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Copie privée
Redevance pour copie privée
Redevance pour la copie privée
Redevance relative aux copies pour usage privé
Rémunération pour copie privée
Société canadienne de perception de la copie privée

Vertaling van "copie privée auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
redevance pour copie privée | rémunération pour copie privée

private copy levy | private copying levy


copie privée (de bandes magnétiques, disques, films)

home copying




redevance relative aux copies pour usage privé [ redevance pour la copie privée ]

private copying levy


Société canadienne de perception de la copie privée

Canadian Private Copying Collective


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ceux de la copie privée auraient aussi une distribution.

They basically distribute to artists and songwriters and music publishers. The private copy folks will also have a distribution.


En contrepartie, l'ADISQ, l'UDA, la Société canadienne de perception de la copie privée et la SPACQ auraient souhaité que l'on impose une redevance sur les lecteurs numériques, comme pour les CD vierges, tel que la majorité de cette Chambre l'a voté récemment.

However, the ADISQ, UDA, Canadian Private Copying Collective and SPACQ would have preferred a levy on digital players like the one on blank CDs, which a House majority recently voted for.




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copie privée auraient ->

Date index: 2020-12-12
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