Vertaling van "correctives prévoit-on prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

Instructions visant les mesures correctives à prendre par un organisme de certification dans le cas d'usage abusif de sa marque de conformité
Guidelines for corrective action to be taken by a certification body in the event of misuse of its mark of conformity

pouvoir de prendre des mesures correctives
power to take corrective action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Arseneau : Précisément, notre cadre prévoit de prendre les mesures correctives selon le renflouement.
Mr. Arseneau: Yes, our framework calls for corrective measures according to the bailout.

...les, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités, et sur les suicides commis dans chaque groupe au cours de chaque année depuis 1990 (ou au cours de chaque année pour laquelle des données existent), (i) quel pourcentage des victimes le ministère de la Défense nationale (MDN) ou ACC, le personnel médical, les travailleurs sociaux ou le personnel du système carcéral connaissaient-ils avant qu’elles se suicident, (ii) combien d’entre elles, en pourcentage, avaient déjà tenté de se suicider, (iii) combien, en pourcentage, souffraient d’une forme déterminée de traumatisme lié au stress opérationnel (TSO) SSPT, anxiété, dépression ou toxicomanie causée par un événement traumatisant, (iv) combien, en pourcentage, souffraient d’une lésion cérébrale acquise (LCA), (v) quel lien y a-t-il, le cas échéant, entre le nombre d’événements traumatisants et le nombre de suicides, (vi) combien des victimes, en pourcentage, étaient sous les soins d’un conseiller en santé mentale, (vii) combien d’entre elles, en pourcentage, étaient sous les soins d’un conseiller en toxicomanies, (viii) combien, en pourcentage, avaient été démobilisées pour des raisons disciplinaires, (ix) combien, en pourcentage, avaient utilisé la ligne d’aide d’urgence dans le mois ayant précédé leur suicide, (x) combien, en pourcentage, avaient vu leur médecin traitant dans le mois ayant précédé leur suicide, (xi) dans quel pourcentage de ces morts aurait-il pu être possible d’intervenir, (xii) combien, en pourcentage, avaient déjà suivi des programmes de sensibilisation au suicide, de dépistage et d’évaluation, (xiii) combien, en pourcentage, avaient déjà reçu des soins de suivi après avoir tenté de se suicider, (xiv) combien, en pourcentage, s’étaient vu interdire l'accès à tout ce qui aurait pu les aider à mettre fin à leurs jours; e) le MDN et ACC s’efforcent-ils de déterminer ce qui déclenche le suicide et, si c'est le cas, (i) quels sont, en général, les principaux déclencheurs (difficultés financières, ruptures sentimentales, toxicomanies, tensions avec d’autres membres de l’unité, événements traumatisants, etc.), (ii) les programmes de prévention du suicide comportent-ils de l’information sur les déclencheurs, (iii) est-il possible de savoir comment le service militaire peut avoir influé sur la santé mentale et physique des victimes et, si c'est le cas, est-il possible d’atténuer cette influence; f) quelles sont les statistiques sur le suicide dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, pour les 10 et 20 dernières années et, si possible, depuis 1972, avec ventilation (i) par sexe et par tranche d’âge de cinq ans, (ii) pour chaque groupe, comment ces statistiques se comparent-elles avec celles de l’ensemble de la population canadienne; g) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent) et pour chaque suicide commis dans les FC, combien de membres des FC a-t-on hospitalisés, en moyenne, pour avoir tenté de s’enlever la vie; h) pour chaque période de cinq ans depuis 1972 (ou pour chaque année pour laquelle des données existent) et pour chaque suic ...
...available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain injury (ABI), (v) what, if any, relation was found between the number of traumatic events and suicide, (vi) what percentage were under mental health care counselling, (vii) what percentage were under addictions counselling, (viii) what percentage had been discharged for misconduct, (ix) what percentage had called the crisis help line in the month before the suicide, (x) what percentage had seen their physician in the month before the suicide, (xi) in what percentage of deaths might it have been possible to intervene, (xii) what percentage had experience with any of the suicide education and awareness programs, and screening and assessment, (xiii) what percentage had had follow-up care for suicide attempts, (xiv) what percentage had had restriction of access to lethal means; (e) do DND and VAC try to determine the trigger for a suicide and, if so, (i) what are the broad triggers (e.g., financial problems, relationship breakdowns, substance abuse, tensions with other members of the unit, traumatic event, etc.), (ii) is trigger information included in suicide prevention programs, (iii) is it possible to identify how military service might have generally impacted the mental and physical health of the victim and, if so, is it possible to reduce these impacts; (f) what are the suicide statistics for each identified group, namely CF regular forces and reservists, and veterans, including RCMP veterans, for the last 10 years, 20 years and, if possible, back to 1972, (i) broken down by gender and by five-year age group, (ii) for each group, how does the data compare with that of the general Canadian population; (g) for five-year periods, for the years 1972 to present (or years available), for every CF suicide identified, how many members of the CF were hospitalized, on average, for attempting to take their own life; (h) for five-year periods, for the years 1972 to present (or years available), for every veteran suicide identified, how many veterans were hospitalized, on average, for attempting to take their own life; (i) for five-year periods, for the years 1972 to present (or years available), what is the number of CF regular forces, reservists and veterans who died in auto accidents, and how much more likely is it that members who serve in Afghanistan will die in an auto accident or motorcycle crash than civilians; (j) how do DND and VAC report accidental drug-related overdoses, and for five-year periods, for the years 1972 to present (or years available), what is the number of CF members, reservists or veterans who died of accidental drug-related overdoses; (k) what, if any, mental health surveys have been undertaken by DND, particularly regarding suicide, (i) for what years, (ii) how many members were surveyed, (iii) what were the survey questions, (iv) what percentage of Air Force, Army, and Navy members had attempted suicide; (l) what, if any, mental health surveys have been undertaken by VAC regarding suicide, (i) for what years, (ii) how many veterans were surveyed, (iii) what were the survey questions, (iv) what percentage of former Air Force, Army, Navy and RCMP members had attempted suicide ...

2. La Commission présente chaque année, par voie d'actes d'exécution, le type de mesures qu'elle prévoit de prendre par rapport aux actions énumérées au paragraphe 1, lorsqu'une contribution des Fonds SIE est prévue.
2. The Commission shall set out each year its plans on the type of actions related to the measures listed in paragraph 1, when a contribution from the ESI Funds is foreseen, by means of implementing acts.

En fonction de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé, l'autorité compétente peut prolonger ce délai de 3 mois ; dans ce cas, l'autorité compétente informe le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prolongation et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.
Depending on the nature, complexity, location and size of the proposed project, the competent authority may extend that deadline by a further 3 months ; in that case, the competent authority shall inform the developer of the reasons justifying the extension and of the date when its determination is expected.

16. rappelle que la Banque s'est engagée à procéder à des évaluations régulières de sa politique vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives, mise en place le 15 décembre 2010, et à en proposer des mises à jour qui concordent avec l'évolution des pratiques et des cadres réglementaires des autres institutions financières internationales; invite la Banque à informer le Parlement des décisions qu'elle prend ou prévoit de prendre dans ce domaine.
16. Reminds the EIB, with regard to its ‘Policy towards weakly regulated, non-transparent and uncooperative jurisdictions’ of 15 December 2010, of its commitment to keep this policy under review and to propose any appropriate updating in line with developments in other international financial institutions’ practices and regulatory frameworks; calls on the EIB to inform Parliament of any decisions taken or planned in this connection.

Question n 452 M. Tyrone Benskin: En ce qui concerne les installations de logement social et coopératif: a) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler ou prolonger les ententes d’exploitation à long terme desquelles les organismes de logement social et coopératif de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec au sujet de l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec; b) le gouvernement s’engagera-t-il immédiatement à renouveler la partie sur la rénovation et l’amélioration des logements sociaux du Plan d’action économique du Canada; c) quelle est la stratégie à long terme du gouvernement pour assurer la santé et la survie immédiate des organismes de logement social et coopératif assujettis à des partenariats d’exploitation à long terme avec le gouvernement fédéral si ces ententes expirent; d) quelle étude le gouvernement a-t-il entreprise afin d’évaluer l’effet global qu’aurait l’expiration des ententes d’exploitation à long terme sur l’économie, sur la création d’emplois et sur l’abordabilité du logement résidentiel pour les Canadiens à faible revenu; e) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois, pour élaborer et mettre en œuvre, avec les responsables provinciaux et municipaux, une stratégie coordonnée pour le financement du logement social et coopératif; f) quel est le plan du gouvernement pour assurer la construction et l’entretien des installations de logement social et coopératif à l’échelle du Canada, dans l’avenir?
Question No. 452 Mr. Tyrone Benskin: With regard to social and cooperative housing facilities: (a) what steps is the government presently taking, or does it anticipate taking in the next 12 months, to renew or extend the long-term operating agreements upon which social and cooperative housing organizations across Canada depend, given the impending expiry of funding arrangements established under Section 56.1 of the former National Housing Act, Section 95.1 of the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) Act, and agreements entered into by the federal government and Quebec government pertaining to Article 61 of Quebec’s National Housing Law; (b) will the government immediately commit to the renewal of the Renovation and Retrofit of Social Housing component of Canada’s Economic Action Plan; (c) what is the government’s long-term strategy to ensure the immediate health and survival of social and cooperative housing organizations subject to long-term operating partnerships with the federal government in the event these agreements expire; (d) what impact assessment has the government undertaken to verify the broader impact of expiring long-term operating agreements on the economy, job creation, and the affordability of residential housing for low income Canadians; (e) what steps has the government taken, or will take in the next 12 months, to develop and implement a coordinated strategy with provincial and municipal authorities for the funding of social and cooperative housing; and (f) what is the government’s plan to ensure the future construction and maintenance of social and cooperative housing across Canada?

