Traduction de «copie privée audio mais aussi » (Français → Anglais) :

Leurs prétentions ont été exactement les mêmes au moment de l'introduction de la loi française en 1986 qui introduisait le principe de la redevance, non seulement sur la copie privée audio mais aussi sur la copie privée audiovisuelle, ce qui n'est pas le cas de la législation canadienne.
They made exactly the same claims when the French law was brought in in 1986, the law that introduced the levy, not only on private audio copies but also on private audio-visual copies, which is not the case of the Canadian legislation.

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.
The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.

En ce qui concerne l’appui au développement du secteur privé, la Commission veut rester un partenaire important des gouvernements et des organisations intermédiaires d’entreprises dans les pays en développement pour soutenir la création d’un environnement favorable aux entreprises et au développement d’entreprises locales à même de créer des emplois décents, de générer des recettes publiques et de tirer parti des possibilités offertes par des marchés mondialement intégrés[3]. Pour ce faire, la Commission recherchera de nouvelles voies permettant d'exploiter le potentiel du secteur privé en tant que partenaire de financement, agent de mise en œuvre, conseiller ou intermédiaire, en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience du soutien de l’UE, non seulement dans le domaine du développement du secteur privé local, mais aussi dans d’autres domaines de la coopération au développement de l’UE comme l’énergie durable, l’agriculture et le secteur agroalimentaire durables, les infrastructures numériques et physiques, le secteur de l'économie verte et le secteur social.
In terms of private sector development support, the Commission wants to remain an important partner of governments and business intermediary organisations in developing countries for supporting the creation of an enabling business environment and the development of local enterprises that are equipped to create decent jobs, generate public revenues, and harness the opportunities offered by globally integrated markets.[3] In so doing, the Commission will look for new ways of harnessing the potential of the private sector as a financing partner, implementing agent, advisor or intermediary to achieve more effective and efficient delivery of EU support, not only in the field of local private sector development, but also in other areas of EU development cooperation such as sustainable energy, sustainable agriculture and agribusiness, digital and physical infrastructure, and the green and social sectors.

Le régime de la copie privée présuppose, lui aussi, l'existence d'une ou plusieurs sociétés de gestion représentant les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les producteurs de disques.
The home-taping regime is also premised on the existence of one or more collectives representing music writers and publishers, performers, and record companies.

Confrontées à des niveaux d'investissement privés comparativement bas et à des rendements privés de l'éducation universitaire comparativement élevés, la principale responsabilité des pouvoirs publics est non seulement de continuer à fournir aux établissements d'enseignement supérieur et aux étudiants un niveau suffisant de financement public, mais aussi de trouver des moyens de l'augmenter en accroissant et en diversifiant les participations privées à l'enseignement supérieur.
Faced with relatively low private investment levels and high private returns on university education, the main responsibility of authorities is not only to continue to provide higher education institutions and students with a sufficient level of public funding, but also to find ways to add to it by increasing and diversifying private investment in higher education.

Toutefois, puisque c'est maintenant possible techniquement, on espérait que la copie privée s'étende aussi à ces supports qui ne servent qu'à diffuser du contenu.
But since it is now technically possible, we would hope that private copying would also extend to these formats that are used solely to play content.

Cette interaction étroite avec le secteur privé leur permet non seulement d’adapter leurs gammes de produits aux lacunes du marché, mais aussi d'envoyer un signal positif sur la bancabilité de certains types de projets que laissent de côté les politiques d’investissement traditionnelles des banques, et ainsi d'attirer des capitaux privés dans leurs domaines d’activité sans empiéter sur l'activité du secteur privé.
Such close interaction with the private sector can enable the NPB not only to align its product range with the existing market gaps, but also to give a positive signalling effect about the bankability of types of projects that are outside the traditional investment policies of banks, and thereby catalyse private finance in its areas of activity without crowding out private-sector activity.

Ce message signifie également qu'il faudra que sa nouvelle Loi sur le droit d'auteur, qu'il est en train de mijoter, comprenne une exception pour la copie privée avec des redevances non seulement pour les désuètes cassettes audio, mais aussi pour les CD-R, les CD-RW et les appareils enregistreurs audionumériques comme les MP3.
This message also means that the new Copyright Act the government is cooking up will have to include an exception for private copying, with levies not only on obsolete audio cassettes, but also on CD-Rs, CD-RWs and digital audio equipment such as MP3 players.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, qu'il soit fait rapport à la Chambre, à la première occasion, de ce qui suit: Que le comité recommande au gouvernement de modifier la partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur pour que la définition de ce qui constitue un support audio englobe les appareils dotés d'une mémoire interne afin que la redevance pour la copie privée s'applique aux enregistreurs audio-numériques et afin que les créateurs de musique aient ainsi droit à un certain dédommagement pour les copies de leur travail.
Pursuant to Standing Order 108(2), that the Committee report the following to the House as soon as possible: That the Committee recommends that the government amend Part VIII of the Copyright Act so that the definition of “audio recording medium” extends to devices with internal memory, so that the levy on copying music will apply to digital music recorders as well, thereby entitling music creators to some compensation for the copies made of their work.

Il est tout aussi important de veiller à ce que des connecteurs soient disponibles sur les équipements de télévision qui sont en mesure de transférer tous les éléments nécessaires d'un signal numérique, y compris les flux audio et vidéo, les informations relatives à l'accès conditionnel, les informations sur les services, les informations relatives à l'interface de programme d'application (API) et les informations sur la protection anti-copie.
It is likewise important to ensure that connectors are available on television sets that are capable of passing all the necessary elements of a digital signal, including the audio and video streams, conditional access information, service information, application program interface (API) information and copy protection information.