Traduction de «correctives pour garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

garantir une créance en argent | garantir une dette
secure

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

ajustement des prix | correction des prix | correction des variations de prix survenues | correction saisonniere des prix
adjustment of current prices | price adjustment

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est qu'en adoptant des mesures correctives pour garantir que pareille situation ne se reproduira plus qu'en tant que nation nous pourrons aller de l'avant avec confiance, avec un sentiment de justice digne des traditions canadiennes.
It is only through this and putting in place corrective measures to ensure that these circumstances are never repeated that we as a nation can move forward with confidence and a sense of justice worthy of Canada's traditions.

Dans son rapport, la Cour constate que la Commission a déjà recensé les problèmes qui se posent dans ce domaine et a pris des mesures correctives pour garantir que les fonds ne sont pas perdus.
In its report, the Court notes that the Commission had already identified the relevant problems in this area, and has undertaken corrective measures to ensure that the money is not lost.

Ils ont fait valoir que cela était nécessaire pour garantir le droit à un procès équitable. Le tribunal a rejeté une telle demande dans les affaires Harkat et Mahjoub, en se fondant partiellement sur le fait que le sommaire préparé par le juge permet d'informer correctement l'accusé des preuves retenues contre lui et sur le fait que l'examen des certificats par un pouvoir judiciaire indépendant est également essentiel pour garantir la justice fondamentale.
The court rejected such a request in the Harkat and Mahjoub cases in part on the basis that the summaries prepared by the judge are adequate means to inform the individual of the case against him, and because having certificates reviewed by an independent judiciary is also important in ensuring fundamental justice.

Pour garantir que toutes les corrections financières que la Commission pourrait imposer aux États membres soient liées à la protection des intérêts financiers de l’Union, ces corrections devraient être limitées aux cas où la violation du droit de l’Union ou du droit national concerne directement ou indirectement l’éligibilité, la régularité, la gestion ou le contrôle des actions et des dépenses y afférentes.
In order to ensure that any financial corrections which the Commission may impose on Member States are related to the protection of the Union’s financial interests, they should be confined to cases where the breach of Union or national law directly or indirectly concerns the eligibility, regularity, management or control of actions and the corresponding expenditure.

La comptabilité relative aux stocks d’intervention est tenue de façon à garantir que les quantités et les coûts afférents soient traités correctement et rapidement puis enregistrés par lot identifiable et dans le compte correct, et ce, à tous les stades, depuis l’acceptation de l’offre jusqu’à l’écoulement physique du produit, en conformité avec la réglementation applicable, et que le volume ainsi que la nature des quantités stockées puissent être déterminés à tout moment pour tous les sites.
The accounting for intervention storage shall ensure that the quantities and associated costs are correctly and promptly processed and recorded per identifiable lot and in the correct account at each stage from the acceptance of an offer to the physical disposal of the product, in compliance with the applicable regulations, and ensure that the quantity and nature of stocks at every location may be determined at any time.

en complétant la procédure de correction des déficits excessifs établie à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le règlement (CE) no 1467/97 par une surveillance plus étroite des politiques budgétaires des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif afin de garantir une correction en temps utile et durable d'un déficit excessif.
complementing the procedure for correcting a Member State's excessive deficit, as established by Article 126 TFEU and by Regulation (EC) No 1467/97, with closer monitoring of the budgetary policies of Member States subject to an excessive deficit procedure in order to secure a timely and lasting correction of an excessive deficit.

La Commission estime que la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni n'ont pas mis en place des systèmes de surveillance suffisamment efficaces, et leur a adressé un premier avertissement écrit – première étape de la procédure – les informant qu'ils ne respectent pas la directive «Habitats» et doivent prendre des mesures correctives pour garantir une protection complète de ces mammifères marins.
The Commission considers that Belgium, France, Greece, Italy, the Netherlands, Portugal, Spain and the UK have not established sufficiently effective surveillance systems. It has sent these member states a first written warning - first step in the legal procedure - that they are breaching the Habitats Directive and need to take corrective action to ensure full protection of these marine mammals.

Afin de garantir une mise en œuvre efficace et correcte, il convient de définir les obligations des États membres au niveau des systèmes de gestion et de contrôle, de la certification des dépenses, ainsi que de la prévention, de la détection et de la correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire.
In order to guarantee efficient and correct implementation, the obligations of the Member States should be laid down with regard to management and control systems, the certification of expenditure and the prevention, detection and correction of irregularities and infringements of Community law.

La comptabilité relative aux stocks d’intervention est tenue de façon à garantir que les quantités et les coûts afférents soient traités correctement et rapidement puis enregistrés par lot identifiable et dans le compte correct, et ce à tous les stades, depuis l’acceptation de l’offre jusqu’à l’écoulement physique du produit, en conformité avec la réglementation applicable, et que le volume ainsi que la nature des quantités stockées puissent être déterminés à tout moment pour tous les sites.
The accounting for intervention storage shall ensure that the quantities and associated costs are correctly and promptly processed and recorded per identifiable lot and in the correct account at each stage from the acceptance of an offer to the physical disposal of the product, in compliance with the applicable regulations, and ensure that the quantity and nature of stocks at every location may be determined at any time.

Ils sont tenus de mettre en place un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination, de préparer des plans de gestion des déchets, de veiller à ce que ceux qui détiennent des déchets les manipulent correctement, de garantir que les opérations de traitement des déchets sont soumises à la délivrance d'une autorisation (c'est-à-dire une licence).
They must also establish an integrated and adequate network of disposal installations, prepare waste management plans, ensure that those who hold waste handle it properly, and ensure that waste operations are subject to the receipt of a permit (i.e. a license).