Vertaling van "correction pour la position de la ligne de pont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

correction pour la position de la ligne de pont
correction for deck-line position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) si le bâtiment est titulaire d’un certificat local de franc-bord, d’un certificat international de franc-bord ou d’un certificat international d’exemption pour le franc-bord, les positions de la ligne de pont et des lignes de charge indiquées dans le certificat;
(b) if the vessel holds a Local Load Line Certificate, an International Load Line Certificate or an International Load Line Exemption Certificate, the positions of the deck line and load lines indicated on the certificate;

c) dans le cas de tout navire, on pourra omettre de marquer sur la muraille du navire les lignes de charge ordinaires les plus basses, si le propriétaire le désire, lorsque les marques de lignes de charge de compartimentage assignées seront situées au-dessous; dans ce cas, le livet de pont, le disque, la ligne horizontale passant par le centre du disque, la ou les lignes de charge de compartimentage et la ligne de charge en eau douce seront marqués sur la muraille; la marque de la ligne de charge en eau douce sera placée à la même distance au-dessus du disque que si le disque était à sa position normale; la ligne de charge en eau douce sera désignée par la lettre D ou F placée à son extrémité postérieure, et l’extrémité avant de cette ligne ainsi que celle de la ou des lignes de charge de compartimentage seront réunies par une ligne verticale; le centre du disque sera placé au niveau du bord supérieur de la ligne de charge de compartimentage la plus élevée; et
(c) where in the case of any ship the subdivision load line marks assigned are located below the lowest of the ordinary load lines, the latter load lines, if the owner so desires, need not be placed on the ship’s sides; for such cases the ship’s sides shall be marked with the deck line, the disc, the horizontal line through the centre of the disc, the subdivision load line or lines and the fresh water load line; the fresh water load line mark shall be placed at the same distance above the disc as if the disc were in its normal position; the fresh water mark shall be designated by the letter F at its after end and the forward end of this load line and that of the subdivision load line or lines shall be connected by a vertical line; the centre of the disc shall be placed at the level of the top edge of the highest subdivision load line; and

7 (1) Si la position du bord supérieur de la ligne de pont est établie conformément à l’alinéa 2b) de l’annexe 3 au-dessus de celle établie par l’alinéa 2a) de cette annexe, est ajoutée au franc-bord de base la différence entre ces positions.
7 (1) If the position of the upper edge of the deck line is placed in accordance with paragraph 2(b) of Schedule 3 above the position established by paragraph 2(a) of that Schedule, the basic freeboard shall be increased by the difference between those positions.

(2) Si la position du bord supérieur de la ligne de pont est établie conformément à l’alinéa 2b) de l’annexe 3 au-dessous de celle établie par l’alinéa 2a) de cette annexe, est retranchée du franc-bord de base la différence entre ces positions.
(2) If the position of the upper edge of the deck line is placed in accordance with paragraph 2(b) of Schedule 3 below the position established by paragraph 2(a) of that Schedule, the basic freeboard shall be decreased by the difference between those positions.

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

10. demande donc à la Commission et aux États membres de prendre de toute urgence, dans la droite ligne de la position exprimée dans sa résolution du 8 juillet 2008 sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne, les mesures qui s'imposent pour que les initiatives mises en œuvre au titre du plan d'action évaluent correctement les effets négatifs du projet de gazoduc sur l'environnement et veillent à les atténuer; estime, par ailleurs, que le consortium Nord Stream doit lui-même prendre en charge le financement des mesures qui s'imposent pour faire en sorte que l'environnement de la mer Baltique ne soit pas affecté par la construction du gazoduc; demande, dans le même temps, d'éviter à l'avenir les projets qui ne sont pas indispensables, dès lors qu'ils peuvent être mis en œuvre en utilisant la voie terrestre;
10. Calls therefore, on the Commission and Member States urgently to take steps, in line with Parliament’s position set out in its resolution of 8 July 2008 on the environmental impact of the planned gas pipeline in the Baltic Sea to link up Russia and Germany, to ensure that projects under the Action Plan properly assess and mitigate the negative environmental effects of the gas pipeline scheme; also considers that Nord Stream itself must be responsible for financing the measures needed to ensure that the Baltic Sea environment is not harmed as a result of the construction of the gas pipeline; calls, at the same time, for projects which are unnecessary because they can be carried out on land to be avoided in future;

3. La position de la Communauté concernant les décisions à prendre par les organes de gestion pour ce qui est des modifications à apporter à l'annexe A (nom et label commun Energy Star), à l'annexe B (lignes directrices concernant l'utilisation correcte du nom et du label commun Energy Star) et à l'annexe C (spécifications communes) est déterminée par la Commission, après consultation du Bureau Energy Star de la Communauté européenne.
3. The position of the Community with regard to decisions to be taken by the management entities shall be determined, with regard to amendments of Annex A (Energy Star name and common logo), Annex B (Guidelines for proper use of the Energy Star name and common logo), and Annex C (Common Specifications) to the Agreement, by the Commission, after consultation of the European Community Energy Star Board.