Vertaling van "corps législatif décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

président d'un corps législatif [ présidente d'un corps législatif ]
legislative body speaker

corps législatif [ organe législatif | instance législative | organe délibérant ]
legislative body [ legislature ]

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Membres des corps législatifs
Legislators

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

corps législatif | organe délibérant
legislative | legislative body | legislature

corps législatif | législature
legislature

corps législatif
legislature

assemblée législative | corps législatif | Parlement | législature
legislature | legislative body | legislative assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le corps législatif décide dans quelle mesure la conception et la mise en oeuvre des mesures d'application peuvent être confiées à des acteurs concernés en fonction de leur expérience reconnue en la matière.
The legislature decides to what extent the design and application of implementing measures may be entrusted to stakeholders on account of their recognised experience on the issue.

Cette majorité de cinq juges contre quatre a maintenu que le corps législatif a la marge pour décider de la question du statut de conjoint et, obiter dictum, la question du mariage relativement aux unions de fait.
That five-to-four judge majority held that the legislature has the latitude to decide the matter of spousal status and, in obiter dictum, the question of marriage in relation to common-law status.

La Cour suprême a clairement établi, en 1991, citant la Cour suprême de l'Australie méridionale et le juge en chef King, que, lorsqu'une législation décide de déléguer, dans un référendum, à un corps autre que le corps législatif, par opposition à un référendum, comme c'est exactement le cas ici, ce n'est pas légiférer sur la forme et sur le mode, c'est légiférer sur le fond, et c'est une abdication de pouvoir.
In 1991, citing the Supreme Court of Southern Australia and Chief Justice King, the Supreme Court of Canada clearly established that, when a legislative body decides to delegate, through a referendum, to a body other than the legislative body, as opposed to holding a referendum — which is exactly the case here — it is not legislating on the manner and form, but on the substance, which is an abdication of power.

Honorable sénateurs, on m'a appris que ceux qui servent la population, les hommes et femmes qui décident de servir la population, doivent accepter qu'ils sont les héritiers de ce corps législatif, de cet ensemble de connaissances qui nous a été confié, comme une propriété aliénable, et qu'ils sont censés passer le flambeau et défendre ces principes.
Honourable senators, I was raised to accept that if we serve the public, if we choose to be public men and public women in public service, then this body of law and this body of thought was given to us as an entailed piece of property, that we are supposed to pass this torch and uphold these principles.

O. considérant que le corps législatif de la province, après de vives protestations par les étudiants, les organisations non-gouvernementales, les dirigeants religieux et le conseil tribal de Papouasie (Lembaga Masyarakat Adat), a décidé le 16 octobre 1999 de rejeter la division de la province en trois provinces distinctes,
O. whereas the provincial legislature, after strong protests by students, non-governmental organisations, religious leaders and the Papuan tribal council (Lembaga Masyarakat Adat), decided on 16 October 1999 to reject the division of the province into three distinct provinces,

P. considérant que le corps législatif de la province, après de vives protestations par les étudiants, les organisations non-gouvernementales, les dirigeants religieux et le conseil tribal de Papouasie (Lembaga Masyarakat Adat), a décidé le 16 octobre 1999 de rejeter la division de la province en trois provinces distinctes,
P. whereas the provincial legislature, after strong protests by students, non-governmental organisations, religious leaders and the Papuan tribal council (Lembaga Masyarakat Adat), decided on 16 October 1999 to reject the division of the province into three provinces,

Quoi qu'il en soit, je pense que nous avons décidé de ne pas continuer à avaliser l'illégitimité d'un corps législatif nommé qui ne correspond pas aux réalités du XXI siècle.
However, the resolution is not, we think, one where we continue the deeper illegitimacy of an appointed body that is inappropriate in the 21st century.

La province peut décider chez elle de l'appeler l'assemblée nationale, mais le nom constitutionnel de ce corps législatif est l'Assemblée législative de la province de Québec.
A province can decide internally to call it the national assembly, but the constitutional name of the legislature is the Legislative Assembly of the Province of Quebec.