Traduction de «correctrices nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. demande aux autorités nationales compétentes de compiler, de partager et de publier les informations sur les incidents, en tenant dûment compte des sensibilités commerciales, de façon à ce que les enseignements nécessaires puissent en être tirés; reconnaît que la consolidation et la coordination accrue des pratiques existantes et de la notification des incidents pourraient contribuer à assurer la transparence et la cohérence dans toute l'UE; cette information devrait être partagée aussi rapidement que possible après la survenue de l'incident et inclure, entre autres, les incidents concernant le personnel, les défaillances de machines, les fuites d'hydrocarbures et autres incidents préoccupants; accueille favorablement les initiatives internationales, y compris le groupe de travail du G20, visant à apporter une aide au niveau mondial pour assurer que les incidents et les actions correctrices nécessaires soient largement connus;
41. Calls on national competent authorities to collate, share and publicise information from incident-reporting, with due regard for commercial sensitivities, so that lessons can be learned; recognises that consolidation and extra coordination of existing practices and incident-reporting could help to ensure transparency and consistency across the EU; this information should be shared as promptly as is feasible after an incident has occurred and include, inter alia, personnel incidents, machinery failure, hydrocarbon releases and other incidents of concern; welcomes international initiatives, including the G20 working group, to assist at global level with ensuring there is widespread knowledge of incidents and any necessary remedial action;

42. demande aux autorités nationales compétentes de compiler, de partager et de publier les informations sur les incidents, en tenant dûment compte des sensibilités commerciales, de façon à ce que les enseignements nécessaires puissent en être tirés; reconnaît que la consolidation et la coordination accrue des pratiques existantes et de la notification des incidents pourraient contribuer à assurer la transparence et la cohérence dans toute l'UE; cette information devrait être partagée aussi rapidement que possible après la survenue de l'incident et inclure, entre autres, les incidents concernant le personnel, les défaillances de machines, les fuites d'hydrocarbures et autres incidents préoccupants; accueille favorablement les initiatives internationales, y compris le groupe de travail du G20, visant à apporter une aide au niveau mondial pour assurer que les incidents et les actions correctrices nécessaires soient largement connus;
42. Calls on national competent authorities to collate, share and publicise information from incident-reporting, with due regard for commercial sensitivities, so that lessons can be learned; recognises that consolidation and extra coordination of existing practices and incident-reporting could help to ensure transparency and consistency across the EU; this information should be shared as promptly as is feasible after an incident has occurred and include, inter alia, personnel incidents, machinery failure, hydrocarbon releases and other incidents of concern; welcomes international initiatives, including the G20 working group, to assist at global level with ensuring there is widespread knowledge of incidents and any necessary remedial action;

114. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir la pleine exploitation du SIGC, par exemple en veillant à ce que l'éligibilité et la taille des parcelles agricoles soient correctement déterminées et enregistrées, et demande que les États membres prennent sans délai des mesures correctrices lorsqu'il apparaît que le SIGC est affecté par des erreurs systémiques;
114. Asks the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure that the IACS is used to its full potential, and in particular to ensure that the eligibility and size of agricultural parcels are correctly assessed and recorded by the Member States, and that immediate remedial action is taken by the Member States where the IACS is found to be affected by systemic errors;

(23) Pour garantir l'uniformité des conditions d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'enregistrement des exploitations ayant recours à d'autres moyens d'identification, les caractéristiques techniques et les modalités de l'échange de données entre les bases de données informatisées des États membres, la déclaration du fait que le système d'échange de données entre États membres est pleinement opérationnel, la présentation et la conception des moyens d'identification, les procédures et normes techniques nécessaires à la mise en place de l'identification électronique, la présentation des passeports et du registre devant être tenu dans chaque exploitation, les règles définissant les modalités d'application des sanctions imposées par les États membres aux exploitants en vertu du règlement (CE) n° 1760/2000, les mesures correctrices que les États membres doivent prendre pour assurer la bonne observation du règlement (CE) n° 1760/2000 lorsque des contrôles sur place le justifient, ainsi que les règles nécessaires pour s'assurer de la bonne observation des dispositions afférentes en particulier aux contrôles, aux sanctions administratives et à divers délais maximaux prévus au présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.
(23) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1760/2000 with respect to the registration of holdings making use of alternative means of identification, technical characteristics and modalities for the exchange of data between the computerised databases of Member States, the declaration that the data exchange system between Member States is fully operational, the format and design of the means of identification, technical procedures and standards for the implementation of EID, the format of the passports and of the register to be kept on each holding, rules concerning the modalities for the application of the sanctions imposed by the Member States on holders pursuant to Regulation (EC) No 1760/2000, corrective actions to be taken by the Member States to ensure proper compliance with Regulation (EC) No 1760/2000, in cases where on-the-spot checks so justify, and the necessary rules to ensure proper compliance in particular as regards controls, administrative sanctions, and various maximum periods laid down in this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission.

(23) Pour garantir l'uniformité des conditions d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'enregistrement des exploitations ayant recours à d'autres moyens d'identification, les caractéristiques techniques et les modalités de l'échange de données entre les bases de données informatisées des États membres, la présentation et la conception des moyens d'identification, les procédures et normes techniques nécessaires à la mise en place de l'identification électronique, la présentation des passeports et du registre devant être tenu dans chaque exploitation, les règles définissant les modalités d'application des sanctions imposées par les États membres aux exploitants en vertu du règlement (CE) n° 1760/2000 ainsi que les mesures correctrices que les États membres doivent prendre pour assurer la bonne observation du règlement (CE) n° 1760/2000 lorsque des contrôles sur place le justifient, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.
(23) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1760/2000 with respect to the registration of holdings making use of alternative means of identification, technical characteristics and modalities for the exchange of data between the computerised databases of Member States, the format and design of the means of identification, technical procedures and standards for the implementation of EID, the format of the passports and of the register to be kept on each holding, rules concerning the modalities for the application of the sanctions imposed by the Member States on holders pursuant to Regulation (EC) No 1760/2000, corrective actions to be taken by the Member States to ensure proper compliance with Regulation (EC) No 1760/2000, in cases where on-the-spot checks so justify, implementing powers should be conferred on the Commission.

Selon eux, des mesures législatives fédérales et provinciales sont nécessaires pour faire en sorte que les lentilles cornéennes à but esthétique soient traitées comme des lentilles correctrices.
They are saying both federal and provincial regulations are needed to treat cosmetic contact lenses the same as corrective lenses.

Ma question, c'est, en tant qu'ingénieur et qu'entrepreneur, est-ce que le travail que vous faites en ce qui concerne la Zonolite se limite à la contenir dans le grenier avec un coupe-vapeur, ou est-ce que vous êtes chargé de toutes les mesures correctrices nécessaires pour faire que ces maisons soient saines?
My specific question is, as an engineer and as the contractor, is the work you're doing on Zonolite limited to containing it in the attic with a vapour barrier, or are you charged with the task of full remediation to make these homes safe?