Vertaling van "correcte des conventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention d'arbitrage | Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Arbitration Convention | Convention on the Elimination of Double Taxation in connection with the Adjustment of Profits of Associated Enterprises

Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises

Convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche,de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises

correction de débit [ dispositif de correction de débit | correction de débit | dispositif auxiliaire de correction de débit ]
fuel-delivery correction

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

Programme des mesures correctives de supervision de la sécurité [ programme de mesures correctives | programme des mesures correctives ]
Safety Oversight Remedial Action Programme [ Remedial Action Programme ]

National Correctional Recreational Association [ NCRA | National Correctional Recreational | National Corrections Recreation Association ]
National Correctional Recreational Association [ NCRA | National Correctional Recreational Association | National Corrections Recreation Association ]

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'application correcte et coordonnée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement , de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement , le cas échéant, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»), et de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ci-après dénommée «convention d'Espoo»), devrait permettre d'assurer l'harmonisation des principes essentiels d'évaluation des incidences environnementales, y compris dans un contexte transfrontalier.
The correct and coordinated implementation of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment , of Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment , where applicable, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters, signed in Aarhus on 25 June 1998 (the ‘Aarhus Convention’), and of the Espoo Convention on environmental impact assessment in a transboundary context (the ‘Espoo Convention’) should ensure the harmonisation of the main principles for the assessment of environmental effects, including in a cross-border context.

De toute façon, les gouvernements n'ont pas mis en œuvre correctement la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, ce qui a obligé les Cris à déclencher des poursuites judiciaires complexes contre les gouvernements du Québec et du Canada.
In any event, governments did not properly implement the James Bay and Northern Quebec Agreement, and this forced the Cree to initiate complex litigation against the governments of Quebec and Canada.

S'il a émis des réserves, c'est qu'à son avis—je crois résumer ici la situation correctement—, la convention comptable que nous avons appliquée est inappropriée dans les circonstances.
He is qualified because the Auditor General, in his opinion—and I believe I'm summarizing it correctly—believes that the one particular accounting policy that we've followed is not appropriate given the particular circumstances.

Pour garantir qu'un travailleur détaché est correctement rémunéré et pour autant que les indemnités propres au détachement puissent être considérées comme faisant partie du taux de salaire minimal, il convient de ne déduire ces indemnités du salaire que si le droit national, des conventions collectives ou la pratique dans l'État membre d'accueil le prévoient.
For the purpose of ensuring that a posted worker receives the correct pay and provided that allowances specific to posting can be considered part of minimum rates of pay, such allowances should only be deducted from wages if national law, collective agreements and/or practice of the host Member State provide for this.

J’arrive donc à la conclusion que la présidence ne peut décider si le gouvernement a ou non interprété correctement la convention relative aux affaires en instance.
In conclusion, then, I do not believe that the Chair can determine whether the government has interpreted the sub judice convention properly.

Néanmoins, dans le cas qui nous occupe, le député m’a demandé de déterminer si le gouvernement interprétait correctement la convention relative aux affaires en instance.
In this instance, however, the hon. member has asked me to rule on whether the government is interpreting the sub judice convention properly.

Le Conseil a dégagé un accord politique sur un code de conduite pour la mise en œuvre de la Convention de l'UE relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ("convention d'arbitrage"), ainsi que sur l'adhésion de dix nouveaux États membres à la convention (doc. 12695/04 et 12694/2/04).
The Council reached a political agreement on a code of conduct for implementation of the EU Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises ("Arbitration Convention") and on the accession of the ten new Member States to the Convention (12695/04 and 12694/2/04).

Cette convention vise à permettre l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées suite à l'entrée de ces pays dans l'Union européenne.
The Convention allows Austria, Finland and Sweden to accede to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises following their accession to the European Union.

Le 21 décembre 1995, le Conseil a conclu une convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
On 21 December 1995 the Council adopted a Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises.

Cette convention entre en vigueur, dans les rapports entre les États qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la république d'Autriche, la république de Finlande ou le royaume de Suède et un État ayant ratifié la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
This Convention will come into force, between the States which have ratified it, on the first day of the third month following the deposit of the last instrument of ratification by the Republic of Austria, the Republic of Finland or the Kingdom of Sweden and by one State which has ratified the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises.