Vertaling van "correction d’ordre juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

entrave d'ordre juridique [ obstacle de droit | obstacle juridique ]
legal impediment

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

Financement des entreprises de pointe: enjeux d'ordre juridique et réglementaire
Financial entrepreneurial firms: legal and regulatory issues

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

différend d'ordre juridique | différend juridique
legal dispute

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

fichier d'ordres de correction
patch control file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.2.5 Afin de s'assurer de la mise en oeuvre correcte de la législation communautaire dans les États membres, la Commission agit en plusieurs étapes : tout d'abord, elle vérifie que les États membres transposent les directives dans leurs ordres juridiques dans les délais fixés.
2.2.5 In order to check the correct implementation of Community law in the Member States the Commission acts at different stages: first it checks that Member States transpose the Directives in their legal systems within the deadlines set.

Or, la Pologne n’a pas correctement transposé et mis en œuvre ladite directive dans son ordre juridique interne.
Poland has failed to fully transpose and implement the Directive at national level.

Or, la République tchèque n’a pas correctement transposé et mis en œuvre la directive 2004/49/CE dans son ordre juridique interne.
The Czech Republic has failed to correctly transpose and implement Directive 2004/49/EC in the national legal order.

S'il est vrai qu'il y a quand même des problèmes d'ordre juridique à résoudre, cela n'atténue pas les problèmes humains et, ce qui est encore plus important pour l'avocat, il est rare que le problème juridique puisse être réglé correctement tant que les problèmes humains ne l'ont pas été.
While legal problems must be resolved, their resolution does not alleviate the human problem, and, more important for the lawyer, frequently the legal problem cannot be handled properly unless the human problem is dealt with.

Cette correction d’ordre juridique ne devrait entraîner aucune augmentation budgétaire, et il importe de garantir une plus grande complémentarité avec l’action menée dans le contexte de la coopération avec Europol et Eurojust en octroyant à ces agences le même niveau d’accès au système d’information des douanes (SID), y compris à son fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE).
This legal correction should not imply any increase in the budget, and it is necessary to ensure greater complementarity with action in the context of cooperation with Europol and Eurojust by granting the same level of access for these agencies to the Customs Information System (CIS), including its customs files identification database (FIDE).

14. invite les autorités des pays des Balkans candidats à l'adhésion à financer correctement la lutte contre la traite des êtres humains afin de continuer à renforcer leur capacité à déceler et à protéger les victimes parmi les populations vulnérables, à garantir dans leur ordre juridique que les victimes identifiées ne soient pas poursuivies pour des infractions résultant directement du fait qu'elles sont victimes de la traite, à déployer des efforts pour protéger les victimes, à former les représentants de la loi et à accroître encore davantage les capacités des centres et des foyers d'accueil; invite également les gouvernements respectifs à assurer une meilleure mise en œuvre de la législation existante afin de créer un environnement dissuasif pour les trafiquants, dans lequel les cas de traite d'êtres humains font l'objet d'une enquête en bonne et due forme et les auteurs sont poursuivis et condamnés; invite la Commission à inciter les pays des Balkans candidats à l'adhésion à améliorer leurs statistiques en matière de poursuite et de sanction et à soutenir les initiatives locales visant à s'attaquer aux causes profondes de la traite, comme les violences domestiques et des débouchés économiques limités pour les femmes;
14. Calls on the authorities in the Balkan accession countries to provide sustained funding to combat trafficking, to further strengthen their capacity to identify proactively and protect victims among the vulnerable population, to ensure by law that identified trafficking victims are not punished for committing crimes as a direct result of being trafficked, to sustain victim protection efforts, to train law enforcement officials, and to further develop reception-centre and shelter capacity; calls also on the respective governments to improve the implementation of the existing legislation in order to create a dissuasive environment for traffickers, where cases of trafficking are properly investigated and perpetrators are prosecuted and convicted; calls on the Commission to urge Balkan accession countries to improve their records on prosecution and punishment and support local initiatives to address the root causes of trafficking, such as domestic violence and limited economic opportunities for women;

G. considérant que, bien que quelques pays candidats à l'Union aient déjà introduit dans leur ordre juridique la législation communautaire sur l'égalité de traitement et des chances, bon nombre d'entre eux ont encore beaucoup à faire pour l'appliquer correctement, notamment en ce qui concerne la capacité institutionnelle et administrative pour appliquer et faire respecter la législation sur l'égalité;
G. whereas, even though some candidate countries have already incorporated Community legislation on equal treatment and opportunities into their national law, there are still many countries in which much work remains to be done in order to apply it correctly, particularly with regard to the institutional and administrative capacity to apply and enforce legislation on equality,

La Commission a constaté que l'Autriche n'avait pas entièrement ni correctement transposé cette directive dans l'ordre juridique national et elle a, par conséquent, décidé d'adresser à cet État membre un avis motivé (seconde lettre d'avertissement) au sujet de ce manquement.
The Commission has found that Austria failed to fully and correctly transpose this Directive into national law and has therefore decided to send Austria a Reasoned Opinion (second warning letter) with regard to this failing.

La Commission peut-elle indiquer si la Grèce lui a communiqué les mesures d'exécution destinées à transposer les directives 96/61/CE et 96/62/CE dans son ordre juridique interne, et si ces directives sont correctement appliquées? En règle générale, que pense la Commission de la situation de la qualité de l'air en Grèce, notamment à la lumière des innombrables études qu'elle a elle-même financées en vue de surmonter le problème?
Will the Commission say whether Greece has notified it of the measures it has taken to transpose Directives 96/61/EC and 96/62/EC in national legislation, whether Greece is correctly implementing the above directives and, more generally, how it views the quality of the air in Greece, especially in the light of all the studies which it itself has commissioned to address the problem?

Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit communautaire dans son ordre juridique interne.
Each Member State is responsible for the implementation of Community law (adoption of implementing measures before a specified deadline, conformity and correct application) within its own legal system.