Traduction de «correctionnels de toulouse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travailleur des programmes correctionnels communautaires [ travailleuse des programmes correctionnels communautaires | intervenant des programmes correctionnels communautaires | intervenante des programmes correctionnels communautaires ]
community corrections worker

travailleur correctionnel [ travailleuse correctionnelle | intervenant correctionnel | intervenante correctionnelle ]
correctional worker

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

oie de Toulouse
Toulouse goose

saucisse de Toulouse
country-style pork sausages | fresh pork sausages

saucisse de Toulouse
Toulouse fresh sausage

travailleur correctionnel | travailleuse correctionnelle
correctional worker

Tribunal correctionnel (1) | Cour correctionnelle (2)
Court of Correction

chambre correctionnelle
magistrates court

établissement de détention et correctionnel
detention and correctional occupancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la demande de défense de l'immunité de Gérard Onesta présentée par Monica Frassoni, en rapport avec une procédure correctionnelle en instance auprès de la troisième Chambre des appels correctionnels de Toulouse, France, en date du 17 mai 2006, et communiquée en séance plénière le 31 mai 2006,
– having regard to the request by Monica Frassoni for defence of the immunity of Gérard Onesta in connection with the criminal proceedings brought against the latter before the Third Chamber of the Court of Criminal Appeals of Toulouse, France, made on 17 May 2006, announced in plenary sitting on 31 May 2006,

Néanmoins, il y a lieu de souligner que le passage mentionné plus haut du jugement de la Chambre des appels correctionnels de Toulouse, qui a condamné M. Onesta plus sévèrement pour la seule raison qu'il est parlementaire, constitue une discrimination patente à l'égard d'hommes politiques élus. Il apparaît en effet que parce que ceux-ci disposent d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur est pas permis de participer à des manifestations publiques de la même manière que les autres citoyens. Cela débouche sur la conclusion inacceptable que les parlementaires ne pourraient agir qu'au sein des enceintes politiques et que, hors de celles-ci, ils jouiraient de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens.
However, it must be stressed that the above-mentioned passage of the sentence of the Court of Criminal Appeals of Toulouse, where Mr Onesta is more severely punished only in the view of his capacity of parliamentarian, constitutes a clear discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they can have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens, which would entail the unacceptable conclusion that parliamentarians can only act in political assemblies and that, out of those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen.

D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, soit à une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite Chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de parlementaire, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le juge français, expert dans l'art de la communication,
D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as a parliamentarian, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,

D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, c'est-à-dire une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de membre d'un parlement, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'Assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le tribunal français, expert dans l'art de la communication,
D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as Member of a Parliament, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,

— vu la demande présentée par Monica Frassoni le 17 mai 2006 en vue de la défense de l'immunité de Gérard Onesta, dans le cadre d'une procédure pénale intentée à l'encontre de celui-ci auprès de la troisième Chambre des appels correctionnels de Toulouse, France, et communiquée en séance plénière le 31 mai 2006,
– having regard to the request by Monica Frassoni for defence of the immunity of Gérard Onesta in connection with the criminal proceedings brought against the latter before the Third Chamber of the Court of Criminal Appeals of Toulouse, France, made on 17 May 2006, announced in plenary sitting on 31 May 2006,