Traduction de «copie de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

copie à l'émail | colle-émail
enamel print

refaire l'accord
retune

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les éléments de preuve attestant que le partenaire ou l'organisme a reçu une copie de l'accord de soutien initial et des modifications apportées à cet accord.
evidence that the partner or body has been provided with a copy of the original support agreement and any amendments made to that agreement.

Dans le cas d'un certificat pour instruments de musique, si le demandeur n'est pas le propriétaire légal, les nom, prénom et adresse, tant du propriétaire que du demandeur, doivent être indiqués dans le formulaire et une copie de l'accord de prêt conclu entre le propriétaire et le demandeur doit être fournie à l'autorité compétente chargée de la délivrance des autorisations.
In the case of a musical instrument certificate, if the applicant is different from the legal owner, the full name and address of both the owner and of the applicant should be included in the form and a copy of a loan agreement between owner and applicant should be provided to the relevant permit issuing authority.;

6. Si la demande contient une copie du projet d’accord visé à l’alinéa 32c) de l’annexe 1, le titulaire de licence fournit au ministre une copie de l’accord définitif sans délai après sa prise d’effet.
6. If an application contains a copy of a proposed agreement referred to in paragraph 32(c) of Schedule 1, the licensee must provide the Minister with the final copy of the agreement as soon as it comes into effect.

6xddd Si la demande contient une copie du projet d’accord visé à l’alinéa 32c) de l’annexe 1, le titulaire de licence fournit au ministre une copie de l’accord définitif sans délai après sa prise d’effet.
6xddd If an application contains a copy of a proposed agreement referred to in paragraph 32(c) of Schedule 1, the licensee must provide the Minister with the final copy of the agreement as soon as it comes into effect.

«(3) Fait foi de façon concluante du contenu d'un accord spécifique le certificat délivré sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères auquel est jointe une copie de l'accord; le certificat est recevable en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire du certificat ou de l'accord.
to which is attached a copy of a specific agreement entered into by Canada and a State or entity is conclusive evidence of the agreement and its contents without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate or agreement.

Article 10 John Reynolds propose, Que le projet de loi C-40, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 17, page 5, de ce qui suit : " (3) Fait foi de façon concluante du contenu d'un accord spécifique le certificat délivré sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères auquel est jointe une copie de l'accord; le certificat est recevable en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire du certificat ou de l'accord.
On Clause 10, John Reynolds moved, That Bill C-40 in Clause 10, be amended by replacing lines 12 to 20 on page 5 with the following: " to which is attached a copy of a specific agreement entered into by Canada and a State or entity is conclusive evidence of the agreement and its contents without proof of the signature or officials character of the person appearing to have signed the certificate or agreement" .

Parmi les documents déposés, on compte une copie de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie ainsi qu'une copie de l'accord sur l'environnement, de l'accord sur le commerce et de l'accord de coopération dans le domaine du travail.
That included a copy of the free trade agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the explanatory memorandum, as well as a copy of the agreement on the environment, a copy of the agreement on trade, and a copy of the agreement on labour co-operation.

il enverra dans les meilleurs délais une copie de tout accord de sous-traitance ultérieure conclu par lui en vertu des présentes clauses à l’exportateur de données.
to send promptly a copy of any sub-processor agreement it concludes under the Clauses to the data exporter.

À cet égard, il ressort des informations fournies par les autorités espagnoles et confirmées par les copies des deux accords que l’accord particulier conclu entre l’administration de la sécurité sociale et Pickman était plus favorable que l’accord conclu par l’entreprise avec les créanciers généraux.
In this regard, the information submitted by the Spanish authorities and confirmed by the copies of the two agreements shows that the special agreement reached by the Social Security Treasury with Pickman was more favourable than the agreement entered into by the company with general creditors.

(24) Cerame-Unie a adressé à la Commission une copie de l'accord conclu entre le Trésor public et Refractarios, en attirant l'attention sur la mention explicite dans l'accord du fait que le Trésor public a non seulement tenu compte de la situation économique et de la viabilité de l'entreprise, mais également de l'intérêt général et social de sauvegarder l'emploi.
(24) Cérame-Unie sent a copy of the agreement between the tax authorities and Refractarios, stressing that it explicitly stated that the tax authorities had taken into account not only the economic situation and viability of the company, but also the general and social interest in maintaining the jobs.