Vertaling van "correctionnels de toulouse a condamné gérard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction liée à la drogue dans le système correctionnel fédéral : Revue de fin d'année 1995
Homicide, Sex, Robbery, and Drug Offenders in Federal Corrections: An End-of-1995 Review

Profil statistique des délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction reliée à la drogue dans le système correctionnel fédéral
Statistical Profiles of Homicide, Sex, Robbery and Drug Offenders in Federal Corrections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, soit à une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite Chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de parlementaire, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le juge français, expert dans l'art de la communication,
D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as a parliamentarian, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,

D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, c'est-à-dire une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de membre d'un parlement, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'Assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le tribunal français, expert dans l'art de la communication,
D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as Member of a Parliament, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,

– vu la demande de défense de l'immunité de Gérard Onesta présentée par Monica Frassoni, en rapport avec une procédure correctionnelle en instance auprès de la troisième Chambre des appels correctionnels de Toulouse, France, en date du 17 mai 2006, et communiquée en séance plénière le 31 mai 2006,
– having regard to the request by Monica Frassoni for defence of the immunity of Gérard Onesta in connection with the criminal proceedings brought against the latter before the Third Chamber of the Court of Criminal Appeals of Toulouse, France, made on 17 May 2006, announced in plenary sitting on 31 May 2006,

— vu la demande présentée par Monica Frassoni le 17 mai 2006 en vue de la défense de l'immunité de Gérard Onesta, dans le cadre d'une procédure pénale intentée à l'encontre de celui-ci auprès de la troisième Chambre des appels correctionnels de Toulouse, France, et communiquée en séance plénière le 31 mai 2006,
– having regard to the request by Monica Frassoni for defence of the immunity of Gérard Onesta in connection with the criminal proceedings brought against the latter before the Third Chamber of the Court of Criminal Appeals of Toulouse, France, made on 17 May 2006, announced in plenary sitting on 31 May 2006,