quo | accord de statu quo

standstill agreement


Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]

Standstill Commitment


Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]




maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutes prennent en compte, en tant que référence de base, le règlement «Rome I» récemment adopté. L'option 1 correspond au statu quo, c'est-à-dire que l'harmonisation minimale de l'acquis en matière de protection des consommateurs est maintenue.

All policy options take into account, as a baseline, the recently-adopted Rome I. Policy Option 1 is the status quo option, meaning that the minimum harmonisation of the Consumer Acquis is maintained.


3. Pendant le délai prévu à l'article 31 octies, paragraphe 5, pour former un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé à aucune mesure d'exécution sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, hormis des mesures conservatoires (Correspond à l'article 54 du règlement (UE) n° 650/2012)

3. During the time specified for an appeal pursuant to Article 31g(5) against the declaration of enforceability and until any such appeal has been determined, no measures of enforcement may be taken other than protective measures against the property of the party against whom enforcement is sought (Corresponds to Article 54 of Regulation (EU) No 650/2012).


Elle statue sans délai (Correspond à l'article 52 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 91 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

It shall give its decision without delay (Corresponds to Article 52 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 91 of the report in 2011/0059(CNS)).


Elle statue sans délai (Correspond à l'article 52 du règlement (UE) n° 650/2012)

It shall give its decision without delay (Corresponds to Article 52 of Regulation (EU) No 650/2012).


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3. Pendant le délai prévu à l'article 27 octies, paragraphe 5, pour former un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé à aucune mesure d'exécution sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, hormis des mesures conservatoires (Correspond à l'article 54 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 93 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

3. During the time specified for an appeal pursuant to Article 27g(5) against the declaration of enforceability and until any such appeal has been determined, no measures of enforcement may be taken other than protective measures against the property of the party against whom enforcement is sought (Corresponds to Article 54 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 93 of the report in 2011/0059(CNS)).


«système de chaleur et de froid efficace», une formule de chaleur et de froid qui, par rapport à un scénario de référence correspondant à une situation de statu quo, réduit sensiblement la consommation d'énergie primaire nécessaire pour produire de manière rentable une unité d'énergie livrée dans les limites du système considéré, comme déterminé au moyen de l'analyse coûts-avantages visée dans la présente directive, en tenant compte de l'énergie nécessaire pour l'extraction, la transformation, le transport et la distribution.

‘efficient heating and cooling’ means a heating and cooling option that, compared to a baseline scenario reflecting a business-as-usual situation, measurably reduces the input of primary energy needed to supply one unit of delivered energy within a relevant system boundary in a cost-effective way, as assessed in the cost-benefit analysis referred to in this Directive, taking into account the energy required for extraction, conversion, transport and distribution.


«système de chaleur et de froid efficace», une formule de chaleur et de froid qui, par rapport à un scénario de référence correspondant à une situation de statu quo, réduit sensiblement la consommation d'énergie primaire nécessaire pour produire de manière rentable une unité d'énergie livrée dans les limites du système considéré, comme déterminé au moyen de l'analyse coûts-avantages visée dans la présente directive, en tenant compte de l'énergie nécessaire pour l'extraction, la transformation, le transport et la distribution;

‘efficient heating and cooling’ means a heating and cooling option that, compared to a baseline scenario reflecting a business-as-usual situation, measurably reduces the input of primary energy needed to supply one unit of delivered energy within a relevant system boundary in a cost-effective way, as assessed in the cost-benefit analysis referred to in this Directive, taking into account the energy required for extraction, conversion, transport and distribution;


Il est indispensable que la "correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier" ne soit pas de la publicité au sens du Titre VIII ou de l'information au sens de l'article VIII bis. Le statut juridique ne devrait pas être modifié par rapport au statu quo.

It is essential that ‘correspondence, possibly accompanied by all material of a non-promotional nature, needed to answer a specific question about a particular medicinal product’ is neither advertising within the meaning of Title VIII nor information within the meaning of Title VIIIa. The legal situation should not change from the status quo.


Toutes prennent en compte, en tant que référence de base, le règlement «Rome I» récemment adopté. L'option 1 correspond au statu quo, c'est-à-dire que l'harmonisation minimale de l'acquis en matière de protection des consommateurs est maintenue.

All policy options take into account, as a baseline, the recently-adopted Rome I. Policy Option 1 is the status quo option, meaning that the minimum harmonisation of the Consumer Acquis is maintained.


En outre si le TAC proposé par la Commission selon une hypothèse de statu quo des mortalités est accepté au Conseil quand il permet une stabilité du TAC ou une augmentation, mais qu'il est revu à la hausse s'il correspond à une diminution, une martingale se construit qui ne peut que progressivement amener une augmentation de la mortalité par pêche, et des risques d'effondrement croissants.

Moreover, if the TAC proposed by the Commission and implying no change in the mortality rate is endorsed by the Council provided the TAC is kept stable or rises but is increased where it is reduced, the chances gradually stack up on the side of a rise in fishing mortality and of increasing risks of collapse.




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correspond au statu ->

Date index: 2022-08-22
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