Traduction de «corporations canadiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Corporation canadienne de compensation de produits dérivés [ CDCC,CCCPD | Trans Canada Options Inc. | Corporation canadienne de compensation d'options Limitée | Chambre de compensation d'options de Montréal ]
Canadian Derivatives Clearing Corporation [ CDCC | Trans Canada Options Inc. | Canadian Clearing Corporation for Options Limited | Montreal Options Clearing Corporation ]

Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]
Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]

société canadienne [ corporation canadienne ]
Canadian corporation

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

corporation créée par la loi | corporation d'origine législative | corporation légale
statutory corporation

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

campagne de souscription auprès des entreprises | campagne de souscription auprès des sociétés | souscription auprès des entreprises | souscription auprès des sociétés | collecte de fonds auprès des entreprises | collecte de fonds auprès des sociétés | campagne de financement auprès des entreprises | campagne de financement auprès des sociétés | levée de fonds corporative | campagne de levée de fonds corporative | campagne de souscription corporative | souscription corporative | campagne de financement corporative | collecte de fonds corporative
corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign

voiturier cautionné des douanes canadiennes | voiturière cautionnée des douanes canadiennes
Canada custom bonded carrier

prothèse canadienne | prothèse canadienn
Canadian prosthesis

fédération canadienne des municipalités [ fcm ]
Federation of Canadian Municipalities [ fcm ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.1) La signification des documents à une compagnie qui était régie par la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et qui a été dissoute par suite de l’application du paragraphe 261(8) de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, chapitre 33 des Statuts du Canada de 1974-75-76 et chapitre 9 des Statuts du Canada de 1978-79, peut se faire à toute personne figurant comme dirigeant dans le dernier sommaire déposé par la compagnie conformément à la Loi sur les corporations canadiennes.
(3.1) Service of a document on a company to which the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, applied that has been dissolved by subsection 261(8) of the Canada Business Corporations Act, chapter 33 of the Statutes of Canada, 1974-75-76 and chapter 9 of the Statutes of Canada, 1978-79, may be effected by serving the document on a person shown as a director in the last annual summary filed by the company pursuant to the Canada Corporations Act.

20. Lorsque, relativement à un dividende payé par une corporation contrôlée (au sens que donne l’article 28 de la Loi de l’impôt sur le revenu telle qu’elle se lisait pour son application à l’année d’imposition 1971) par une corporation canadienne, le ministre du Revenu national a, en vertu du paragraphe 196(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, fait un paiement à la corporation détenant le contrôle, un montant égal à 20 % de la fraction du paiement ainsi fait à la corporation détenant le contrôle représentée par le rapport existant entre le revenu imposable de la corporation contrôlée gagné durant son année d’imposition 1971 dans une province et le revenu imposable de la corporation contrôlée gagné durant son année d’imposition 1971 au Canada, selon une détermination faite en vertu de l’article 19, peut être recouvré conformément aux règlements à titre de paiement en trop fait à la province en vertu de la présente loi.
20. Where, in respect of any dividend paid by a corporation controlled (within the meaning assigned by section 28 of the Income Tax Act as it read in its application to the 1971 taxation year) by a Canadian corporation, the Minister of National Revenue has, under subsection 196(2) of the Income Tax Act, made a payment to the controlling corporation, an amount equal to 20% of that proportion of the payment so made to the controlling corporation that the controlled corporation’s taxable income earned in its 1971 taxation year in a province is of the controlled corporation’s taxable income earned in its 1971 taxation year in Canada, as determined under section 19, may be recovered in accordance with the regulations as an overpayment made to the province under this Act.

– (HU) La compagnie roumano-canadienne Roşia Montană Gold Corporation, de renommée internationale, projette d’ouvrir la mine d’or à ciel ouvert la plus grande d’Europe dans la ville de Verespatak (Roşia Montană), en Transylvanie.
– (HU) The internationally-renowned Roşia Montană Gold Corporation, a Canadian-Romanian joint venture, is planning to develop Europe’s largest open-pit gold mine in the Transylvanian town of Verespatak (Roşia Montană).

Lorsqu'on est dans un environnement fort compétitif, on peut se retrouver dans la situation—c'est ce qui arrive à la Bourse de Montréal et à la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés—où lorsqu'il y a des produits dérivés de sociétés canadiennes offerts dans des bourses étrangères, notamment aux États-Unis, et qu'il y a une chambre de compensation, il est facile de passer par la chambre de compensation d'une bourse américaine, plutôt que de passer par la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés.
In a field that is fiercely competitive, the situation can arise—and this is what has happened to the Montreal Stock Exchange and to the Canadian Derivatives Clearing Corporation—where derivatives from Canadian companies are listed on foreign exchanges, particularly in the United States, and if they have a clearing house, it is easier to go through an American stock exchange clearing house, instead of using the Canadian Derivatives Clearing Corporation.

Diverses raisons expliquent la diminution du nombre de projets de loi d’intérêt privé. Principalement, cela est en grande partie attribuable aux changements apportés aux lois d’application générale, comme la Loi sur la dissolution et l’annulation du mariage en 1963 et la Loi sur le mariage (degrés prohibés) en 1990 , et aux mécanismes administratifs qu’on trouve maintenant dans des lois comme la Loi sur la Corporation commerciale canadienne , la Loi sur les corporations canadiennes et la Loi sur les banques
Although the reasons for this decrease in the passage of private bills vary, it is to a large degree due to changes to the general law, such as the Dissolution and Annulment of Marriages Act in 1963, and the Marriage (Prohibited Degrees) Act in 1990, and administrative mechanisms found in present acts such as the Canadian Commercial Corporation Act, the Canada Corporations Act and the Bank Act.