Dans ce cas, honorables sénateurs, on peut s'interroger sur le fait que le comité n'a pas réussi à examiner une ébauche de l'accord entre le Canada et les États-Unis - accord que des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ont qualifié de traité, tout comme la ministre Copps, d'ailleurs.
What, then, honourable senators, are we to think of the failure of the committee to examine a draft copy of the Canada-U.S. deal - a deal which was described by officials from the Canadian Department of Heritage as a treaty, a position also taken by Minister Copps.