Vertaling van "correctionnels dans leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribuer à la formulation de procédures correctionnelles
aid the formulation of prison and detention centre procedures | help with the formulation of correctional procedures | contribute to the formulation of correctional procedures | help with the formulation of prison and detention centre procedures

chambre correctionnelle
magistrates court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

superviser des procédures correctionnelles
manage prison procedures | oversee prison procedures | oversee correctional procedures | supervise correctional procedures

Service correctionnel du Canada | SCC [Abbr.]
Correctional Service of Canada | CSC [Abbr.]

greffe correctionnel
registry of the criminal court

Sondage auprès des employés du Service correctionnel du Canada sur leurs connaissances et leurs attitudes à l'égard de la violence familiale
Correctional Service of Canada Staff Survey of Knowledge and Attitudes Regarding Family Violence

La disponibilité et la réceptivité face au traitement et leur contribution à l'efficacité des programmes correctionnels
Treatment Readiness and Responsivity: Contributing to Effective Correctional Programming

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

travailleur des programmes correctionnels communautaires [ travailleuse des programmes correctionnels communautaires | intervenant des programmes correctionnels communautaires | intervenante des programmes correctionnels communautaires ]
community corrections worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que l'article 26 de Constitution de la République française dispose qu'«aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions», et qu'«aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté» sans autorisation parlementaire;
D. whereas Article 26 of the French Constitution states that ‘No Member of Parliament shall be prosecuted, investigated, arrested, detained or tried in respect of opinions expressed or votes cast in the performance of his official duties’ and that ‘No member of Parliament shall be arrested for a serious crime or [any] other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure’ without the authorisation of the House concerned;

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

14. regrette amèrement l'issue du premier procès en Égypte pour cime de mutilation génitale féminine devant le tribunal correctionnel d'Agga, le 20 novembre 2014, et demande aux autorités égyptiennes, et aux magistrats, d'enquêter effectivement et de poursuivre et inculper toutes les personnes impliquées dans des actes aussi cruels et dommageables, conformément au droit national égyptien;
14. Deeply regrets the outcome of Egypt’s first trial on the crime of female genital mutilation by the minor offenses court in Agga on 20 November 2014, and calls on the Egyptian authorities and judiciary to effectively investigate, prosecute and convict all persons involved in such cruel and harmful acts, in line with the Egyptian domestic legislation;

N. considérant que le tribunal correctionnel de la ville d'Aqtau a déclaré, le 8 août 2011, Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'«incitation à la discorde sociale» et de «participation active à des rassemblements illégaux», et l'a condamnée à six ans d'emprisonnement;
N. whereas on 8 August 2011 the Aktau City Court found Natalia Sokolova, the lawyer of the oil workers, guilty of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’, and sentenced her to 6 years' imprisonment;

– vu la demande de défense de l'immunité de Gérard Onesta présentée par Monica Frassoni, en rapport avec une procédure correctionnelle en instance auprès de la troisième Chambre des appels correctionnels de Toulouse, France, en date du 17 mai 2006, et communiquée en séance plénière le 31 mai 2006,
– having regard to the request by Monica Frassoni for defence of the immunity of Gérard Onesta in connection with the criminal proceedings brought against the latter before the Third Chamber of the Court of Criminal Appeals of Toulouse, France, made on 17 May 2006, announced in plenary sitting on 31 May 2006,

En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).
In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).

En Finlande, par exemple, on applique le système du « jour-amende », mais pour certaines infractions spécifiques, on utilise également le système d'un montant fixe, tandis qu'en France, le système applicable diffère selon la nature de la peine (criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle).
In Finland, for example, the daily fine system is applied but for certain specific offences the fixed-amount system is used, whereas in France, the system applied depends on the status of the offence.

En Belgique, selon l'article 216ter du code pénal, le procureur du Roi peut convoquer l'auteur d'une infraction et, pour autant que le fait ne paraisse pas être de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, l'inviter à indemniser ou réparer le dommage causé par l'infraction et à lui en fournir la preuve.
In Belgium, according to Article 216b of the Criminal Code, the public prosecutor can summon an offender and, so long as the offence does not appear to be punishable by a prison term of over two years or a heavier penalty, invite him to compensate or make reparation for the damage caused by the offence and to provide proof that he has done so.

[184] Le seuil entre la peine de police et la peine correctionnelle est fixé à 45 heures.
[184] The cut-off point between a summary offence and a misdemeanour is 45 hours.

Dans certains Etats membres, la peine de travail d'intérêt général ne peut être imposée que pour certains délits déterminés par leur nature (Danemark, Italie) ou par la gravité de la peine qu'elle remplace (p.ex. une peine de police ou une peine correctionnelle (Belgique), une peine d'emprisonnement d'un maximum de 6 mois (Pays-Bas) ou d'un an (Portugal).
In certain Member States community service may only be imposed for particular offences defined by their nature (Denmark, Italy) or by the severity of the punishment it replaces (e.g. penalty for a summary offence (peine de police) or misdemeanour (peine correctionnelle) in Belgium, prison sentence of up to six months (the Netherlands) or one year (Portugal)).