Vertaling van "copie du sous-amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

copie électronique [ copie sous forme électronique ]
electronic copy

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

sous-amendement
amendment to an amendment

copies du jour du sous-ministre
D.M.'s chrono

sous-amendement
sub-amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Cools: Pouvons-nous avoir une copie du sous-amendement?
Senator Cools: Could we have copies of it?

En outre, l'autorité requérante notifie tout autre document pertinent relatif à l'exécution d'une telle sanction et/ou amende, y compris l'arrêt ou la décision en dernier ressort, éventuellement sous forme d'une copie certifiée, constituant la base juridique et le titre exécutoire pour la demande d'exécution.
In addition, the requested authority shall notify any other relevant document related to the recovery of such a penalty and/or fine, including the judgment or final decision, which may be in the form of a certified copy, that constitutes the legal basis and title for the execution of the request for recovery.

2. Aux fins de l’article 20, paragraphe 4, point b), de la directive 2011/61/UE, la notification mentionne les coordonnées du délégataire et du sous-délégataire, le nom de l’autorité compétente auprès de laquelle le sous-délégataire est agréé ou enregistré, les fonctions subdéléguées, les FIA concernés par la sous-délégation, une copie de l’accord écrit du gestionnaire et la date prévue de prise d’effet de la sous-délégation.
2. Pursuant to point (b) of Article 20(4) of Directive 2011/61/EU, the notification shall contain details of the delegate, the name of the competent authority where the sub-delegate is authorised or registered, the delegated functions, the AIFs affected by the sub-delegation, a copy of the written consent by the AIFM and the intended effective date of the sub-delegation.

Pour commencer, je vais m'assurer que Mme Lavallée reçoive sa copie du sous-amendement.
To begin with, I will ensure that Madam Lavallée gets her copy of the subamendment.

il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes clauses, à l’exception de l’appendice 2, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu’une copie de tout contrat de sous-traitance ultérieure ayant été conclu conformément aux présentes clauses, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations.
to make available to the data subjects upon request a copy of the Clauses, with the exception of Appendix 2, and a summary description of the security measures, as well as a copy of any contract for sub-processing services which has to be made in accordance with the Clauses, unless the Clauses or the contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information.

il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, à l’exception de l’appendice 2, qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l’exportateur de données.
to make available to the data subject upon request a copy of the Clauses, or any existing contract for sub-processing, unless the Clauses or contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information, with the exception of Appendix 2 which shall be replaced by a summary description of the security measures in those cases where the data subject is unable to obtain a copy from the data exporter.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, des copies du sous-amendement seront distribuées le plus tôt possible.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, copies of the subamendment will be distributed as soon as possible.

L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, même si je n'ai pas en main une copie du sous-amendement proposé en main, j'ai suivi la lecture du libellé et je remercie l'honorable sénateur de nous l'avoir lu.
Hon. Joseph A. Day: Honourable senators, although I do not have a copy of the proposed subamendment in my hand, I did follow the wording and I thank the honourable senator for reading it.

4. Lorsque le demandeur réclame la mise à disposition des informations sous une forme ou dans un format particulier (y compris sous forme de copies), l'autorité publique communique les informations sous cette forme ou dans ce format, sauf dans les cas suivants:
4. Where an applicant requests a public authority to make environmental information available in a specific form or format (including in the form of copies), the public authority shall make it so available unless:

À titre de député du Bloc québécois, j'ai siégé au comité toute la journée du 22 janvier dernier, et j'ai reçu une copie des 113 amendements, sous embargo, environ deux heures et demie avant le début de l'examen article par article.
As a Bloc Quebecois member, I sat on the committee the entire day of January 22, and I was given a copy of the 113 amendments under embargo some two and a half hours before the clause by clause study.