Vertaling van "correcte de l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Catalogue de recommandations et de meilleures pratiques Schengen | Catalogue de recommandations pour l'application correcte de l'acquis de Schengen et de meilleures pratiques
Catalogue of recommendations for the correct application of the Schengen acquis and best practices | Schengen Catalogue | Schengen catalogue of recommendations and best practices

coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]
Language Training, Testing and Retention Coordinator

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

mémoire linguistique [ acquis linguistiques | maintien de l'acquis des connaissances linguistiques ]
language retention

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

perte de l'acquis
information decay

évocation de l'acquis
learning by retention

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les rapports affirmaient que ces deux pays progressaient de manière satisfaisante et étaient en bonne voie pour achever l’alignement législatif qui leur avait été demandé. Toutefois, des efforts soutenus étaient encore nécessaires pour renforcer leurs capacités administratives et judiciaires, en vue de garantir une application correcte de l’acquis communautaire.
Both countries were making good progress and on track to complete the required legislative alignment; however, sustained efforts were required in order to develop sufficient administrative and judicial capacity to ensure proper implementation of the acquis.

Il consiste en une évaluation technique et juridique ayant pour objet de vérifier l'application correcte de l'acquis de Schengen et les conditions nécessaires à la levée du contrôle aux frontières intérieures.
It consists of a technical and legal assessment intended to verify the correct application of the Schengen acquis and the necessary conditions for the lifting of internal border control.

Il consiste en une évaluation technique et juridique ayant pour objet de vérifier l'application correcte de l'acquis de Schengen et les conditions nécessaires à la levée des contrôles aux frontières intérieures. Dans les cas où il ressort d'une évaluation de Schengen qu'il existe de sérieuses lacunes aux frontières extérieures, la Commission peut recommander d'entreprendre le déploiement d'équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes, ou de présenter des plans stratégiques à l'Agence pour avis.
It consists of a technical and legal assessment intended to verify the correct application of the Schengen acquis and the necessary conditions for the lifting of internal border control In cases where it results from a Schengen evaluation that there are serious deficiencies at the external border, the Commission may recommend initiating the deployment of European Border and Coast Guard Teams or presenting strategic plans to the Agency for its opinion.

L’évaluation de l’application correcte de l’acquis de Schengen trouve sa base juridique dans des éléments du troisième pilier, alors que d’autres aspects de l’acquis ont leur base juridique dans des instruments du premier pilier.
Evaluation of the correct application of the Schengen acquis has a legal basis in third pillar elements, while other aspects of the acquis have their legal basis in first pillar instruments.

Elle a un impact, dès lors, sur la deuxième partie du mandat, à savoir la vérification de l'application correcte de l'acquis après la suppression des contrôles aux frontières intérieures, en prévoyant que la Commission assume toutes les compétences exercées par le groupe d'évaluation de Schengen.
It therefore focuses on the second part of the mandate, i.e. verification that the acquis is being correctly applied following the lifting of internal border controls, and lays down that the Commission is to be entrusted with all the tasks carried out by the Schengen Evaluation Working Group.

- la consolidation des normes sociales dans toute l'Union européenne par la transposition et l'application correctes de l'acquis communautaire: l'acquis garantit des conditions équitables pour les entreprises, facilite le fonctionnement du marché interne et répond aux besoins sociaux des travailleurs dans une Europe économiquement intégrée.
- Consolidating social standards throughout the EU by ensuring the correct transposition and application of the acquis communautaire: The acquis ensures a level-playing field for businesses, facilitates the workings of the internal market, and addresses social needs of workers in an economically integrated Europe.

15. félicite l'Estonie pour ses mesures générales visant à éviter toutes les démarches administratives inutiles ainsi que pour l'intérêt qu'elle porte aux solutions novatrices en matière d'administration, notamment par l'utilisation intelligente des nouvelles technologies; attend avec intérêt d'éventuelles propositions de l'Estonie en vue de la simplification, de la clarification et de l'application plus aisée de l'acquis communautaire; rappelle toutefois que l'exigence d'une application correcte de l'acquis existant demeure quelles que soient les futures modifications envisageables, proposées ou déjà adoptées de cet acquis;
15. Sympathises with Estonia's general efforts to eliminate all unnecessary bureaucracy and its interest in innovative solutions to administrative problems, including through the intelligent use of new technology; welcomes the prospect of forthcoming proposals from Estonia on how the Community acquis can be simplified, clarified and made easier to implement; recalls, however, that the requirement for the proper implementation of the existing acquis still applies, irrespective of any conceivable, proposed or already adopted amendments to it;

La proposition vise donc à faciliter le rapprochement des législations par rapport à l’acquis communautaire et l’application correcte de cet acquis.
The proposal therefore aims to facilitate harmonisation of their legislation with the acquis communautaire and the correct application of the acquis communautaire.

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing it in full.