Vertaling van "correcte et harmonisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée
harmonised standard

Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]
Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]

Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]
ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]

Méthodologie harmonisée d'évaluation des menaces et des risques [ Méthodologie harmonisée d'EMR ]
Harmonized Threat and Risk Assessment Methodolody [ Harmonized TRA Methodolody ]

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

ajustement des prix | correction des prix | correction des variations de prix survenues | correction saisonniere des prix
adjustment of current prices | price adjustment

taxe de vente harmonisée | TVH
harmonized sales tax | HST

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

aménagement d'un torrent | correction d'un torrent | correction torrentielle
torrent control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle intègre également dans le droit de l'Union les nouvelles normes établies par l'Organisation maritime internationale, afin d'assurer leur mise en œuvre correcte et harmonisée dans tous les États membres de l'Union.
It also incorporates new standards set by the International Maritime Organisation into EU law to ensure their proper and harmonised enforcement by all EU Member States.

La législation révisée sur la teneur en soufre des combustibles liquides vise à réduire les émissions de ce polluant atmosphérique en fixant des teneurs maximales en soufre pour le fioul lourd et le gas-oil.Elle intègre également les nouvelles normes établies par l'Organisation maritime internationale dans le droit de l'UE de manière à garantir l'application correcte et harmonisée de celles-ci par tous les États membres de l'Union.LaBelgique, l'Espagne, la Hongrie et Chypre n'ayant pas respecté le délai initial, une lettre de mise en demeure leur a été adressée le 22 juillet 2014.
The revised legislation on the sulphur content of liquid fuels aims to reduce the emissions of this air pollutant by setting maximum sulphur content levels for heavy fuel oil and gas oil. It also incorporates new standards set by the International Maritime Organisation into EU law to ensure their proper and harmonised enforcement by all EU Member States. After missing the original deadline, Belgium, Spain, Hungary and Cyprus were sent letters of formal notice on 22 July 2014.

La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: les Pays-Bas n'ont pas mis en œuvre correctement les périodes de validité harmonisées pour les permis; le Portugal a manqué à son obligation de veiller à ce qu'une personne ne dispose que d'un permis; et la Suède n'a pas transposé correctement les exigences relatives à l'aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool.
The Commission has identified several shortcomings in the transposition of the Directive, including: the failure of the Netherlands to correctly implement the harmonised validity periods for licences; the failure of Portugal to ensure that one person holds only one licence; and the failure of Sweden to correctly transpose the requirements on medical fitness, especially for drivers who are dependent on alcohol.

La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: les Pays-Bas ne mettent pas correctement en œuvre les périodes de validité harmonisées pour les permis; le Portugal ne garantit pas qu'une personne n'est titulaire que d'un seul permis; et la Suède n'a pas transposé correctement les exigences relatives à l'aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool.
The Commission has identified several shortcomings in the transposition of the Directive, including: the failure of the Netherlands to correctly implement the harmonised validity periods for licences; the failure of Portugal to ensure that one person holds only one licence; and the failure of Sweden to correctly transpose the requirements on medical fitness, especially for drivers who are dependent on alcohol.

La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: Chypre ne garantit pas que tous les permis de conduire de l’UE sont mutuellement reconnus de la même manière; le Danemark ne définit pas correctement différentes catégories de permis de conduire; le Luxembourg ne délivre pas que des permis de conduire harmonisés, qui sont prévus par ladite directive; les Pays-Bas et le Portugal ne mettent pas correctement en œuvre les périodes de validité administrative harmonisées pour les permis; et la Suède n’a pas transposé correctement les exigences relatives à l’aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool.
The Commission has identified several shortcomings in the transposition of the Directive, including: the failure of Cyprus to ensure that all EU driving licences are equally mutually recognised; the failure of Denmark to correctly define several driving licence categories; the failure of Luxembourg to issue only harmonised driving entitlements which are provided by this Directive; the failure of the Netherlands and Portugal to correctly implement the harmonised administrative validity periods for licences; and the failure of Sweden to correctly transpose the requirements on medical fitness, especially for drivers who are dependent on alcohol.

Le texte législatif proposé révise la directive concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides et intègre les nouvelles normes de l'OMI dans le droit de l'UE de manière à garantir l'application correcte et harmonisée de celles-ci par tous les États membres de l'Union.
The proposed legislation revises the Directive on the sulphur content of certain liquid fuels and incorporates new IMO standards into EU law to ensure their proper and harmonised enforcement by all EU Member States.

Étant donné l’incorporation de la directive 2009/29/CE dans l’accord EEE en vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2012, il convient que la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, les règles d’allocation harmonisées et le facteur de correction transsectoriel s’appliquent dans les pays de l’AELE-EEE.
Following the incorporation into the EEA Agreement of Directive 2009/29/EC by Decision of the EEA Joint Committee No 152/2012, the limit set by Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, the harmonised allocation rules and the cross-sectoral correction factor are to be applied within the EEA-EFTA countries.

Vingt ans après la stratégie de 1992, une large gamme de produits n’est toujours pas harmonisée et les clauses de reconnaissance mutuelle dans la législation des États membres ne sont pas toujours correctement appliquées.
Twenty years after the 1992 strategy, a wide range of products is still un-harmonised and mutual recognition clauses in Member State legislation are not always correctly applied.

Il importe dès lors que la Commission puisse s'appuyer sur les compétences des Etats membres pour mieux garantir l'évolution du droit communautaire et l'application des dispositions fondamentales, édictées par le Conseil sur la base de critères objectifs et reconnus. - Renforcement des contrôles, notamment dans le domaine des marchés publics, afin que les dispositions pertinentes soient mises en oeuvre de manière correcte et harmonisée par tous les Etats membres.
It is important, therefore, that the Commission is able to rely on the Member States' expertise in order to guarantee more effectively the continued development of Community law and the implementation of the basic instruments drawn up by the Council in accordance with objective and recognized criteria; - Strengthening of control rules, notably in the field of public procurement, to ensure correct and consistent implementation in all the Member States.

Jusqu'à présent, les Etats membres ont résisté aux tentatives de la Communauté d'influencer leurs systèmes judiciaires mais le marché unique ne fonctionnera pas correctement si on ne trouve pas une solution pragmatique à ce problème; - des sanctions harmonisées efficaces en cas de non-respect des règles communautaires; - une simplification de l'approche de la législation du marché unique - trop d'initiatives se sont basées sur un système très complexe de législation applicable à une situation spécifique, alors qu'il convient d'adopter une approche harmonisée plus souple qui puisse elle-même s'adapter à des circonstances imprévues.
Member States have so far resisted attempts by the EC to influence their judicial systems, but the Single Market will not function correctly unless a pragmatic solution to this problem is found; - effective harmonised sanctions imposed for the non-respect of EC rules; - a simplification of approach to Single Market legislation - too many initiatives have relied on a very complex system of law applicable to a specific situation, whereas what is needed is a more flexible, harmonised approach which can itself adapt to unforeseen circumstances.