Vertaling van "corpus de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

habeas corpus (GB: droit d'une personne détenue de solliciter une ordonnance d'h.c. contre la personne responsable de sa détention.
habeas corpus

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

bref d'habeas corpus [ habeas corpus | bref d'habeas corpus ad subjiciendum | ordonnance d'habeas corpus | assignation habeas corpus | mandat d'habeas corpus ]
writ of habeas corpus [ habeas corpus | writ of habeas corpus ad subjiciendum ]

droit | droit (corpus de lois)
law (corpus of rules)

corpus d'exclusion [ corpus de référence ]
exclusion corpus [ reference corpus ]

MLCC - Corpus multilingue et parallèle [ Corpus multilingue et parallèle ]
MLCC Multilingual and Parallel Corpora [ Multilingual and Parallel Corpora ]

corpus juris (UE) [ corpus juris communautaire ]
corpus juris (EU) [ Community corpus juris ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

aménagement du corpus
corpus planning

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le corpus de droit de l’UE existant («l’acquis») en la matière permet aux citoyens européens de se déplacer librement au sein de l’Union pour travailler et protège les droits sociaux des travailleurs et des membres de leur famille[4].
The existing body of EU law (the acquis ) in this area gives European citizens the right to move freely within the EU for work purposes and protects the social rights of workers and of their family members[4].

Dans ce cadre, le corpus existant de directives européennes sur le droit d’auteur pourrait être entièrement codifié, de manière à consolider et harmoniser les droits conférés par le droit d’auteur et les droits voisins au niveau de l’UE.
This could encompass a comprehensive codification of the present body of EU copyright directives in order to harmonise and consolidate the entitlements provided by copyright and related rights at EU level.

Au-delà de la diversité et de la richesse des systèmes judiciaires nationaux, cet espace se caractérise en particulier par des valeurs fondamentales communes incarnées notamment dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et par un corpus juridique partagé incluant le droit communautaire comme le droit de l'Union.
Apart from the wealth and diversity of the national judicial systems, a significant factor in this area is the presence of common fundamental values embodied in instruments such as the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and of a shared legal corpus including both Community law and Union law.

En plus de la charte, l'UE dispose aussi désormais d'un solide corpus de textes législatifs qui non seulement respectent les droits fondamentaux, mais qui cherchent aussi à les promouvoir activement, l'objectif étant de renforcer véritablement la protection des droits les plus fondamentaux des citoyens.
Next to the Charter, we now also have a sound body of EU laws that are not only fundamental rights compliant but that are also fundamental rights pro-active: positively strengthening the protection of people's most fundamental rights.

La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.
The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.

L'article 2 de la Déclaration canadienne des droits va plus loin et énonce d'autres droits: le droit d'être protégé contre la détention arbitraire ou les peines et traitement cruels et inusités; le droit à la présomption d'innocence, que nous considérons tous comme un acquis de nos jours; le droit d'être promptement informé des motifs de son arrestation ou de sa détention et de retenir et constituer un avocat sans délai; le droit du recours par voie d'habeas corpus; le droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations.
In section 2 of the Bill of Rights, there were further rights articulated: the right to be protected against arbitrary detention and cruel and unusual treatment or punishment; the right to be presumed innocent, which all of us take for granted today; the right to be informed promptly of the reasons for arrest, to retain counsel without delay and the right to habeas corpus; and the right to a fair hearing in accordance with the principles of fundamental justice for the determination of rights and obligations.

Par exemple, il faut être en mesure de comprendre les ramifications de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Constitution canadienne, deux textes datant de 1867, telles qu'interprétées par les tribunaux dans le cadre de nombreuses décisions, de même que la Loi constitutionnelle de 1982, les principes et la riche jurisprudence qui sont le fondement de la common law et même, jusqu'à un certain point, les principes du Code civil du Québec et, bien entendu, l'immense corpus du droit législatif.
For instance, an understanding of the ramifications of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Constitution, both from 1867, as interpreted by the courts in numerous decisions, and the Constitution Act of 1982, the principles and abundant case law that constitute common law and even, to a point, the principles of the Civil Code of Quebec and, of course, the immense quantity of the whole body of statute law.

Cette initiative fait partie du plan d'action de la Commission de juin 2002 intitulé «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire» qui vise à mettre en place un corpus de droit communautaire dérivé clair, compréhensible, actualisé et d'un emploi aisé, renforçant ainsi également la compétitivité conformément à la stratégie de Lisbonne.
This initiative forms part of the Commission’s June 2002 Action Plan on Better Regulation to secure a clear, effective, up-to-date and user-friendly body of secondary Community law, thereby also enhancing competitiveness in line with the Lisbon strategy.

Il faut aller plus loin et dire, par exemple, que pour garantir le droit à un procès impartial, il faut respecter l'habeas corpus, le droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction et toute une série de mesures similaires, comme le droit à un avocat et le droit à la protection contre les fouilles et les saisies abusives.
One has to go on and say, for example with regard to the right to a fair trial, that one has a right to habeas corpus, that one has a right not to be tried twice for the same offence, and a whole series of other similar protections, the right to counsel, and the right against unreasonable search and seizure.

En outre, la directive a inclus 4 exclusions expresses de brevetabilité, ce qui n'existait pas dans le corpus de droit applicable en matière de brevet.
Moreover, the Directive included four explicit exclusions from patentability, which was not the case in the body of law applicable to patents.