(Le document est déposé) Question n 279 M. Sean Casey: En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes signées avec Anciens Combattants Canada (ACC) au sujet du coût des funérailles: a) pourquoi ACC ne prend-il pas directement en charge le coût des funérailles des anciens combattants; b) quelles restrictions empêchent les anciens combattants ou leur famille d’obtenir des fonds pour des funérailles; c) combien de demandes de règlement de frais funéraires le Fonds du Souvenir a-t-il reçues chaque année depuis sa création; d) sur les demandes en c), combien ont été (i) admises (ii) rejetées; e) quelles ont été les raisons de chaque rejet en d); f) quelle est la ventilation des demandes admises, par ancien combattant (i) de la Première Guerre mondiale, (ii) de la Seconde Guerre mondiale, (iii) de la guerre de Corée, (iv) de la guerre du Golfe, (v) des missions de l’OTAN, (vi) en Afghanistan, (vii) des missions des Nations Unies; g) les fonds attribués aux anciens combattants pour les funérailles sont-ils traités comme un revenu imposable; h) les fonds attribués aux familles des membres actuels des Forces canadiennes sont-ils traités comme un revenu imposable; i) ACC prévoit-il accroître le montant versé aux familles de nos anciens combattants par l’entremise du Fonds du Souvenir; j) ACC prévoit-il modifier les critères d’accès aux ressources du Fonds du souvenir; k) quelles mesures ACC prévoit-il prendre afin de débloquer de nouveaux crédits pour les anciens combattants, de sorte que ces crédits correspondent à ce qui est alloué aux membres actifs des Forces canadiennes pour leurs frais funéraires; l) quelle est la ventilation des contributions versées au Fonds du Souvenir; m) combien ACC consacre-t-il à l’administration et à la promotion du Fonds du Souvenir; n) les fonds alloués au Fonds du Souvenir sont-ils assujettis au plan de réduction du déficit et aux compressions budgétaires de 2011-2012, de l’ordre de cinq à dix pour cent?
(Return tabled) Question No. 279 Mr. Sean Casey: With regard to the Last Post Fund and the agreements in place with Veterans Affairs Canada (VAC) related to funeral expenses: (a) why does VAC not directly take care of the funeral expenses related to the death of veterans; (b) what restrictions exist that prevent a veteran or a veteran’s family from obtaining funds given for funeral expenses; (c) how many requests to cover funeral costs have been received by the Last Post Fund in each year since its creation; (d) of the requests in (c), how many were (i) accepted, (ii) rejected; (e) what were the reasons for every rejection in (d); (f) what is the breakdown of accepted requests, by veterans of (i) the First World War, (ii) the Second World War, (iii) the Korean War, (iv) the Gulf War, (v) NATO missions, (vi) Afghanistan, (vii) United Nations missions; (g) are the funds given to veterans to cover funeral expenses treated as taxable income; (h) are the funds given to the families of serving Canadian Forces members treated as taxable income; (i) what plan does VAC have to increase the amount given to families of veterans through the Last Post Fund; (j) what plan does VAC have to change the eligibility criteria for Last Post Fund resources; (k) what steps does VAC plan to take to increase the funds available to veterans so as to match what is given to serving members of the Canadian Forces for their funeral expenses; (l) what is the breakdown of contributions given to the Last Post Fund; (m) how much does VAC spend on the administration and promotion of the Last Post Fund; and (n) are funds allocated to the Last Post Fund subject to the Deficit Reduction Plan and budget cuts of 2011-2012, in the range of five to ten percent?

Quant à la question des députées de savoir quand la Commission prévoit de passer à l’étape suivante en adressant un avis motivé à la Bulgarie, pourquoi la Commission hésite à engager la procédure prévue à l’article 258 du TFUE et quelles mesures elle prévoit de prendre pour faire face à la situation observée en Bulgarie, la Commission souligne que les affaires en cause impliquent de nombreuses analyses factuelles et techniques.
With reference to the honourable Members question on when the Commission intends to move to the next stage and send a ‘reasoned opinion’ to Bulgaria, why the Commission is hesitating over launching the procedure under Article 258 TFEU , and what the Commission intends to do to address the situation in Bulgaria, the Commission would point out that the cases concerned involve a high degree of factual and technical analysis.

Après analyse des réponses, la Commission prévoit de prendre les mesures concrètes suivantes : organiser une réunion d’experts, en septembre, pour débattre des différentes mesures soumises à consultation ; en partant de ces débats, la Commission prévoit de présenter, à la fin de l’année 2002, un Livre vert sur les garanties dans les procédures pénales, qui couvrira probablement la question de la limitation du délai précédant le jugement.
Having studied the responses, the Commission intends to adopt the following practical measures: a meeting of experts will be held, in September, in which the various measures submitted for consultation will be discussed; on the basis of these discussions, the Commission intends to produce, at the end of 2002, a Green Paper on safeguards in criminal proceedings, which will probably cover the issue of time limits on pre-trial detention.

Le comité se félicite également des mesures que la Commission prévoit de prendre sur certains points et demande instamment à cette institution de mettre en consultation électronique sur Euro-SICS, dans un délai aussi bref que possible, les agrégats relatifs à la zone euro et à l'UE.
The Committee also welcomes the points on which the Commission intends to act and urges the Commission to make euro area and EU aggregates electronically available in Euro-SICS with the shortest delay possible.