Traduction de «corrections financières devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

correction calculée | correction financière calculée
calculated correction | calculated financial correction

correction extrapolée | correction financière extrapolée
extrapolated correction | extrapolated financial correction

Corrections sur Demandes des institutions financières (Cartes de plateau PWGSC-TPSGC 6659 et 6659-1)
Corrections on Financial Institution Requests (Tray Cards PWGSC-TPSGC 6659 and 6659-1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. note avec inquiétude que les règles des OP peuvent être interprétées de diverses façons par les auditeurs de la Commission, ce qui génère un haut degré d'incertitude et peut exposer les États membres au risque d'un rejet de financement ou d'un examen judiciaire; insiste aussi sur le fait que les procédures d'audit et les corrections financières devraient s'effectuer plus rapidement et dans les limites d'une période d'audit convenue;
27. Notes with concern that PO rules are open to wide interpretation by the Commission’s auditors, which leads to a high degree of uncertainty and can leave Member States at risk of disallowance and judicial review; stresses, also, that audit procedures and financial corrections must be carried out in a more timely manner and within an agreed audit time period;

Les facteurs externes qui contribuent à une incapacité importante à atteindre avant 2023 les valeurs cibles fixées dans le cadre de performance — autres que des facteurs excluant la correction financière — devraient être examinés au cas par cas et pourraient constituer des motifs d'application d'un taux de correction plus faible que celui qui s'appliquerait sur la base du coefficient.
External factors contributing to a serious failure to achieve targets set under the performance framework by 2023, other than factors excluding the financial correction, should be considered on a case-by-case basis and could be grounds for a lower rate of correction than would otherwise apply on the basis of the coefficient.

Pour garantir que toutes les corrections financières que la Commission pourrait imposer aux États membres soient liées à la protection des intérêts financiers de l’Union, ces corrections devraient être limitées aux cas où la violation du droit de l’Union ou du droit national concerne directement ou indirectement l’éligibilité, la régularité, la gestion ou le contrôle des actions et des dépenses y afférentes.
In order to ensure that any financial corrections which the Commission may impose on Member States are related to the protection of the Union’s financial interests, they should be confined to cases where the breach of Union or national law directly or indirectly concerns the eligibility, regularity, management or control of actions and the corresponding expenditure.

Afin de garantir que les corrections financières que la Commission impose aux États membres visent à protéger les intérêts financiers de l'Union, ces corrections devraient être limitées aux cas où la violation des dispositions applicables du droit de l'Union ou du droit national relatif à l'application des dispositions concernée du droit de l'Union, concerne l'éligibilité, la régularité, la gestion ou le contrôle des opérations et des dépenses y afférentes déclarées à la Commission.
In order to ensure that any financial corrections which the Commission imposes on Member States are related to the protection of the Union's financial interests, such corrections should be confined to cases where the breach of applicable Union law or national law related to applying relevant Union law concerns the eligibility, regularity, management or control of operations and the corresponding expenditure declared to the Commission.

la Commission devrait également avoir recours, dans la mesure du possible, aux corrections financières nettes pour corriger les erreurs graves au cours de la période de programmation actuelle en vertu des articles 99 et suivants du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ; en particulier, des corrections financières nettes devraient être effectuées à la clôture de la période de programmation;
The Commission should also use, as far as possible, net financial corrections to correct serious errors in the current programming period pursuant to Article 99 et seq. of Council Regulation (EC) No 1083/2006 ; in particular net financial corrections should be applied at the closure of the programming period;

(s) la Commission devrait également avoir recours, dans la mesure du possible, aux corrections financières nettes pour corriger les erreurs graves au cours de la période de programmation actuelle en vertu des articles 99 et suivants du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; en particulier, des corrections financières nettes devraient être effectuées à la clôture de la période de programmation;
(s) The Commission should also use, as far as possible, net financial corrections to correct serious errors in the current programming period pursuant to Article 99 et seq. of Council Regulation (EC) No 1083/2006; in particular net financial corrections should be applied at the closure of the programming period;

Par ailleurs, la direction générale de la politique régionale a mis en place des procédures relatives à la clôture des projets relevant du Fonds de cohésion. Leur but est de veiller à ce que l’autorité de gestion et l’organisme de clôture fournissent les informations nécessaires à cette fin afin de garantir la légalité et la régularité des déclarations finales de dépenses, à défaut de quoi des corrections financières devraient être effectuées.
In addition, procedures were put in place in the Directorate General for Regional Policy in 2006 for the closure of Cohesion Fund projects to ensure that adequate information is obtained from the Managing Authority and the winding-up body in the closure process so as to provide assurance on the legality and regularity of the final expenditure claim, failing which financial corrections would be applied.

- S'il existe des insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle qui pourraient conduire à des irrégularités systémiques, et en particulier au non-respect de la réglementation, des corrections financières devraient toujours être appliquées.
- If there are serious failings in the management or control systems which could lead to systemic irregularities, in particular failures to respect the applicable rules and regulations, financial corrections should always be made.

37. rappelle à la Commission qu'il est essentiel de contrôler de près l'incidence financière des corrections financières; si, par leur nature, les corrections forfaitaires ne doivent en aucune façon se répercuter sur l'ensemble des bénéficiaires finaux des fonds agricoles en question, les corrections relatives à telle ou telle infraction particulière, en revanche, devraient être remboursées par l'auteur de l'infraction, sans quoi ces corrections deviendraient des aides d'État illégales;
37. Reminds the Commission that it is essential to control closely the final impact of financial corrections. While flat rate corrections, by their very nature, should not in any way reflect on all the final beneficiaries of the agricultural funds in question, corrections related to any particular legal infringement should be reimbursed by the perpetrator responsible, as otherwise these corrections will be transformed into illegal state aid.