Vertaling van "correctement informé étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures de demande de correction des informations versées au dossier des détenus
Procedures for Requesting Correction of Offender File Information

confirmation immédiate [ rétro-information immédiate | correction immédiate ]
immediate feedback [ immediate response | instantaneous response ]

système de correction par retour d'information
information feedback system

témoin de fonctionnement | témoin de fonctionnement [informe le conducteur qu'un dispositif a été mis en action et qu'il fonctionne correctement]
operational tell-tale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la Commission devait déterminer la marge de dumping de ce producteur-exportateur sur la base des données disponibles et devait ignorer les informations communiquées par le producteur-exportateur parce qu'elle ne pouvait pas autrement établir des conclusions raisonnablement correctes et parce que les informations n'étaient pas vérifiables.
Therefore, the Commission had to determine the dumping margin of that exporting producer on the basis of facts available and had to disregard the information provided by the exporting producer, because it could not arrive at reasonably accurate findings and because the information was not verifiable.

179. constate que sur les 182 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 50 (27 %) étaient affectées par une erreur; note que, sur la base des 30 erreurs qu'elle a quantifiées, la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,1 % (contre 3,2 % en 2012); constate que dans 13 cas d'erreurs quantifiables imputables aux bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir, pour détecter et pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,3 point de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
179. Observes that of the 182 transactions audited by the Court of Auditors, 50 (27 %) were affected by error; notes that on the basis of the 30 errors which it has quantified, the Court estimates the most likely error rate to be 3,1 % (3,2 % in 2012); notes that in 13 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; considers that if all this information had been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been 1,3 percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility to implement correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

174. constate que sur les 182 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 50 (27 %) étaient affectées par une erreur; note que, sur la base des 30 erreurs qu'elle a quantifiées, la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,1 % (contre 3,2 % en 2012); constate que dans 13 cas d'erreurs quantifiables imputables aux bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir, pour détecter et pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,3 point de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;
174. Observes that of the 182 transactions audited by the Court of Auditors, 50 (27 %) were affected by error; notes that on the basis of the 30 errors which it has quantified, the Court estimates the most likely error rate to be 3,1 % (3,2% in 2012); notes that in 13 cases of quantifiable errors made by final beneficiaries, the national authorities had sufficient information to prevent, detect and correct the errors before declaring the expenditure to the Commission; considers that if all this information had been used to correct errors, the most likely error rate estimated for this chapter would have been 1,3 percentage points lower; stresses that Member States have an important responsibility to implement correctly and lawfully the Union budget when they are responsible for the management of Union funds;

141. reconnaît, à la suite du printemps arabe, l'accent mis sur les approches ascendantes personnalisées et la nécessité de placer le respect des droits de l'homme au centre de la politique étrangère de l'Union; souligne donc que l'Union doit soutenir et associer les gouvernements, les parlements et la société civile dans le processus de respect et de surveillance des droits de l'homme; estime que l'Union doit titrer des enseignements des erreurs du passé, illustrées par le fait que des négociations sur un accord-cadre et un accord de réadmission avec la Lybie, au sujet desquelles le Parlement européen n'a pas été correctement informé, étaient en cours jusqu'à l'éclatement de la guerre civile dans le pays, malgré les preuves du meurtre de 1 200 prisonniers plus de dix ans auparavant et de toute une kyrielle de tortures, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; réaffirme dans le même temps que le partenariat de l'Union dans le cadre des processus de démocratisation et d'accès à la prospérité économique dans les pays du Sud doit se dérouler en parallèle de ses engagements pour le voisinage oriental; souligne que les fonds qui n'ont pas pu être alloués ou transférés aux pays visés par la politique européenne de voisinage, en raison d'une évaluation négative, devraient être redistribués à d'autres projets ciblant des pays partenaires visés par la politique de voisinage, à la fois dans sa dimension méridionale et orientale;
141. Acknowledges, in the wake of the Arab Spring, the focus on ‘bottom up’ tailor-made approaches and the need to move respect for human rights to the centre of EU foreign policy; therefore stresses that the EU needs to support and involve the governments, parliaments and civil society in the process of respecting and monitoring human rights; considers that the EU must learn from past mistakes epitomised by the fact that right up to the outbreak of civil war in Libya, negotiations were underway on a framework agreement and a readmission agreement with Libya, about which the European Parliament was not adequately informed, despite evidence of the murder of 1 200 prisoners over a decade before and a litany of torture, enforced disappearances and extrajudicial executions; at the same time reiterates the fact that the EU's partnership in democratisation processes and economic prosperity in the South needs to run in parallel with its engagements in the Eastern neighbourhood; stresses that the funds that could not be allocated or transferred to the European Neighbourhood countries due to a negative evaluation, should be redistributed to other projects taking place in European Neighbourhood partner countries both in Southern and Eastern dimension;

