Traduction de «corporation commerciale canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Corporation commerciale canadienne
Canadian Commercial Corporation

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-41 met à jour la Loi sur la corporation commerciale canadienne afin d'apporter les modifications nécessaires aux méthodes d'administration et de fonctionnement de la Corporation et de lui donner de nouveaux outils pour répondre aux besoins des exportateurs canadiens d'une manière commercialement responsable.
Bill C-41 updates the Canadian Commercial Corporation Act in order to make necessary changes to the corporation's governance and operating procedures, as well as to give it new tools to serve the needs of Canadian exporters in a commercially responsible way.

Document parlementaire n 8561-361-560A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M. Marchi (ministre du Commerce international) Rapport de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. Document parlementaire n 8560-361-627 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) par M. Marchi (ministre du Commerce international) Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
Sessional Paper No. 8561-361-560A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mr. Marchi (Minister for International Trade) Report of the Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c.20, s.8. Sessional Paper No. 8560-361-627 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development) by Mr. Marchi (Minister for International Trade) Reports of the Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).

Diverses raisons expliquent la diminution du nombre de projets de loi d’intérêt privé. Principalement, cela est en grande partie attribuable aux changements apportés aux lois d’application générale, comme la Loi sur la dissolution et l’annulation du mariage en 1963 et la Loi sur le mariage (degrés prohibés) en 1990 , et aux mécanismes administratifs qu’on trouve maintenant dans des lois comme la Loi sur la Corporation commerciale canadienne , la Loi sur les corporations canadiennes et la Loi sur les banques
Although the reasons for this decrease in the passage of private bills vary, it is to a large degree due to changes to the general law, such as the Dissolution and Annulment of Marriages Act in 1963, and the Marriage (Prohibited Degrees) Act in 1990, and administrative mechanisms found in present acts such as the Canadian Commercial Corporation Act, the Canada Corporations Act and the Bank Act.

Il y a une autre façon de procéder, c'est-à-dire invoquer des dispositions de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes pour établir une entité sans but lucratif possédant certaines des caractéristiques de l'entité créée aux termes du projet de loi C-4, mais régie par les règles applicables à la Loi sur les corporations commerciales canadiennes.
There is another way to proceed. That is, by operating under the Canada Business Corporations Act to establish a not-for-profit entity that has some of the attributes of the entity being set up under Bill C-4, but is governed by the rules that apply to the Canada Business Corporations Act.

L'organisme sans but lucratif créé aux termes de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes nous a fourni un tel véhicule, mais nous avons malgré tout pensé qu'il était important, aux fins de la réalisation de nos objectifs, de miser non seulement sur les dispositions législatives génériques de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes, mais aussi sur des dispositions législatives portant expressément sur le développement durable.
The not-for-profit organization under the Canada Business Corporations Act provided us with that vehicle, but we still feel that it is important to have not just the generic legislation of the CBCA, but specific legislation about sustainable development in order to ultimately accomplish our objectives.