Ni l’article 151 du traité sur l’Union européenne ni la communication sur l’industrie cinématographique n’excluent la possibilité que des productions ou des coproductions étrangères puissent bénéficier des aides d’État apportées par les États membres pour soutenir la production de films.
Neither Article 151 of the Treaty nor the Cinema Communication exclude the possibility that third-country productions or co-productions can benefit from state aid provided by Member States to support films.