Traduction de «correcte et l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives
abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

application correcte des droits à l'importation
correct application of the import duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. salue le fait que la fondation Accord et l'Alliance ont mené à bien l'inspection de toutes les usines relevant de leur compétence qu'elles ont établi plus de 400 plans de mesures correctives; invite instamment le gouvernement bangladais à prêter son concours à cette initiative en menant à bien rapidement l'inspection des usines relevant de sa compétence et à adopter les mesures correctives qui s'imposent; soutient le travail indispensable de l'OIT, qui permet de veiller à ce que ces inspections aient lieu; salue l'engagement des fabricants qui souhaitent améliorer les normes et invite l'ensemble des parties prenantes à veiller à la pleine et correcte mise en application des plans de mesures corrective;
19. Welcomes the fact that the Accord and the Alliance have completed the inspections of all factories under their remit and have finalised more than 400 Corrective Action Plans (CAPs); urges the Government of Bangladesh to complement such action by swiftly carrying out the inspection of the factories under its responsibility and to adopt adequate remedial actions; supports the important work of the ILO in helping secure this; welcomes the engagement of those manufacturers who wish to improve standards and calls on all stakeholders involved to ensure the correct implementation of CAPs;

10. réitère son appui à la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies, qui a permis de mener à bien l'inspection de plus de 1 100 usines et d'établir plus de 400 plans de mesures correctives; invite l'ensemble des parties prenantes à veiller à la pleine et correcte mise en application de ces plans;
10. Reiterates its further support for the Accord on Fire and Building Safety, which has led to the inspection of over 1 110 factories and the finalisation of more than 400 corrective action plans (CAPs); calls on all the stakeholders involved to ensure that these CAPs are fully and correctly implemented;

3. Lorsqu'elle décide d'une correction financière en application du paragraphe 1, la Commission respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable et de ses implications financières sur le budget de l'Union.
3. When deciding on a financial correction under paragraph 1, the Commission shall respect the principle of proportionality by taking account of the nature and gravity of the breach of applicable law and its financial implications for the budget of the Union.

«vérification correcte et complète d'un logiciel EATMN»: le cas où toutes les exigences de sécurité d'un logiciel énoncent correctement les exigences applicables au composant logiciel en vertu du processus d'évaluation et d'atténuation des risques, et où leur mise en œuvre est démontrée au niveau requis par le niveau d'assurance logicielle;
‘correct and complete EATMN software verification’ means all software safety requirements which correctly state what is required of the software component by the risk assessment and mitigation process and their implementation is demonstrated to the level required by the software assurance level;

Il conviendra d’évaluer l’efficacité des mesures préventives et correctives, après leur application.
Preventive and corrective actions should be assessed for effectiveness after implementation.

Lorsque les corrections de valeur représentent au moins 20 % de l'exposition, avant déduction desdites corrections, la pondération applicable à la fraction restante de l'exposition peut être ramenée à 50 % à la discrétion des autorités compétentes.
If value adjustments are no less than 20% of the exposure gross of value adjustments, the risk weight to be assigned to the remainder of the exposure may be reduced to 50% at the discretion of competent authorities.

Afin de garantir l'exercice efficace des droits communautaires, il est indispensable de procéder à un contrôle effectif du caractère correct de l'application.
Effective monitoring of correct application is also decisive to guarantee that Community rights can effectively be exercised.

Les autorités de la concurrence peuvent donc mener leur propre analyse du marché et imposer des mesures correctives adaptées en application du droit de la concurrence, en sus des mesures sectorielles appliquées par les ARN.
Competition authorities may therefore carry out their own market analysis and impose appropriate competition law remedies alongside any sector specific measures applied by NRAs.

La formule de correction n'est applicable que si le facteur de correction est compris entre 0,93 et 1,07.
The correction formula applies only if the correction factor lies between 0,93 and 1,07.