Traduction de «correctionnel ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

travailleur correctionnel [ travailleuse correctionnelle | intervenant correctionnel | intervenante correctionnelle ]
correctional worker

travailleur des programmes correctionnels communautaires [ travailleuse des programmes correctionnels communautaires | intervenant des programmes correctionnels communautaires | intervenante des programmes correctionnels communautaires ]
community corrections worker

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

Tribunal correctionnel (1) | Cour correctionnelle (2)
Court of Correction

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est tout à fait possible que les victimes ayant déposé une plainte à l'endroit d'un agent de police, d'un procureur ou d'un établissement correctionnel ne soient pas satisfaites de la décision.
It is entirely possible that victims who made a complaint about the conduct of police, a prosecutor, or a correctional institution might not be satisfied with the response they received.

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;
10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ensure timely justice, together with the unification of jurisprudence; calls for further legislative and other measures to be taken and implemented in order to diminish the politicisation of the judiciary in practice, including through objective evaluation of judicial performance, clear demonstration of judicial accountability in line with the recommendations of the Venice Commission, and the guaranteeing of merit-based promotions; underlines also the need to ensure the independence of misdemeanour courts from the executive branch;

Quand l'Association du barreau canadien vient déposer une analyse soigneusement réfléchie du projet de loi, relevant l'avis des procureurs aussi bien que des avocats de la défense — des personnes qui font affaire au droit pénal au quotidien, au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, des représentants du système correctionnel — quand j'entends l'ombudsman du service correctionnel, Howard Sapers, parler de ses inquiétudes, quand j'entends les professeurs de droit qui ont étudié le système correctionnel pendant des lustres faire part de leurs préoccupations à l'égard des amendements proposés qui dérogent aux décisions de la Cour suprême du Canada en termes de meilleures pratiques et de mesures moins restrictives comme devant être l'étalon à utiliser dans le système correctionnel pour veiller à ce que les personnes incarcérées soient traitées conformément à la Charte des droits et libertés et à ce qu'il y ait séparation entre les pouvoirs de la cour de prononcer sentence et l'obligation d'un établissement pénal d'agir d'une certaine manière sans participer à la détermination de la peine de quelle que façon que ce soit, de se contenter d'assumer le rôle qui lui revient.
When we get the Canadian Bar Association coming forward with a very thoughtful and extensive analysis of the bill, from prosecutors and from defence counsel—those who work every day with the criminal law, with the Criminal Code, with the drug control acts and the narcotic control act, with all of our corrections people—when we hear the corrections ombudsman, Howard Sapers, talk about his concerns; when we hear law professors who have studied corrections for many years come with their concerns about changes being proposed that are out of sync with the Supreme Court of Canada decisions on best practices and least restrictive measures as a standard to be used in corrections to ensure that the people who are incarcerated are treated properly in accordance with the Charter of Rights and Freedoms and with a separation between the sentencing powers of the court and the obligation of a penal institution to act in a particular manner and not be part of the sentencing process or have any role in sentencing, but to play their own role.

Nous appuyons la réponse à la feuille de route correctionnelle de Michael Jackson et Graham Stewart, intitulée A Flawed Compass, et nous estimons que le processus concerté et réfléchi de réforme du droit qui a mené à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition il y a environ 20 ans, et qui a été imité et reconnu partout dans le monde, doit faire l'objet d'un examen très attentif avant que des décisions soient prises et que des changements soient apportés.
We thoroughly endorse the response to the corrections road map made by Michael Jackson and Graham Stewart, called " A Flawed Compass”, and believe that the concerted and deliberate law reform process that led to the Corrections and Conditional Release Act some 20 years ago, and which is emulated and praised around the world, needs to have some serious consideration and attention before decisions and changes are made.

Il arrive parfois que les services correctionnels étrangers soient mal équipés pour favoriser la réinsertion des délinquants étrangers dans la société.
At times, correctional systems abroad are ill-adapted to advance the goals of reintegrating foreign offenders into society.

En ce qui concerne le Bureau de l'enquêteur correctionnel, nous recommandons les changements suivants: que l'enquêteur correctionnel fasse rapport directement au Parlement, à la manière du vérificateur général, de façon à lui donner le rang et les pouvoirs dont il a besoin pour apporter des changements, et mieux faire connaître au public la nature réelle de la vie carcérale, et en particulier les griefs et la manière dont ces griefs sont traités par l'établissement, le bureau régional et national; que le Bureau de l'enquêteur correctionnel soit élargi de façon à pouvoir répondre aux besoins d'une population carcérale croissante et s'attaquer aux problèmes récurrents qui résultent de la non-application de la loi; et que des postes de liaison soient établis, soit à titre indépendant soit comme prolongement du Bureau de l'enquêteur correctionnel, afin que les familles des prisonniers aient une voix et une procédure de grief pour se plaindre des violations authentiques de la loi.
In regard to the correctional investigator's office, we recommend the following changes: that the correctional investigator report directly to Parliament, similar to the way in which the Auditor General currently does, thereby giving actual status and authority to that office to effect change, thereby, as well, permitting public access to the real nature of prison life, to the grievances in particular, and to the way in which these grievances are attended to by the institution and the regional headquarters and the national headquarters; that the correctional investigator's office be expanded both to meet the demands of a growing prison population and to meet the continuing problems arising from the neglect to administer properly the CCRA; and that liaison positions be established either independently of or as an extension of the correctional investigator's office so that prisoners' family members have a voice and a grievance procedure with which to address legitimate violations of the act.