Traduction de «correctionnel a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

communauté correctionnelle à accès limité [ CCAL | collectivité de correction à accès limité ]
limited access correctional community

Stratégie des programmes correctionnels à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale
Correctional Program Strategy for Federally Sentenced Women

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble que Service correctionnel Canada fait les coins ronds dans le but d'atteindre l'objectif de 50 p. 100. Si la réadaptation est la priorité, le solliciteur général peut-il expliquer pourquoi Service correctionnel Canada n'a pas reçu la note de passage?
It appears that Corrections Canada has cut corners in its haste to meet this 50/50 quota deadline. If rehabilitation is the priority, will the solicitor general please explain why Corrections Canada has received a failing grade?

À cet égard, je fais miennes les conclusions de Mme le juge Arbour qui déclarait, en 1996: «en matière correctionnelle, les faits de l'enquête font apparaître un fâcheux manque d'engagement envers les idéaux de justice de la part du service correctionnel».
On this point, I would concur with the 1996 findings of Madam Justice Arbour, who stated, “In terms of general correctional issues, the facts of this inquiry have revealed a disturbing lack of commitment to the ideals of justice on the part of the Correctional Service”.

Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par près de 500 personnes de ma circonscription qui demandent au gouvernement de prendre acte du fait que les coûteuses politiques à l'égard de la criminalité et du système pénal sont abandonnées au sud de la frontière, aux États-Unis; du fait que, en misant sur la double occupation des cellules, le gouvernement crée un environnement très stressant et rend le travail plus difficile pour les employés et les agents des services correctionnels; du fait que les programmes de réinsertion sont inadéquats, et qu'on dépense plus d'argent pour un plus grand nombre de prisonniers sans tenir compte des résultats, notamment le taux de récidive, et sans investir dans la lutte contre les causes profondes de la criminalité.
Mr. Speaker, I have a petition from almost 500 people from my riding who ask the government to take note of expensive crime and punishment policies, which are being abandoned south of the border in the United States; to take note of the government's reliance on double-bunking, which creates a high-stress environment and makes work dangerous for staff and correctional officers; to take note of inadequate rehabilitation programs and the spending of dollars on increased numbers of prisoners without tracking outcomes, such as recidivism, and without spending on the root causes of crime.

C. considérant que l'article 26, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution de la République française, dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie, que cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive et que l'assemblée peut demander la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites à l'égard d'un de ses membres;
C. whereas Article 26, paragraphs 2 and 3, of the French Constitution provides that no Member of Parliament shall be arrested for a serious crime or other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure, without the authorisation of the Bureau of the House of which he is a member; that such authorisation shall not be required in the case of a serious crime or other major offence committed flagrante delicto or when a conviction has become final; and that the Assembly may request the suspension of detention, of custodial or semi-custodial measures or of proceedings against one of its Members;

C. considérant que l'article 26, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution de la République française, dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, que cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive et que l'assemblée peut demander la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites à l'égard d'un de ses membres;
C. whereas Article 26, paragraphs 2 and 3, of the French Constitution provides that no Member of Parliament shall be arrested for a serious crime or other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure, without the authorisation of the Bureau of the House of which he is a member; that such authorisation shall not be required in the case of a serious crime or other major offence committed flagrante delicto or when a conviction has become final; and that the Assembly may request the suspension of detention, of custodial or semi-custodial measures or of proceedings against one of its Members;

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
No Member of Parliament may be arrested or subject to any other measure depriving the Member of freedom or restricting that freedom for criminal or minor offences without the authorisation of the Assembly to which he belongs, except in the case of a crime or flagrante delicto or of final sentence.

D. considérant que, aux termes de l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, "aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive", et que, aux termes de l'article 26, troisième alinéa, "la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert",
D. whereas, in accordance with the second paragraph of Article 26 of the Constitution of the French Republic, ‘no Member of Parliament may be arrested or subject to any other measure depriving him or her of freedom or restricting that freedom as a result of criminal or minor offences without the authorisation of the Assembly to which he or she belongs, except if a serious crime has been committed, in the event of flagrante delicto or if a final judgment has been handed down’, and whereas, in accordance with the third paragraph of Article 26, ‘detention, measures depriving the Member of his or her freedom or restricting that freedom or the prosecution of the Member of Parliament shall be suspended during the session if the Assembly of which he or she is a Member so demands’,

D. considérant que, aux termes de l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, «aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive», et que, aux termes de l'article 26, troisième alinéa, «la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert»,
D. whereas, in accordance with the second paragraph of Article 26 of the Constitution of the French Republic, ‘no Member of Parliament may be arrested or subject to any other measure depriving him or her of freedom or restricting that freedom as a result of criminal or minor offences without the authorisation of the Assembly to which he or she belongs, except if a serious crime has been committed, in the event of flagrante delicto or if a final judgment has been handed down’, and whereas, in accordance with the third paragraph of Article 26, ‘detention, measures depriving the Member of his or her freedom or restricting that freedom or the prosecution of the Member of Parliament shall be suspended during the session if the Assembly of which he or she is a Member so demands’,

Comme vous le savez, le mandat de l'enquêteur correctionnel, qui fait fonction d'ombudsman pour les délinquants sous la responsabilité fédérale, est prévu à la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté souscondition.
As you well know, the mandate of the Correctional Investigator as an ombudsman for federal offenders is provided for by part III of the Corrections and Conditional Release Act.

En effet, les Canadiens ne sauraient tolérer un système correctionnel qui fait en sorte que de dangereux délinquants peuvent circuler librement. Selon les statistiques que la chroniqueuse bien connue Diane Francis a communiquées hier, entre 1989 et 1994, 78 meurtriers ont profité de leur liberté conditionnelle pour récidiver; 4 960 personnes reconnues coupables d'infractions moins graves tels qu'agression d'enfants, homicide involontaire, viol ou tentative de meurtre ont fait de même.
Statistics revealed yesterday by well-known columnist Diane Francis showed that between 1989 and 1994, 78 convicted murderers murdered again while on conditional release; 4,960 persons convicted of lesser violent offences such as child molestation, manslaughter, rape or attempted murder repeated their crimes while on conditional release.