Traduction de «correctives nécessaires l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nécessaire de plaque de fixation orthopédique pour correction de croissance
Growth-correction orthopedic fixation plate kit

autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire
authority from which the necessary authorization must come

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Avant de prendre toute mesure conformément au paragraphe 1 à l'égard d'un opérateur économique qui n'a pas pris les mesures correctives nécessaires, les autorités de surveillance du marché lui accordent un délai d'au moins dix jours durant lequel il peut être entendu.
3. Prior to taking any measure under paragraph 1 in relation to an economic operator who has failed to take the necessary corrective action, market surveillance authorities shall allow him at least 10 days within which to be heard.

[2] L’amendement était irrecevable quant au fond et à la forme, et le Président, se fondant sur son autorité incontestable en pareil cas, s’est entendu avec l’auteur de l’amendement, qui a accepté d’y apporter les corrections nécessaires.
[2] The amendment was out of order in its form and subject-matter so, in the Speaker’s own words, “Using my unquestioned authority in such a case, I conferred with the mover who agreed to make the necessary corrections”.

1. Lorsque l'identité de l'opérateur économique concerné ne peut être établie par les autorités de surveillance du marché ou lorsque l'opérateur économique n'a pas pris les mesures correctives nécessaires conformément à l'article 9, paragraphe 3, dans les délais impartis, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures nécessaires pour parer au risque présenté par le produit.
1. Where the identity of the relevant economic operator cannot be ascertained by the market surveillance authorities or where an economic operator has not taken the necessary corrective action pursuant to Article 9(3) within the period specified, market surveillance authorities shall take all necessary measures to deal with the risk presented by the product.

veiller à ce que leurs autorités nationales de surveillance établissent un mécanisme commun d'échange d'informations, de consultation et de coordination pour la prestation transfrontalière de services, afin de garantir l'adoption sans délai des mesures correctives nécessaires.
ensure that their national supervisory authorities set up a common mechanism for exchange of information, consultation and coordination for cross-border provision of services so that any necessary corrective action will be taken without delay.

7. Les fabricants qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu'un jouet qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la législation communautaire applicable, prennent les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou le retirer du marché et obtenir son retour de la part des utilisateurs finals, si nécessaire. Ils en informent immédiatement les autorités nationales des États membres dans lesquels ils ont mis le jouet à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et les mesures correctives adoptées.
7. Manufacturers who consider or have reason to believe that a toy which they have placed on the market is not in conformity with the applicable Community legislation shall take the necessary corrective measures to bring that toy into conformity or withdraw it from the market and recall it from end users, if appropriate. They shall immediately inform the national authorities of the Member States where they made the toy available to this effect, giving details, in particular, of the non-compliance and of the corrective measures taken.

La consultation vise à rassembler les points de vue des parties prenantes sur un ensemble de mesures destinées à doter les autorités nationales des outils nécessaires pour intervenir auprès d'une institution en difficulté à un stade suffisamment précoce pour traiter les problèmes dès leur apparition; à faire en sorte que les entreprises et les autorités se préparent correctement à faire face aux crises, que les autorités nationales disposent de compétences et d'outils communs pour la résolution des défaillances afin d'engager une action rapide et efficace lorsqu'il est impossible d'éviter la faillite d'une banque; et que les autorités coopèrent réellement dans la gestion de la défaillance d'une banque transnationale.
The Consultation seeks stakeholders' views on a comprehensive set of measures aimed at ensuring that national authorities are equipped with the necessary tools to intervene in a troubled institution at a sufficiently early stage to address developing problems; that firms and authorities make adequate preparation for crises; that national authorities have common resolution tools and powers to take rapid and effective action when bank failure cannot be avoided; and that authorities cooperate effectively when dealing with the failure of a cross-border bank.

Si l'exploitant de l'abattoir ne prend pas les mesures correctives nécessaires, l'autorité compétente peut retirer l'autorisation visée au point a).
If the slaughterhouse operator fails to take appropriate corrective measures, the competent authority may withdraw the authorisation referred to in (a).

La constatation de l'existence d'une puissance significative sur le marché oblige les autorités réglementaires nationales à imposer une réglementation ex ante appropriée, mais ne signifie pas nécessairement que celles-ci doivent réglementer d'une manière interventionniste les redevances des opérateurs de réseaux alternatifs, puisque le cadre réglementaire permet aux autorités nationales compétentes de choisir elles-mêmes les mesures correctives appropriées et proportionnées.
The finding of significant market power requires national regulators to impose appropriate ex ante regulation but this does not necessarily mean intrusive price regulation of ANOs, as the regulatory framework gives national regulators discretion as to the choice of appropriate and proportionate remedies.

Je croyais que, lorsqu'un amendement est présenté ou qu'un avis de motion est donné, le Président a toute l'autorité nécessaire pour lire l'amendement ou la motion, ce qu'il fait habituellement, et que, s'il y trouve des lacunes, des contradictions ou un libellé inadéquat, il peut, au moment où l'amendement est présenté ou lorsque l'avis de motion est donné, recommander des corrections et même retirer l'amendement si les corrections proposées ne sont pas acceptées.
My understanding is that when an amendment is proposed or notice of motion is given, the Speaker has complete authority to, and usually does, read the amendment or read the motion, and, if he or she finds any flaws or contradictions or inadequate wording, can, at the time that the amendment is presented or the notice of motion given, suggest corrections, even to the point, if the corrections are not accepted, of having the motion or amendment withdrawn.