Traduction de «copies protégées pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

location et prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur
rental and lending of originals and copies of copyright works

disquette protégée contre la copie
copy-protected diskette

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

Protocole aires spécialement protégées et diversité biologique | Protocole ASP et diversité biologique | Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée
Protocol concerning Specially Protected Areas and Biological Diversity in the Mediterranean | SPA and Biodiversity Protocol

copie certifiée conforme [ copie conforme | copie certifiée | copie authentifiée | copie attestée | copie authentique | copie littérale ]
certified copy [ certified true copy | true copy | duly certified copy | attested copy | authenticated copy | verified copy | conformed copy ]

émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée
broadcast protected by copyright | protected broadcast

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où les pièces justificatives ont été jugées satisfaisantes, le bureau de douane concerné vise une copie ou une photocopie de l'attestation de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée fournie par le destinataire ou son représentant et la lui remet aux fins d'application du présent règlement.
Provided that the supporting documents are deemed satisfactory, the customs office concerned shall endorse a copy or photocopy of the certificate of protected designation of origin or geographical indication supplied by the consignee or his representative and return it to him for the purposes of this Regulation.

L'honorable sénateur Smith (Saurel) propose que la greffière soit autorisée à envoyer par courriel, aux membres du comité qui le souhaitent, des copies protégées par mot de passe de l'ébauche de rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014; les autres membres pourraient en recevoir une version papier à leur bureau le lundi 10 juin 2013, en prévision de la rencontre du mardi 11 juin 2013.
The Honourable Senator Smith (Saurel) moved that the clerk be authorized to email password protected copies of the draft report on Supplementary Estimates (A) 2013-2014, to those committee members who so desire, others may receive hard copies in their office, on Monday, June 10, 2013, for the purpose of consideration in committee on Tuesday, June 11, 2013.

Le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d’une œuvre protégée ne peut pas tenir compte des reproductions illicites
The amount of the levy payable for making private copies of a protected work may not take unlawful reproductions into account

Ces copies d’œuvres provenaient d’Italie, où elles n’étaient pas protégées par le droit d’auteur entre 2002 et 2007, ou non pleinement protégées à l’époque des faits, parce que, selon la jurisprudence italienne, cette protection ne pouvait pas être opposée utilement aux fabricants qui les reproduisaient et/ou commercialisaient depuis un certain temps.
These replicas originated from Italy, where they were not protected by copyright between 2002 and 2007, nor were they fully protected at the relevant time because, according to Italian case-law, that protection was unenforceable against producers who had reproduced or offered them for sale and/or marketed them for a certain time.

Ensuite, la Cour constate qu'un système de « redevance pour copie privée » n’est compatible avec ce « juste équilibre » que lorsque les équipements, appareils et supports de reproduction en cause sont susceptibles d’être utilisés à des fins de copie privée et, partant, de causer un préjudice à l’auteur de l’œuvre protégée.
Next, the Court finds that a ‘private copying levy’ is compatible with the requirement of ‘fair balance’ only where the reproduction equipment, devices and media concerned are liable to be used for private copying and, therefore, are likely to cause harm to the author of the protected work.

1. Conformément aux dispositions du présent chapitre, les États membres prévoient, sous réserve de l'article 6, le droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que d'autres objets mentionnés à l'article 3, paragraphe 1.
1. In accordance with the provisions of this Chapter, Member States shall provide, subject to Article 6, a right to authorise or prohibit the rental and lending of originals and copies of copyright works, and other subject matter as set out in Article 3(1).

2. Les droits visés au paragraphe 1 ne sont pas épuisés par la vente ou tout autre acte de diffusion d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets mentionnés à l'article 3, paragraphe 1.
2. The rights referred to in paragraph 1 shall not be exhausted by any sale or other act of distribution of originals and copies of copyright works and other subject matter as set out in Article 3(1).

Les systèmes de dépôt légal peuvent perdre toute leur utilité si des copies non protégées ne sont pas mises à disposition par ceux qui produisent les informations.
Legal deposit schemes may fall short of their useful purpose if unprotected copies are not made available by those who produce the information.

Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation d'une oeuvre protégée, ou celle d'un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.
Technological measures shall be deemed "effective" where the use of a protected work or other subject-matter is controlled by the rightholders through application of an access control or protection process, such as encryption, scrambling or other transformation of the work or other subject-matter or a copy control mechanism, which achieves the protection objective.

Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, l'un de vous voudrait-il proposer que la greffière soit autorisée à envoyer par courriel aux membres du comité qui le désirent des copies protégées par mot de passe de l'ébauche de rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2013-2014?
The Chair: Honourable senators, would someone consider moving that the clerk be authorized to email password- protected copies of the draft report on Supplementary Estimates (A) 2013-14 to those committee members who so desire?