Traduction de «correcte du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application correcte des droits à l'importation
correct application of the import duties

nature corrective des droits linguistiques
remedial nature of language rights

correction d'une tétralogie de Fallot utilisant une chambre de chasse valvulée du ventricule droit
Correction of tetralogy of Fallot using valved right ventricular outflow conduit

droit de correction
right of correction

mésures correctives relevant du droit civil
civil remedies

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

correction de débit [ dispositif de correction de débit | correction de débit | dispositif auxiliaire de correction de débit ]
fuel-delivery correction

National Correctional Recreational Association [ NCRA | National Correctional Recreational | National Corrections Recreation Association ]
National Correctional Recreational Association [ NCRA | National Correctional Recreational Association | National Corrections Recreation Association ]

nécessaire de plaque de fixation orthopédique pour correction de croissance
Growth-correction orthopedic fixation plate kit

intervention chirurgicale de Weir pour la correction des narines
Correction of nares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

La Commission envisage également de publier un recueil regroupant certaines typologies d'infractions constatées et classées (sans mentionner les Etats membres concernés) de manière à améliorer l'information des citoyens et des opérateurs économiques sur leurs droits mais également les autorités nationales ( centrales et locales) sur l'application correcte du droit communautaire.
The Commission also plans to publish a compendium of certain types of infringement case that have been established and closed (without mentioning the Member State concerned) so as to improve the information available to citizens and businesses about their rights but also that available to national authorities (central and local) about the correct application of Community law.

Cette hausse est préoccupante, car le défaut d'application correcte du droit de l'UE empêche les citoyens de bénéficier des droits et des avantages que leur confère ce droit.Ainsi, la transposition et la mise en œuvre intégrales des règles de l'UE en matière de marchés publics et de concessions sont essentielles pour faciliter et rendre moins coûteuse la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d'offres publics.
This is a concern because failure to correctly apply EU law denies citizens and businesses the rights and the benefits they enjoy under European law. For example, the full transposition and implementation of EU rules on public procurement and concessions is essential to make it easier and cheaper for small and medium-sized enterprises (SME) to bid for public contracts.

Le marché intérieur reste le meilleur atout de l’Europe pour les citoyens et les entreprises, qui ont tout à gagner de la mise en œuvre et de l’application correctes du droit de l’Union dans les délais prévus par la législation.
The internal market remains Europe's best asset for citizens and businesses who benefit from the timely and correct implementation and enforcement of Union law.

Les auditeurs de la Cour ont plus précisément examiné si la Commission a supervisé et vérifié de manière adéquate le calcul des droits au paiement dans les États membres, si la législation des États membres était conforme aux conditions et aux principes définis par la législation de l'UE et si les autorités compétentes ont mis en place des contrôles efficaces permettant d'assurer le calcul et l'attribution corrects des droits au paiement.
More specifically, the EU auditors examined whether the Commission adequately supervised and verified the calculation of payment entitlements in the Member States, whether Member States’ legislation complied with the conditions and principles set out in EU legislation and whether the competent authorities had put up effective checks ensuring correct calculation and allocation of payment entitlements.

2. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, il est possible de recourir à des technologies de communication telles que la visioconférence, le téléphone ou l'internet, sauf si la présence physique de l'interprète est requise pour que la victime puisse exercer correctement ses droits ou comprendre la procédure.
2. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, communication technology such as videoconferencing, telephone or internet may be used, unless the physical presence of the interpreter is required in order for the victims to properly exercise their rights or to understand the proceedings.

2. Lorsque le pays tiers concerné s'est juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir des éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation relative aux droits d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par l'autorité compétente d'un État membre audit pays tiers, conformément à la législation nationale de cet État membre relative aux transferts de données personnelles aux pays tiers, aux fins de l'application correcte des droits d'accise ou de taxes similaires, impôts, droits et prélèvements applicables dans un pays tiers avec l'accord des autorités compétentes qui ont fourni les informations, conformément à leur législation nationale.
2. Where the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene legislation on excise duties, information obtained under this Regulation may be communicated by the competent authority of a Member State to that third country, in accordance with that Member State’s national law regarding transfers of personal data to third countries, for the purposes of the correct application of excise duties or similar taxes, duties and charges applicable in the third country with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their national law.

La Commission, en tant que gardienne des Traités, est déterminée à faire appliquer de manière correcte le droit de prêt public par tous les Etats membres.
The Commission, as guardian of the Treaties, is determined to ensure the correct application of the public lending right by all the Member States.

La Commission européenne a décidé d'adresser au Royaume-Uni et à l'Autriche une lettre leur demandant formellement de transposer correctement en droit national toutes les dispositions de la directive sur les déchets dangereux.
The European Commission has decided to send formal request to the United Kingdom and Austria to correctly transpose into their national laws all the provisions of the Hazardous Waste Directive.

Par ailleurs, lorsque le droit national prévoit un traitement différencié entre plusieurs groupes de personnes, en violation du droit communautaire, les membres du groupe défavorisé doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres intéressés, régime qui, à défaut de l'application correcte du droit communautaire, reste le seul système de référence valable.
Furthermore, where national law lays down that a number of groups of persons are to be treated differently, in breach of Community law, the members of the group placed at a disadvantage must be treated in the same way and made subject to the same arrangements as the other persons concerned, arrangements which, for want of the correct application of Community law, remain the only valid point of reference.