Traduction de «correcte et indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]
Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]

Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]
Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]

suspension à roues indépendantes | suspension indépendante aux roues | suspension indépendante
independent wheel suspension | independent suspension

Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité | Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité | CRII-Rad [Abbr.]
French independent radiation monitoring group

Union démocrate indépendante | Union démocratique indépendante | UDI [Abbr.]
Independent Democratic Union

Comité de liaison européen de la distribution indépendante de pièces automobiles [ CLEDIPA | Comité de liaison européen de la distribution indépendante de pièces de rechange et équipements pour automobiles ]
European Liaison Committee of Independent Distributors of Automobile Parts

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

travailler de façon indépendante en tant qu'artiste
work as an artist independently | work autonomously as an artist | work artistically independently | work independently as an artist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant qu'une analyse d'impact correcte et indépendante est particulièrement déterminante pour les PME, qui ont souvent beaucoup plus de difficultés que les grandes entreprises à s'adapter aux nouvelles obligations légales ou administratives et qui, en raison de leur taille, ne disposent pas de la même capacité à anticiper très tôt les modifications réglementaires;
D. whereas a proper and independent impact assessment is of particular relevance for SMEs which often encounter greater difficulties than large enterprises in adapting to new legal and administrative requirements and, by reason of their size, are less capable of anticipating regulatory changes at an early stage;

Ces règles de procédure visent à garantir une administration ouverte, efficace et indépendante ainsi que l'application correcte du droit à une bonne administration.
These procedural rules aim at assuring both an open, efficient and independent administration and a proper enforcement of the right to good administration.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

que ses procédures sont adéquates et garantissent une évaluation correcte et indépendante.
adequate procedures safeguarding proper and independent valuation.

Le présent règlement doit compléter les règles générales communes et établir des références destinées aux gestionnaires pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et procédures adéquates et cohérentes permettant une évaluation correcte et indépendante des actifs des FIA.
This Regulation should supplement the common general rules and establish benchmarks for AIFMs when developing and implementing appropriate and consistent policies and procedures for the proper and independent valuation of the assets of AIFs.

2. Les garanties professionnelles attestent les qualifications et aptitudes de l’expert externe lui permettant de réaliser une évaluation correcte et indépendante, et à tout le moins:
2. The professional guarantees shall contain evidence of the external valuer’s qualification and capability to perform proper and independent valuation, including, at least, evidence of:

C. considérant qu'en cas d'allégations de morts civiles à la suite de frappes de drones, les États sont tenus de mener des enquêtes rapides et indépendantes et, si ces allégations se révèlent correctes, de procéder à l'attribution publique des responsabilités, de punir les responsables et de prévoir la possibilité de réparations, y compris le versement d'indemnités aux familles des victimes;
C. whereas in the event of allegations of civilian deaths as a result of drone strikes, states are under the obligation to conduct prompt, independent investigations and, if the allegations are proved correct, to proceed to public attribution of responsibility, punishment of those responsible and provision of access to redress, including payment of compensation to the families of victims;

19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ’open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

N'oublions pas que la position des États membres est loin d'être unanime sur la nécessité d'améliorer le cadre juridique pour assurer l'application correcte du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et leurs conjoints aidants ou partenaires reconnus.
We are aware that the Member States are far from unanimous about the need to improve the legal framework in order to ensure the sound application of the principle of equal treatment between men and women engaged in a self-employed activity and their assisting spouses or recognised life partners.

Nous avons crée l'OLAF. Nous devrions bien plus veiller à ce que l'OLAF puisse accomplir ses travaux de manière correcte et indépendante, et en particulier ses enquêtes internes.
We have set up OLAF and ought to concentrate far more on ensuring that OLAF is able to carry out its work properly and in an independent manner, particularly its internal investigations.