Vertaling van "correction d’un déficit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déficit de fonctionnement [ déficit d'exploitation | déficit d'opération ]
operating deficit

insuffisance des recettes d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | déficit d'exportation | déficit des recettes d'exportation
export shortfall

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

correction d'éditeur [ correction d'imprimeur ]
house correction

déficit actuariel d'exploitation | déficit d'expérience
experience deficiency

déficit des recettes d'exportation [ déficit d'exportation ]
export shortfall

code correcteur d'erreurs | CCE | code correcteur d'erreur | CCE | code autocorrecteur | code d'autocorrection | code de correction d'erreurs | CCE | code de correction d'erreur | CCE
error-correcting code | ECC | error correcting code | error correction code | error-correction code | self-correcting code

aménagement d'un torrent | correction d'un torrent | correction torrentielle
torrent control

correction des déficits budgétaires
correction of budget deficit

stratégie de réduction du déficit (1) | plan de réduction graduelle du déficit (2) | plan d'amortissement du déficit (3) | modalités d'élimination du déficit structurel (4)
deficit reduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que le Conseil, s'il considère qu’il y a un déficit excessif, adresse à l’État membre une recommandation lui prescrivant de prendre des mesures suivies d’effets et lui fixant un délai pour la correction de ce déficit excessif et la réalisation de ses objectifs budgétaires annuels.
Article 3 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that the Council, if it considers that an excessive deficit exists, issues a recommendation for taking effective action and containing a deadline for correcting the excessive deficit and annual budgetary targets for the Member State.

[.]». Volet correctif Comme expliqué dans l'encadré Cadre juridique des sections 2.1. et 4.2, l’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que le Conseil, s'il considère qu’il y a un déficit excessif, adresse à l’État membre une recommandation lui prescrivant de prendre des mesures suivies d’effets et lui fixant un délai pour la correction de ce déficit excessif et la réalisation de ses objectifs budgétaires annuels.
[.]” Corrective arm As explained in the Legal Framework boxes in Sections 2.1. and 4.2, Article 3 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that the Council, if it considers that an excessive deficit exists, issues a recommendation for taking effective action and containing a deadline for correcting the excessive deficit and annual budgetary targets for the Member State.

2. S'il existe un risque que le délai pour la correction du déficit excessif ne soit pas respecté, la Commission adresse une recommandation à l'État membre concerné portant sur la pleine mise en œuvre des mesures figurant dans la recommandation ou la mise en demeure visées au paragraphe 1, l'adoption d'autres mesures, ou les deux, selon un calendrier compatible avec le délai pour la correction de son déficit excessif.
2. In the case of a risk of non-compliance with the deadline to correct the excessive deficit, the Commission shall address a recommendation to the Member State concerned regarding full implementation of the measures provided for in the recommendation or decision to give notice referred to in paragraph 1, adoption of other measures, or both, within a timeframe consistent with the deadline for the correction of its excessive deficit.

Ces exigences supplémentaires de faire rapport pour les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient permettre d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres concernés et la Commission et, partant, de déceler le risque qu'un État membre ne respecte pas le délai fixé par le Conseil pour la correction de son déficit excessif.
Additional reporting requirements for Member States whose currency is the euro and which are subject to an excessive deficit procedure should enable a better exchange of information between the Member States concerned and the Commission, and, as a consequence, the identification of risks in the compliance of a Member State with the deadline which has been set by the Council to correct its excessive deficit.

Le Conseil rappelle que, à partir de l'année suivant la correction de son déficit excessif, l'Allemagne se trouve dans une période de transition de trois ans (2012 à 2014), au cours de laquelle le critère de la dette est considéré comme rempli si le pays réalise des progrès suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.
The Council recalls that, starting in the year following the correction of its excessive deficit, Germany is in a transition period of three years (2012-2014), in which the requirement under the debt criterion is to be considered fulfilled if the country makes sufficient progress towards compliance with the debt reduction benchmark, in accordance with Article 2(1a) of Regulation (EC) No 1467/97.

Le Conseil estime que cette mesure ne représente pas une correction effective du déficit excessif pour 2007, et la Commission a l’intention de recommander de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure relative aux déficits excessifs, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance.
In the opinion of the Council, this does not constitute an effective correction of the excessive deficit by 2007, and the Commission intends to recommend further steps under the excessive deficit procedure as required by the Stability and Growth Pact.

Afin d’assurer une correction rapide des déficits excessifs, il est nécessaire que les États membres en situation de déficit excessif engagent une action suivie d’effets et parviennent à une amélioration annuelle minimale de leur solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.
In order to ensure a prompt correction of excessive deficits, it is necessary for Member States that are in a situation of excessive deficit to take effective action and to achieve an annual minimum fiscal improvement in their cyclically adjusted balance, net of one-off and temporary measures.

Le volet correctif du pacte régit la procédure concernant les déficits excessifs qui se trouve à la base de la correction rapide des déficits publics excessifs ou des dettes publiques excessives.
The corrective arm of the pact governs the excessive deficit procedure (EDP) which underpins the prompt correction of excessively high public deficits or excessively high public debt.