La Cour suprême a clairement établi, en 1991, citant la Cour suprême de l'Australie méridionale et le juge en chef King, que, lorsqu'une législation décide de déléguer, dans un référendum, à un corps autre que le corps législatif, par opposition à un référendum, comme c'est exactement le cas ici, ce n'est pas légiférer sur la forme et sur le mode, c'est légiférer sur le fond, et c'est une abdication de pouvoir.
In 1991, citing the Supreme Court of Southern Australia and Chief Justice King, the Supreme Court of Canada clearly established that, when a legislative body decides to delegate, through a referendum, to a body other than the legislative body, as opposed to holding a referendum — which is exactly the case here — it is not legislating on the manner and form, but on the substance, which is an abdication of power.
