Vertaling van "correctement financé ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (EN) Nous avons largement soutenu le projet de rapport et soumis une série d’amendements qui ont pour la plupart été inclus, par exemple: mettre l’accent sur les objectifs prioritaires écologiques: énergie et changement climatique, efficacité des ressources, régénération des ressources biologiques et action en faveur de la cohésion sociale; aborder l’éco-innovation à tous les stades, y compris la conception, par l’adoption d’un plan d’action d’éco-innovation ambitieux et correctement financé, ainsi que l’adoption de stratégies de promotion de systèmes de produits/services et de modèles commerciaux ciblés; encourager l’utilisation de normes ouvertes comme moteurs de l’innovation et l’accès ouvert à la recherche publiquement financée, ainsi que concentrer le financement public dans des domaines présentant une valeur pour la société ou des connaissances créées en tant que bien public, comme des stimulants financiers dans le secteur de la santé (nous avons également tenté, avec différents degrés de réussite, de proposer une meilleure formulation des questions liées aux DPI); nous sommes parvenus à conserver la formulation qui salue les efforts de la Commission destinés à éviter que les DPI constituent une barrière à la compétition et à l’innovation.
– We broadly supported the draft report and submitted a series of amendments which have mostly been included, for instance: an emphasis on green priority objectives: energy and climate change, resource efficiency, regeneration of biological resources and promoting social cohesion; addressing eco-innovation at all stages, including design, through the adoption of a properly funded and ambitious eco-innovation action plan, as well as the adoption of a strategy for promoting product/service systems and function-oriented business models; promoting the use of open standards as drivers for innovation and open access to publicly funded research, as well as focusing public financing on socially valuable fields where knowledge is created as a public good, such as inducement prizes in the health sector (we also tried, with varying degrees of success, to propose better wording for IPR issues); we managed to retain the wording welcoming the Commission’s efforts to prevent IPR from constituting a barrier to competition and innovation.

A. considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 couvre des modifications du tableau des effectifs de l'OLAF sans prévoir d'apports financiers supplémentaires, ainsi que la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre), aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques ainsi que de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions aux ressources propres de l'Union,
A. whereas the Council's position on Draft amending budget No 5/2010 covers modifications to the establishment plan of OLAF, without additional financial provisions, as well as the revision of the forecast of Traditional Own Resources (TOR, i.e. customs duties and sugar sector levies), VAT and GNI bases, the budgeting of the relevant UK corrections as well as their financing and revision of financing of GNI reductions in favour of the Netherlands and Sweden in 2010, resulting in a change in the distribution between Member States of their own-resources contributions to the EU budget,

– (PT) Le projet de budget rectificatif N° 5 au budget général 2010 (n° 5/2010) couvre des modifications du tableau des effectifs de l’OLAF, ainsi que la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections britanniques ainsi que de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions aux ressources propres de l’Union.
– (PT) This Draft amending budget No 5 to the general budget for 2010 (No 5/2010) covers modifications to the establishment plan of the European Anti-Fraud Office (OLAF), the revision of the forecast of traditional own resources, value-added tax (VAT) and gross national income (GNI) bases, the budgeting of the relevant UK corrections as well as their financing, and a revision of the financing of GNI reductions in favour of the Netherlands and Sweden in 2010, resulting in a change in the distribution between Member States of their own-resources contributions to the EU budget.

Considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 couvre des modifications du tableau des effectifs de l’OLAF sans prévoir d’apports financiers supplémentaires, ainsi que la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c’est-à-dire droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre), aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques ainsi que de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions aux ressources propres de l’Union; considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2010 a pour objet d’inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire; considérant que le Conseil a adopté sa position le 13 septembre 2010, nous avons pris acte du projet de budget rectificatif n° 5/2010. Nous approuvons la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 sans modifications et chargeons son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif n° x/2010 a été adopté définitivement et le chargeons également de procéder à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
In fact, whereas the Council’s position on Draft amending budget No 5/2010 covers modifications to OLAF’s establishment plan, without additional financial provisions, as well as the revision of the forecast for Traditional Own Resources (TOR, i.e. customs duties and sugar sector levies), VAT and GNI bases, the budgeting of the relevant UK corrections as well as their financing and revision of financing of GNI reductions in favour of the Netherlands and Sweden in 2010, resulting in a change in the distribution between Member States of their own-resources contributions to the EU budget, whereas the purpose of Draft amending budget No 5/2010 is to formally enter this budgetary adjustment into the 2010 budget, and whereas the Council adopted its position on 13 September 2010, we took note of Draft amending budget No 5/2010; and approved Council’s position on Draft amending budget No 5/2010 unamended and instructs its President to declare that Amending budget No x/2010 has been definitively adopted and to arrange for its publication in the Official Journal of the European Union.

En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.
In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.

Je ne pense pas que depuis 1867 on ait vu une fois, une seule fois, un ministre des Finances se lever lors d'un discours sur le budget pour dire que la fiscalité est correcte, que les traités sont corrects, que les taxes sont bonnes ainsi que les droits et donc qu'aucune modification n'est nécessaire pour ensuite se rasseoir.
Since 1867, I do not think that Canada has ever seen a single finance minister stand up to give a budget speech and simply say that the taxation, treaties, taxes and fees are fine as they are and that no changes are needed, and then sit back down.

Il a également accepté la budgétisation des corrections en faveur du Royaume-Uni, ainsi que leur financement, et la révision du financement des réductions du revenu national brut en faveur des Pays-Bas et de la Suède pour 2010.
It also accepted the budgeting of corrections in favour of the United Kingdom as well as their financing, and revised financing of gross national income reductions in favour of the Netherlands and Sweden for 2010.

Ainsi, lorsque le gouvernement du Québec s'exprime clairement par l'entremise d'une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec et lorsque sa ministre des Finances écrit au ministre des Finances fédéral en lui disant de cesser de vouloir absolument passer le rouleau compresseur pour implanter cette commission unique au Canada, l'ensemble de ces informations nous convainquent que le système actuel est correct.
Thus, when the Government of Quebec clearly expresses its position through a motion adopted unanimously by the National Assembly and when its Minister of Finance writes to the federal Minister of Finance because she wants him to stop making plans to use the federal steamroller and to establish a single commission for Canada, it is quite convincing, given all this information, that the present system is adequate.

En outre, les mesures correctives annoncées dans la loi de finances pour 2001, ainsi que les dispositions prises pour renforcer le pacte de stabilité intérieur, pourraient s'avérer moins efficaces que prévu.
Moreover, the corrective measures introduced with the Financial Law for 2001 as well as the provisions strengthening the domestic stability pact could be less effective than planned.