Traduction de «coprésidents soient autorisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

IL EST ORDONNÉ - Que le Comité adopte son premier rapport recommandant au Sénat et à la Chambre des communes que le quorum soit fixé à sept (7) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition de chaque Chambre soit présent au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l'impression en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents, que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition soient présents, et que les coprésidents soient autorisé à déposer ce rapport dans leur Chambre respective.
ORDERED - That the Committee adopt its first report recommending to the Senate and the House of Commons that quorum be fixed at seven (7) members, provided that both Houses are represented and one member of the opposition from each House is present whenever a vote, resolution or other decision is taken, and that the Co-Chairs be authorized to hold meetings in order to receive evidence and authorize the printing thereof when a quorum is not present, provided that four (4) members are present, and that both Houses are represented and one opposition member is present, and that the Co-Chairs be authorized to table this report in their respective Chambers.

Sur motion de Benoît Sauvageau, il est convenu, - Que le Comité adopte son premier rapport recommandant au Sénat et à la Chambre des communes que le quorum soit fixé à sept (7) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition de chaque Chambre soit présent au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l'impression en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents, que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition soit présent, et que les coprésidents soient autorisés à déposer ce rapport dans leur Chambre respective.
On motion of Benoît Sauvageau, it was agreed, -That the Committee adopt its first report recommending that the quorum be fixed at seven (7) members provided that both Houses are represented and one member of the opposition from each House is present whenever a vote, resolution or other decision is taken and that the Co-Chairs be authorized to hold meetings, in order to receive evidence and authorize printing thereof when a quorum is not present provided that four (4) members are present, and that both Houses and one opposition member is present and that the Co-Chairs be authorized to table it in their respective Chamber.

...représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres soient représentées; Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et a déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes; Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux; Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 21 juin 1996; Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport peut être déposé auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette chambre; et Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s'il le juge opportun, des Sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial. ...
...ting thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable and to delegate to such sub-committees all or any of its power except the power to report to the Senate and House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than June 21, 1996; That, notwithstanding usual practices, if the Senate is not sitting when the final report of the Committee is completed, the report may be deposited with the Clerk of the Senate and it shall thereupon be deemed to have been presented to that House; and That a Message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for the above purpose, and to select, if the Senate deem advisable, Members to act on the proposed Special Joint Committee. ...

... représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que le Comité ait le pouvoir de constituer en son sein les sous- comités qu’il juge souhaitables et de déléguer à de tels sous- comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes; Que le Comité ou ses représentants se réunissent, lorsqu’ils le jugent à propos, avec le Comité mixte spécial chargé d’examiner la politique de défense du Canada ou ses représentants; Que le Comité ait le pouvoir d’autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion d’une partie ou de la totalité de ses travaux; Que, nonobstant les usages en vigueur à la Chambre, si le Sénat ou la Chambre ne siège pas au moment où le Comité termine son rapport intérimaire, le Comité déposera son rapport auprès des Greffiers des deux Chambres et que ledit rapport soit alors réputé avoir été présenté aux deux Chambres; Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 1994; et Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial (Affaires émanant du gouvernement n 9) La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), — Qu’on modifie la motion : ...
...are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its power, except the power to report to the Senate and House of Commons; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the Special Joint Committee or its representatives charged with reviewing Canada’s defence policy; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That, notwithstanding the usual practices of this House, if either the Senate or the House are not sitting when an interim report of the Committee is completed, the Committee shall deposit its report with the Clerks of both Houses; and, said report shall thereupon be deemed to have been presented to both Houses; That the Committee present its final report no later than October 31, 1994; and That a Message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for the above purpose, and to select, if the Senate deems advisable, Members to act on the proposed Special Joint Committee (Government Business No. 9) The House proceeded to the taking of the deferred division on the amendment of Mr. Mills (Red Deer), seconded by Mr. Frazer (Saanich–Gulf Islands), — That the motion be amended: ...

... représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que le Comité ait le pouvoir de constituer en son sein les sous- comités qu'il juge souhaitables et de déléguer à de tels sous- comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes; Que le Comité ou ses représentants se réunissent, lorsqu'ils le jugent à propos, avec le Comité mixte spécial chargé d'examiner la politique de défense du Canada ou ses représentants; Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses travaux; Que, nonobstant les usages en vigueur à la Chambre, si le Sénat ou la Chambre ne siège pas au moment où le Comité termine son rapport intérimaire, le Comité déposera son rapport auprès des Greffiers des deux Chambres et que ledit rapport soit alors réputé avoir été présenté aux deux Chambres; Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 1994; et Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s'il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial (Affaires émanant du gouvernement n 9) Il s'élève un débat. ...
... so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its power, except the power to report to the Senate and House of Commons; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the Special Joint Committee or its represen tatives charged with reviewing Canada's defence policy; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That, notwithstanding the usual practices of this House, if either the Senate or the House are not sitting when an interim report of the Committee is completed, the Committee shall deposit its report with the Clerks of both Houses; and, said report shall thereupon be deemed to have been presented to both Houses; That the Committee present its final report no later than October 31, 1994; and That a Message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for the above purpose, and to select, if the Senate deems advisable, Members to act on the proposed Special Joint Committee (Government Business No. 9) Debate arose thereon. ...