Traduction de «correctives et demeurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme, à ce jour, la Bulgarie et Chypre n'appliquent pas correctement plusieurs dispositions clés de la réglementation en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires, la Commission leur envoie une lettre de mise en demeure.
To date, given that both Bulgaria and Cyprus do not properly apply several key provisions of the urban waste water treatment rules, the Commission is sending a letter of formal notice.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE), de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE) et du règlement sur le gaz [règlement (CE) n°°715/2009].
The Commission has sent a letter of formal notice to Croatia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC), the Gas Directive (Directive 2009/73/EC) and the Gas Regulation (Regulation (EC) N° 715/2009).

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Estonie en l'invitant officiellement à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/EC).
The Commission has sent a letter of formal notice to Estonia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).

Étant donné que les bénéficiaires demeurent responsables du dépôt d’une demande d’aide ou de paiement correcte, il y a lieu, le cas échéant, qu’ils apportent les corrections et les modifications nécessaires au formulaire préétabli.
Since beneficiaries remain responsible for submitting a correct aid application or payment claim, they should make the necessary corrections and changes to the pre-established form, where appropriate.

2. S'il existe un risque que le délai pour la correction du déficit excessif ne soit pas respecté, la Commission adresse une recommandation à l'État membre concerné portant sur la pleine mise en œuvre des mesures figurant dans la recommandation ou la mise en demeure visées au paragraphe 1, l'adoption d'autres mesures, ou les deux, selon un calendrier compatible avec le délai pour la correction de son déficit excessif.
2. In the case of a risk of non-compliance with the deadline to correct the excessive deficit, the Commission shall address a recommendation to the Member State concerned regarding full implementation of the measures provided for in the recommendation or decision to give notice referred to in paragraph 1, adoption of other measures, or both, within a timeframe consistent with the deadline for the correction of its excessive deficit.

Dans sa mise en demeure, le Conseil exige que l’État membre respecte les objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d’améliorer chaque année d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure.
In the notice, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the notice, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.

L'Italie, seul pays ayant enregistré une baisse de son APD par PNB entre 2003 – 2004, semble avoir adopté des mesures correctives (le pourcentage de son RNB affecté à l'APD est estimé à 0,24 %), mais elle demeure au plus bas taux du groupe.
Italy, which is the only country with a decrease in ODA per GDP between 2003 and 2004, seems to have introduced corrective measures (estimated 0.24% ODA/GNI), but remains at the lowest level of the group.

Dans sa mise en demeure, le Conseil invite l’État membre concerné à parvenir à une amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la mise en demeure.
In the notice, the Council shall request that the Member State achieves a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.