Traduction de «corpus législatif important » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif important [ acte de législation important ]
significant act of legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des entreprises ayant récemment connu le succès sur internet (comme Google, eBay, Amazon et Facebook) ne sont pas d'origine européenne. Deuxièmement, en dépit du corpus législatif important, en matière de marché unique, sur le commerce, la facturation et les signatures électroniques, les transactions dans l'environnement numérique sont encore trop complexes et les règles ne sont pas appliquées de façon cohérente dans les États membres.
Most of the recent successful internet businesses (such as Google, eBay, Amazon and Facebook) originate outside of Europe Second, despite the body of key single market legislation on eCommerce, eInvoicing and eSignatures, transactions in the digital environment are still too complex, with inconsistent implementation of the rules across Member States.

Deuxièmement, en dépit du corpus législatif important, en matière de marché unique, sur le commerce, la facturation et les signatures électroniques, les transactions dans l'environnement numérique sont encore trop complexes et les règles ne sont pas appliquées de façon cohérente dans les États membres.
Second, despite the body of key single market legislation on eCommerce, eInvoicing and eSignatures, transactions in the digital environment are still too complex, with inconsistent implementation of the rules across Member States.

D. considérant la persistance de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, attestée par les données existantes, qui révèlent des progrès extrêmement lents (resserrement de l'écart de rémunération de 17 % en 1995 à 15 % en 2005), malgré l'introduction il y a plus de trente ans d'un corpus législatif important et malgré les actions menées et les moyens financiers attribués pour tenter de réduire cet écart; considérant qu'il est nécessaire d'analyser les causes de cette divergence et d'élaborer des approches ciblées visant tant à résorber cet écart qu'à mettre fin à la ségrégation du marché de l'emploi féminin qui y est lié,
D. whereas the gender pay gap still persists, as evidenced by data pointing to extremely slow progress (from 17% in 1995 to 15% in 2005), in spite of the significant body of legislation in force for more than 30 years and the actions taken and resources spent on trying to reduce it; whereas the causes of this discrepancy need to be analysed and approaches to tackling the pay gap and the segregation of the female employment market of which it is an adjunct need to be put forward,

D. considérant la persistance de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, attestée par les données existantes, qui révèlent des progrès très lents (resserrement de l'écart de rémunération de 17 % en 1995 à 15 % en 2005), malgré l'introduction il y a plus de trente ans d'un corpus législatif important et malgré les actions menées et les moyens financiers attribués pour tenter de réduire cet écart, d'où la nécessité d'en analyser les causes et d'élaborer des approches ciblées visant tant à résorber cet écart qu'à mettre fin à la ségrégation du marché de l'emploi féminin qui y est lié,
D. whereas the gender pay gap still persists, as evidenced by data pointing to extremely slow progress (from 17% in 1995 to 15% in 2005), in spite of the significant body of legislation in force for more than 30 years and the actions taken and resources spent on trying to reduce it; whereas the causes of this difference need to be analysed and approaches to tackling the pay gap and the segregation of the female employment market of which it is an adjunct need to be put forward,

Le troisième paquet ferroviaire, dont la directive à l'examen fait partie, constitue un corpus législatif important en matière de transports.
The Third Railway Package, of which this Directive is part, is an important body of transport legislation.

Le rapporteur accueille favorablement la proposition de la Commission européenne, qui se base sur des nécessités de première importance pour les citoyens telles que la protection de l'environnement et la protection de la santé publique, auxquelles l'UE se doit d'apporter une réponse, et s'appuie sur un corpus législatif global (plafonds nationaux d'émissions, PRIP).
The rapporteur welcomes the Commission's proposal, which is based on overriding considerations of environmental protection and public health protection for European citizens, to which the EU has a duty to respond; the proposal is part of a comprehensive body of legislation (National emission ceilings and IPPC).

On modifie également la Loi sur les mesures spéciales d'importation, afin d'inclure dans le corpus législatif canadien les mesures concernant les enquêtes antidumping prévues dans le Traité d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce.
Bill C-50 also amends the Special Import Measures Act to include provisions in Canadian statutes regarding anti-dumping investigations provided for in the accord on China's accession to the WTO.

Alors qu'en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni on évolue dans le sens d'accorder plus d'importance au Parlement avant la ratification des traités, c'est-à-dire dans leur conception, leur intégration dans l'ensemble du corpus législatif et dans l'évaluation des effets qu'ils auront sur la société, pourquoi au Canada a-t-on peur du Parlement?
Countries like Australia, New Zealand and the United Kingdom are moving towards strengthening the role of parliament with regard to treaties before they are ratified, which means in developing them, integrating them into the statutes and assessing their impact on society. Why are we so afraid of parliament here in Canada?