Vertaling van "corrections confirmées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération confirmée [ transaction confirmée ]
matched trade

spécialiste réseau confirmé | spécialiste réseau confirmée | spécialiste réseaux confirmé | spécialiste réseaux confirmée | spécialiste réseau expérimenté | spécialiste réseau expérimentée | spécialiste réseaux expérimenté | spécialiste réseaux expérimentée
senior network specialist

liste d'inclusion confirmée | liste d'adhésion confirmée
double opt-in list | double optin list | confirmed opt-in list | confirmed opt-in mailing list | double opt-in mailing list

option d'inclusion confirmée | option d'adhésion confirmée
double opt-in | confirmed opt-in

tuberculose pulmonaire, confirmée par culture seulement
Tuberculosis of lung, confirmed by culture only

présence confirmée
Confirmed present

tuberculose pulmonaire, confirmée seulement par la culture
Tuberculosis of lung, confirmed by culture only

Tuberculose pulmonaire, confirmée par examen microscopique de l'expectoration, avec ou sans culture
Tuberculosis of lung, confirmed by sputum microscopy with or without culture

correction de débit [ dispositif de correction de débit | correction de débit | dispositif auxiliaire de correction de débit ]
fuel-delivery correction

Couvercles de bocaux de conserves domestiques (Édition de février 1985 confirmée)
Lids, Home Canning Jar (Reaffirmation of February 1985)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. fait remarquer que les corrections financières appliquées lors de la liquidation des programmes s'accumulent artificiellement à un moment où elles ne sont plus pertinentes puisqu'elles apparaissent des années après avoir été réalisées; demande à la Commission d'analyser si le changement de méthodologie, de corrections confirmées à des corrections appliquées, qui a eu lieu en 2012, est le plus indiqué pour traduire la réalité des systèmes de contrôle et de gestion lors d'un exercice budgétaire donné;
17. Points out that the accumulation of financial corrections made when programme balances are settled is artificial at times and that they are not significant, given that they appear years after they are made; calls on the Commission to analyse whether the shift in methodology from confirmed corrections to implemented corrections, which took place in 2012 is best suited for reflecting the reality of control and management systems in a given financial year;

La classification correcte est confirmée par des essais.
The correct classification shall be confirmed by testing.

Mme Joseph: On me dit que sur le plan procédural, la question correcte à poser est la suivante: «La décision de la présidence est-elle confirmée»? C'est la question correcte à poser.
Ms Joseph: I am told that procedurally the correct question is, " Shall the chair's ruling be sustained?" That is the correct question.

31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

J’attire votre attention sur le fait que la ligne budgétaire qui prévoit son financement - comme vient de le préciser M. McMillan-Scott - sous le titre «initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme» a été créée à l’initiative de ce Parlement, dont bon nombre des députés présents à ce moment-là sont toujours ici. Dans son exposé des motifs, la Commission met l’accent sur la pleine validité et l’application correcte confirmées par l’évaluation de l’impact, qui souligne les résultats positifs concernant le développement de la capacité des ONG spécialisées dans les droits de l’homme et concernant les organisations de la société civile.
I would point out that the budget line that provides for its funding – as Mr McMillan-Scott has just said – under the heading ‘European Initiative for Democracy and Human Rights’, was created on the initiative of this Parliament – many of us who were present at that time are still here – and the Commission points out in its explanatory statement the full validity and the proper application endorsed by the impact assessment, which stresses the positive results concerning the development of the capacity of the NGOs specialising in human rights and concerning civil society organisations.

Cette base légale a été confirmée par la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) après une action intentée par le Royaume-Uni en réponse de laquelle la CJCE a confirmé que le Règlement de l'ENISA était correctement basé sur l'article 95.[9]
This legal basis was confirmed by the European Court of Justice (ECJ) following an action brought by the United Kingdom, in which the ECJ confirmed that the Regulation was rightly based on Article 95.[9]

Si la jurisprudence Ferring n'est pas confirmée, la compensation correctement calculée est une aide d'Etat, mais celle-ci est compatible avec le traité en application de l'article 86 paragraphe 2 du traité pourvu que le développement des échanges ne soit pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.
If Ferring is not upheld, correctly calculated compensation will constitute state aid, but it will be compatible with the Treaty under Article 86(2) of the Treaty provided that the development of trade is not affected to an extent contrary to the interests of the Community.

15. Quant au fond, il convient de souligner qu'en tout état de cause, le débat juridique sur la qualification de la compensation de service public au regard de l'article 87 du traité, ne porte pas préjudice au bon fonctionnement des SIEG. En effet, dans l'hypothèse où la jurisprudence Ferring est confirmée, la compensation correctement calculée ne constitue pas une aide d'Etat.
15. As regards substance, it should be noted that, in any event, the legal debate on the definition of public service compensation in relation to Article 87 of the Treaty does not affect the smooth operation of services of general economic interest since, if Ferring is upheld, correctly calculated compensation does not constitute state aid.