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Vertaling van "correctrices appliquées telles " (Frans → Engels) :

6. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,16 %; observe que les audits ex post terminés par l'entreprise commune couvraient un montant de 44 300 000 EUR (soit 18,8 % de l'ensemble des déclarations de dépenses reçues par l'entreprise commune en 2008); déplore que le taux d'erreur résultant de ces audits ex post s'élevait à 6,16 %, et à 4,09 % en tenant compte des actions correctrices appliquées, telles ...[+++]que le mécanisme de recouvrement; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune et qu'un rapport d'avancement détaillé, présentant des propositions concrètes pour réduire progressivement le taux d'erreurs, soit élaboré;

6. Is concerned that annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,16 %; notes that the Joint Undertaking completed ex-post audits covering EUR 44 300 000 (18,8 % of all cost claims received by the Joint Undertaking in the triennium beginning in 2008); regrets that the error rate resulting from those ex post audits was 6,16 % and 4,09 % when taking into account the corrective actions implemented such as a recovery mechanism; reiter ...[+++]


21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'err ...[+++]

21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses ...[+++]


21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'err ...[+++]

21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses ...[+++]


160. se félicite que la stratégie d'audit ex post de la Commission soit jugée efficace pour la détection et la correction des erreurs (rapport annuel, point 6.30); se félicite également que les procédures appliquées par la Commission pour recouvrer les fonds indûment dépensés soient satisfaisantes et que la Commission ait plus largement recouru aux mesures correctrices telles que la résiliation anticipée des contrats ou l'application de sanctions;

160. Welcomes the fact that the Commission's ex-post audit strategy is judged to be effective in detecting and correcting errors (Annual Report, point 6.30); welcomes, moreover, the fact that the Commission's procedures to recover the funds unduly spent are adequate and that the Commission has made more use of the corrective measures such as early termination of the contracts and penalties;


158. se félicite que la stratégie d'audit ex post de la Commission soit jugée efficace pour la détection et la correction des erreurs (rapport annuel, point 6.30); se félicite également que les procédures appliquées par la Commission pour recouvrer les fonds indûment dépensés soient satisfaisantes et que la Commission ait plus largement recouru aux mesures correctrices telles que la résiliation anticipée des contrats ou l'application de sanctions;

158. Welcomes the fact that the Commission's ex-post audit strategy is judged to be effective in detecting and correcting errors (Annual Report, point 6.30); welcomes, moreover, the fact that the Commission's procedures to recover the funds unduly spent are adequate and that the Commission has made more use of the corrective measures such as early termination of the contracts and penalties;




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correctrices appliquées telles ->

Date index: 2022-06-29
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