Traduction de «correction du déficit excessif demeure inchangée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correction du déficit excessif
correction of the excessive deficit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision tient compte de taux de croissance du PIB plus faibles que prévu pour 2011 et 2012 et de l'actualisation des déflateurs du PIB pour les années 2010 à 2014. Toutefois, l'échéance fixée pour la correction du déficit excessif demeure inchangée.
The amendment takes into account lower-than-predicted GDP growth rates for 2011 and 2012 and updated GDP deflators for the years 2010 to 2014, but leaves unchanged the deadline for the correction of the excessive deficit.

2. S'il existe un risque que le délai pour la correction du déficit excessif ne soit pas respecté, la Commission adresse une recommandation à l'État membre concerné portant sur la pleine mise en œuvre des mesures figurant dans la recommandation ou la mise en demeure visées au paragraphe 1, l'adoption d'autres mesures, ou les deux, selon un calendrier compatible avec le délai pour la correction de son déficit excessif.
2. In the case of a risk of non-compliance with the deadline to correct the excessive deficit, the Commission shall address a recommendation to the Member State concerned regarding full implementation of the measures provided for in the recommendation or decision to give notice referred to in paragraph 1, adoption of other measures, or both, within a timeframe consistent with the deadline for the correction of its excessive deficit.

en complétant la procédure de correction des déficits excessifs établie à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le règlement (CE) no 1467/97 par une surveillance plus étroite des politiques budgétaires des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif afin de garantir une correction en temps utile et durable d'un déficit excessif;
complementing the procedure for correcting a Member State's excessive deficit, as established by Article 126 TFEU and by Regulation (EC) No 1467/97, with closer monitoring of the budgetary policies of Member States subject to an excessive deficit procedure in order to secure a timely and lasting correction of an excessive deficit;

Dans sa mise en demeure, le Conseil exige que l’État membre respecte les objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d’améliorer chaque année d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure.
In the notice, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the notice, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.

Elle a notamment conclu à l'existence d'un déficit excessif en Bulgarie et adressé deux recommandations au Conseil à ce sujet: la première, pour qu'il adopte une décision en ce sens et la seconde, pour qu'il adresse à ce pays une recommandation concernant la correction du déficit excessif.
In particular, it concluded that an excessive deficit exists in Bulgaria and addressed two recommendations to the Council. The first one is for the Council to decide in the same sense and the second one - for the Council to issue a recommendation to Bulgaria with respect to the correction of the excessive deficit.

Dans son évaluation de l’action menée à la suite de la recommandation émise par le Conseil en janvier après avoir décidé que le Royaume-Uni était dans une situation de déficit excessif, la Commission constate que la croissance du PIB sera probablement plus élevée que prévu, mais qu’en l'absence d'une marge de sécurité évitant de dépasser de nouveau la valeur de référence, une mauvaise surprise pourrait remettre en question la correction du déficit excessif.
In its assessment of the follow-up to the January Council recommendation concluding that an excessive deficit exists in the UK, the European Commission notes that while GDP growth is expected to be better than originally envisaged, the deficit correction remains vulnerable to negative surprises, given the lack of a safety margin against exceeding the 3% reference value again.

Sur la base de l’article 104, paragraphe 7, du traité et du règlement 1467/97, la Commission recommande aussi que la correction du déficit excessif soit exigée pour l'exercice 2006/07.
On the basis of Article 104(7) of the Treaty and Regulation 1467/97, the Commission is also submitting a draft recommendation for the correction of the deficit by 2006/07.

La Commission recommande la correction du déficit excessif du Royaume-Uni
Commission recommends correction of UK budget deficit

Dans sa mise en demeure, le Conseil invite l’État membre concerné à parvenir à une amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la mise en demeure.
In the notice, the Council shall request that the Member State achieves a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.

Cette mise en demeure a été adressée à la Grèce et a reporté d’un an (jusqu’en 2006) le délai imparti pour la correction du déficit excessif en raison de révisions sensibles des chiffres de déficit.
This notice was addressed to Greece and contained a deadline for correcting the excessive deficit postponed by one year, i.e. until 2006, as a result of substantial revisions in deficit figures.