135. reconnaît, à la suite du printemps arabe, l'accent mis sur les approches ascendantes personnalisées et la nécessité de placer le respect des droits de l'homme au centre de la politique étrangère de l'Union; souligne donc que l'Union doit soutenir et associer les gouvernements, les parlements et la société civile dans le processus de respect et de surveillance des droits de l'homme; estime que l'Union doit titrer des enseignements des erreurs du passé, illustrées par le fait que des négociations sur un accord-cadre et un accord de réadmission avec la Lybie, au sujet desquelles le Parlement européen n'a pas été correctement informé, étaient en cours jusqu'à l'éclatement de la guerre civile dans le pays, malgré les preuves du meurtre de 1 200 prisonniers plus de dix ans auparavant et de toute une kyrielle de tortures, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; réaffirme dans le même temps que le partenariat de l'Union dans le cadre des processus de démocratisation et d'accès à la prospérité économique dans les pays du Sud doit se dérouler en parallèle de ses engagements pour le voisinage oriental; souligne que les fonds qui n'ont pas pu être alloués ou transférés aux pays visés par la politique européenne de voisinage, en raison d'une évaluation négative, devraient être redistribués à d'autres projets ciblant des pays partenaires visés par la politique de voisinage, à la fois dans sa dimension méridionale et orientale;
135. Acknowledges, in the wake of the Arab Spring, the focus on ‘bottom up’ tailor-made approaches and the need to move respect for human rights to the centre of EU foreign policy; therefore stresses that the EU needs to support and involve the governments, parliaments and civil society in the process of respecting and monitoring human rights; considers that the EU must learn from past mistakes epitomised by the fact that right up to the outbreak of civil war in Libya, negotiations were underway on a framework agreement and a readmission agreement with Libya, about which the European Parliament was not adequately informed, despite evidence of the murder of 1 200 prisoners over a decade before and a litany of torture, enforced disappearances and extrajudicial executions; at the same time reiterates the fact that the EU’s partnership in democratisation processes and economic prosperity in the South needs to run in parallel with its engagements in the Eastern neighbourhood; stresses that the funds that could not be allocated or transferred to the European Neighbourhood countries due to a negative evaluation, should be redistributed to other projects taking place in European Neighbourhood partner countries both in Southern and Eastern dimension;

La première action consistait en une série de contrôles appropriés au niveau de la vente au détail et d’autres établissements pour déterminer si des produits alimentaires préemballés et des produits alimentaires qui n’étaient pas préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de produits alimentaires qui n’étaient pas préemballés, si des informations relatives à la présence de cette viande n’étaient pas fournies au consommateur ou aux collectivités.
The first action consisted of appropriate controls carried out at retail level and at other establishments to determine whether pre-packaged food products and non-pre-packaged food products contained horse meat which was not properly labelled on the packaging or, in the case of non-pre-packaged foodstuffs, information relating to its presence was not made available to the consumer or mass caterers.

enfin, les nouveaux tableaux 22, 23, 32, 33 et 34 d’un producteur de l’Union européenne ont été communiqués en réponse aux observations présentées par certaines parties intéressées, selon lesquelles les informations supplémentaires communiquées dans la note d’information du 30 mai 2012 étaient incomplètes dans la mesure où certains éléments de ces tableaux faisaient défaut ou n’étaient pas correctement résumés.
Finally, new Tables 22, 23, 32, 33 and 34 of one EU producer were provided in reply to the comments made by some interested parties that the additional information provided with the information disclosure note of 30 May 2012 was incomplete, in so far as some elements in those Tables were missing or not properly summarised.

3. regrette que le plan d'action de Commission pour l'amélioration de la gestion des Fonds structurels ne puisse encore faire l'objet d'une évaluation; souligne que 82 % des corrections financières effectuées dans le FSE pour la période 2000 - 2006 étaient imputables à l'Italie et à l'Espagne; juge nécessaire de déployer des efforts ciblés avec les États membres concernés et de prévoir un système différencié d'informations et de sanctions pour éliminer plus rapidement les erreurs et étayer l'utilisation correcte des fonds par des exemples de bonnes et mauvaises pratiques;
3. Deplores the fact that the Commission’s Action Plan for the Improvement of the Management of the Structural Funds is still not ready for assessment; stresses that Italy and Spain accounted for 82% of the financial corrections in the ESF over the period from 2000 to 2006; regards targeted efforts involving the Member States concerned as necessary, together with a graded information and penalties system that would more quickly eliminate errors and, with best and worst practice examples, support the proper utilisation of funds;

Sur la base des informations disponibles à ce stade de la procédure, l’Autorité n’était pas en mesure de déterminer si ces projets étaient correctement classés comme activités de développement préconcurrentiel ou si, au contraire, ils étaient déjà trop proches du marché pour être admissibles au bénéfice d’aides d’État.
On the basis of the information available at that stage of the procedure, the Authority was not in the position of ascertaining whether these projects were correctly classified as pre-competitive development activities or whether, on the contrary, they were already too close to the market to be eligible for state aid.

La Belgique a informé la Commission que certaines informations factuelles contenues dans la lettre d'ouverture n'étaient soit pas entièrement correctes, soit ont évolué depuis.
Belgium has informed the Commission that certain factual information contained in that letter was either not entirely correct or that the situation had since changed.