Traduction de «copies des actes de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

copies des actes de procédure
copies of pleadings

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure
service of process

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]
pleading in third party proceedings

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

acte de procédure privé | acte procédural des parties
private procedural act

droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure
right to participate

acte de procédure modifié
amended pleading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La partie qui demande à l’arbitre de fixer les date, heure et lieu de l’audition du renvoi lui fournit un énoncé des questions en litige et une copie des actes de procédure et de l’ordonnance de renvoi.
(2) A party who makes a requisition under subsection (1) shall provide the referee with a statement of the issues and copies of the pleadings and order of reference.

Le greffe fait la liaison avec la juridiction de renvoi pendant les procédures et lui envoie les copies de tous les actes de procédures et des demandes d’informations.
The registry liaises with the referring court during the proceedings and sends it copies of all procedural documents and requests for information.

206. Une copie de chaque document mentionné dans un acte de procédure est signifiée soit avec l’acte de procédure, soit dans les 10 jours suivant la signification de celui-ci, à moins que, selon le cas :
206. A copy of every document referred to in a pleading shall be served with the pleading or within 10 days after service of the pleading, unless

(3) Est jointe au préavis copie de tous les actes de procédure et de tout document utile à la question qui figurent au dossier du tribunal.
(3) A notice shall be accompanied by copies of all pleadings and other documents pertaining to the issue that are in the possession of the court or tribunal.

Jusqu’à la signification, à la juridiction de renvoi, de la décision statuant sur sa demande de décision préjudicielle, le greffe de la Cour restera en contact avec cette juridiction à laquelle il transmettra copie des actes de procédure.
Until the decision containing the Court’s ruling on the referring court’s or tribunal’s request for a preliminary ruling is served on that court or tribunal, the Court Registry will stay in contact with the referring court or tribunal, and will send it copies of the procedural documents.

Pendant toute la durée de la procédure, le greffe de la Cour reste en contact avec la juridiction de renvoi, à laquelle il transmet une copie de tous les actes de procédure ainsi que, le cas échéant, les demandes de précisions ou d'éclaircissements jugés nécessaires pour répondre de manière utile aux questions posées par cette juridiction.
The Court Registry will remain in contact with the referring court or tribunal throughout the proceedings, and will send it copies of all procedural documents and any requests for information or clarification deemed necessary in order for a useful reply to be given to the questions referred by that court or tribunal.

Les avocats et les agents des États membres et des institutions, organes et organismes de l'Union qui utiliseront cette application n'auront plus à communiquer les actes de procédure en format « papier » et seront dispensés d'avoir à produire des copies conformes de ces actes.
Lawyers and agents of the Member States and of the European Union institutions, bodies, offices and agencies who use e-Curia will no longer have to send paper copies of procedural documents and will be exempt from having to produce certified copies of those documents.

La phrase ajoutée prévoit que des copies de certains actes de procédure (requête et mémoire en défense) sont également transmises au Parlement européen pour lui permettre de constater si l'inapplicabilité d'un acte adopté selon la procédure de codécision est invoquée au sens de l'article 241 du traité CE".
This amendment provides for the sending of copies of certain procedural acts (application and defence) also to the European Parliament in order to enable it to assess whether the inapplicability of an act adopted by codecision is being invoked under Art. 241 TEC.

7. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 6, la date et l'heure à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 2, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.
7. Without prejudice to the provisions of paragraphs 1 to 6, the date on and time at which a copy of the signed original of a procedural document, including the schedule of items and documents referred to in paragraph 4, is received at the Registry by telefax or any other technical means of communication available to the Court shall be deemed to be the date and time of lodgment for the purposes of compliance with the procedural time-limits, provided that the signed original of the procedural document, accompanied by the annexes and copies referred to in paragraph 2, is lodged at the Registry no later than 10 days thereafter.

2. Toute partie à l’instance peut obtenir, suivant le tarif du greffe, des copies certifiées conformes des actes de procédure.
2. The parties to a case may, on payment of the appropriate charge, obtain certified copies of procedural documents.