Vertaling van "correction jugés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

enduit correcteur | pellicule correctrice | pellicule corrective | couche correctrice | emplâtre correcteur | enduit correctif | enduit de correction | résine corrective | résine compressible | emplâtre correctif
resilient liner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) par "volontaire de l'aide de l'UE", on entend un candidat volontaire qui a été sélectionné, formé correctement, jugé éligible et enregistré comme disponible pour un déploiement lors d'opérations d'aide humanitaire dans des pays tiers;
(c) an ‘EU Aid Volunteer’ means a candidate volunteer that has been selected, adequately trained, assessed as eligible and registered as available for deployment in humanitarian aid operations in third countries.

Lorsque les points 2.4 et 2.5 s’appliquent et que les résultats des évaluations ou des contrôles supplémentaires ne sont pas jugés satisfaisants par l’autorité délivrant la réception par type de l’ensemble du véhicule, le fabricant fait en sorte que la conformité de la production soit rétablie dans les meilleurs délais par des mesures correctives jugées satisfaisantes par l’autorité délivrant la réception par type de l’ensemble du véhicule et par l’autorité délivrant la réception par type du système, du composant ou de l’entité technique.
If points 2.4 and 2.5 apply and the further audit or check results are deemed not to be satisfactory in the opinion of the approval authority granting whole vehicle type-approval, the manufacturer shall ensure that conformity of production is restored as soon as possible by corrective actions to the satisfaction of the approval authority granting whole vehicle type-approval and to the satisfaction of the approval authority granting type-approval of the system, component or separate technical unit.

2. L’organisme audité détermine les actions correctives jugées nécessaires pour corriger une non-conformité et le calendrier de leur mise en œuvre.
2. Audited organisations shall determine the corrective actions deemed necessary to correct non-conformities and the time frame for their implementation.

2 bis. Si les mesures prises ou envisagées dans le plan de mesures correctives ou leur calendrier de mise en œuvre sont jugés insuffisants, sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil adopte une recommandation qu'il adresse à l'État membre concerné afin que celui-ci présente un nouveau plan de mesures correctives, en principe dans un délai de deux mois.
2a. If the actions taken or envisaged in the corrective action plan or their timetable for implementation are considered insufficient, on the basis of a Commission recommendation, the Council shall adopt a recommendation to the Member State to submit a new corrective action plan within two months as a rule.

S'il est jugé satisfaisant, sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil l'approuve au moyen d'une recommandation qui dresse la liste des mesures spécifiques requises, fixe les délais impartis pour prendre ces mesures et établit un calendrier de surveillance en tenant dûment compte des canaux de transmissions et étant conscient qu'il peut s'écouler un laps de temps important entre l'adoption des mesures correctives et la correction effective des déséquilibres .
If considered sufficient, on the basis of a Commission recommendation , the Council shall endorse it through a recommendation that lists the required specific actions and the deadlines for taking them and establish a timetable for surveillance paying due attention to the transmission channels and recognising that there may be long lags between the adoption of the corrective action and the actual resolution of imbalances .

S'il est jugé satisfaisant, sur proposition de la Commission, le Conseil l'approuve au moyen d'une recommandation qui dresse la liste des mesures spécifiques requises, fixe les délais impartis pour prendre ces mesures et établit un calendrier de surveillance en tenant dûment compte des canaux de transmission et étant conscient qu'il peut s'écouler un laps de temps important entre l'adoption des mesures correctives et la correction effective des déséquilibres.
If considered sufficient, on the basis of a Commission proposal, the Council shall endorse it through a recommendation that lists the required specific actions and the deadlines for taking them and establish a timetable for surveillance paying due attention to the transmission channels and recognising that there may be long lags between the adoption of the corrective action and the actual resolution of imbalances.

1. La Cour des comptes formule, le 15 juin au plus tard, ses observations à l'égard du projet de comptes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière conformément à l'article 2, afin de permettre à la Commission d'apporter les corrections jugées nécessaires en vue d'établir les comptes définitifs.
1. The Court of Auditors shall, by 15 June, make its observations on the provisional accounts as regards the part of the EDF resources for which the Commission is responsible for financial management under Article 2, so that the Commission can make the corrections deemed necessary for drawing up the final accounts.

2. L’organisation auditée détermine les actions correctives jugées nécessaires pour corriger une non-conformité et le calendrier de leur mise en œuvre.
2. The audited organisation shall determine the corrective actions deemed necessary to correct non-conformity and the time frame for their implementation.

l'imposition de procédures sanitaires ou de toute autre mesure corrective jugée nécessaire pour garantir la sécurité des produits d'origine animale ou le respect des dispositions législatives pertinentes;
the imposition of sanitation procedures or any other corrective action deemed necessary to ensure the safety of products of animal origin or compliance with the relevant legal requirements;

À cette fin, au lieu d'attendre que le dossier d'agrément officiel lui soit soumis, la Commission a introduit une présentation informelle préalable du système (piste de contrôle de gestion) et s'est basée sur celle-ci pour élaborer les mesures à prendre pour assurer le suivi de toute correction jugée nécessaire.
For this purpose rather than await submission of the formal accreditation package the Commission introduced a prior, informal presentation of the system (management trail) and on the basis of that presentation set out the steps to be taken to monitor introduction of whatever corrective action was necessary.