Vertaling van "copie privée permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevance pour copie privée | rémunération pour copie privée
private copy levy | private copying levy

copie privée (de bandes magnétiques, disques, films)
home copying

copie privée
private copying

redevance relative aux copies pour usage privé [ redevance pour la copie privée ]
private copying levy

Société canadienne de perception de la copie privée
Canadian Private Copying Collective

copie privée
private copy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela devrait passer en priorité par deux choses, à savoir, la responsabilisation des fournisseurs d'accès Internet, qui ont largement profité jusqu'à maintenant des contenus fournis par les créateurs sans en assurer la rémunération et, évidemment, un élargissement du régime de la copie privée permettant d'inclure toutes les plateformes audionumériques existantes et à venir.
That should mainly be done by improving the accountability of Internet service providers—which have so far mostly benefited from content provided by creators without ensuring compensation—and, of course, by expanding the private copying regime to include all existing and future digital audio platforms.

La somme ainsi calculée serait ensuite répercutée sur le prix que les utilisateurs d’objets protégés payent au moment de la mise à disposition des équipements, des appareils et des supports qui permettent la réalisation de copies privées.
The sum thus calculated is then, ultimately, passed on in the price paid by users of protected subject-matter at the time when equipment, devices and media which make it possible to create private copies are made available to them.

D'autre part et d'une manière générale, le prix des supports qui permettent la copie privée ne dépend pas essentiellement de la redevance pour copie privée.
Also, and in general, the price of media which enable private copying does not essentially depend on the charge for private copying.

Toutefois, en ce qui concerne la copie privée, la qualité et la quantité des copies à usage privé et le développement du commerce électronique rendent nécessaire une plus grande protection des titulaires de droits vis-à-vis des moyens d'enregistrement numérique (qui permettent d'exécuter rapidement un nombre illimité de copies parfaites).
However, as far as private copying is concerned, the quality and quantity of private copying and the growth of electronic commerce all mean that there should be greater protection for rightholders in digital recording media (whereby unlimited numbers of perfect copies may be made rapidly).

Dans le cas spécifique des supports d'enregistrement numérique (qui permettent d'effectuer rapidement un nombre illimité de copies parfaites), les détenteurs de droits se verraient accorder la possibilité de contrôler la copie privée par des moyens techniques opérationnels, fiables et efficaces de protéger leurs intérêts pour autant que ces moyens techniques existent.
In the specific case of digital recording media (which allow unlimited numbers of perfect copies to be made rapidly), Member States may allow rightholders to control private copying by way of operational, reliable and effective technical means to protect their interests, where these technical means existed.

Les efforts entrepris par les titulaires de droits et leurs organisations, dans le but de développer les structures leur permettant de lutter avec plus d'efficacité contre les pirates, devraient être accrus et encouragés. Les organisations - 4 - spécialisées de lutte contre la piraterie devraient conjuguer leurs moyens et agir avec plus d'efficacité. De nouvelles techniques ont été mises au point pour faciliter l'application de la loi, parmi lesquelles le marquage des films qui permet de découvrir plus facilement l'origine des copies saisies. II. La copie privée Les éléments d'appréciation ne permettent pas, pour les phonogrammes, de quantifier de façon précise les effets de la reproduction à usage privé sur l'exploitation licite des oeuvres enrégistrées.
New techniques have been developed to facilitate enforcement such as the marking of films to enable the source of seized copies to be identified more easily. II. Private copying The evidence suggests that, with regard to sound recordings, the effects of home copying on the legitimate exploitation of recorded works cannot be quantified with accuracy.

On entend par film, au sens de la présente directive, le support matériel conforme à la copie standard d'une oeuvre cinématographique achevée, destinée à la projection publique ou privée, sur lequel porte l'ensemble des droits qui en permettent l'utilisation économique et qui découlent des conventions et autres dispositions internationales.
For the purposes of this Directive, "film" means any copy which conforms to the master copy of a completed cinematographic work intended for public or for private exhibition and in which subsist all rights of commercial exploitation arising under international conventions or under other international arrangements.