Traduction de «copie concernée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

copie certifiée conforme [ copie conforme | copie certifiée | copie authentifiée | copie attestée | copie authentique | copie littérale ]
certified copy [ certified true copy | true copy | duly certified copy | attested copy | authenticated copy | verified copy | conformed copy ]

copie conforme | copie certifiée conforme | copie vidimée | copie certifiée | copie authentique | vraie copie
certified copy | certified true copy | true copy | authentic copy

feuilles à copies | papier à copie-lettres | papier pelure | papier pour copies multiples
copy paper | copying paper | letter copying paper | manifold paper | press copy | second sneets

propriété en copyhold | tenure à copie de registre | tenure par copie | tenure par copie du rôle
copyhold

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

copie d'antenne [ copie antenne | copie de diffusion | copie d'exploitation | copie finale ]
air print [ release print | final copy | television print ]

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

communiquer des plannings aux personnes concernées
communicate schedules | impart schedules | communicate schedules to the people concerned | communicate timetables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 | Redevances pour copie privée | Nomination d'un médiateur de haut niveau afin de parvenir à un accord entre les parties concernées sur les redevances pour copie privée.
8 | Private copying levies | Appointment of a high-level mediator with a view to brokering stakeholder agreement on private copying levies.

La Cour relève notamment que limiter l’application du principe de l’épuisement du droit de distribution aux seules copies de programmes d’ordinateur vendues sur un support matériel permettrait au titulaire du droit d’auteur de contrôler la revente des copies qui ont été téléchargées via Internet et d’exiger, à l’occasion de chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente de la copie concernée aurait déjà permis audit titulaire d’obtenir une rémunération appropriée.
The Court observes in particular that limiting the application of the principle of the exhaustion of the distribution right solely to copies of computer programs that are sold on a material medium would allow the copyright holder to control the resale of copies downloaded from the internet and to demand further remuneration on the occasion of each new sale, even though the first sale of the copy had already enabled the rightholder to obtain appropriate remuneration.

3. Les copies certifiées conformes délivrées ont une durée de validité limitée à six mois, qui doit être indiquée sur la copie concernée sous la forme d'une date d'expiration.
3. The certified copies issued shall be valid for a limited period of six months, to be indicated in the certified copy by way of an expiry date.

La Cour a toutefois admis que, compte tenu des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés ainsi que pour les obliger à indemniser les titulaires des droits, il est loisible aux États membres d’instaurer, aux fins du financement de la compensation équitable, une « redevance pour copie privée » à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de celles qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction.
The Court has however admitted that given the practical difficulties in identifying private users and obliging them to compensate rightholders, it is open to the Member States to establish a ‘private copying levy’ for the purposes of financing fair compensation, chargeable not to the private persons concerned but to those who have the digital reproduction equipment, devices and media and who make that equipment available to private users or who provide copying services for them.

L’article 29.22 proposé élargit la notion de copie à des fins privées et la fait passer de la copie destinée à l’utilisation personnelle par la personne concernée à la copie par une personne pour un nombre non spécifié de personnes.
Proposed section 29.22 expands private copying from personal use of the person making the copy to private purposes, which allows an individual to make copies to share with an unspecified number of people.

il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, à l’exception de l’appendice 2, qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l’exportateur de données.
to make available to the data subject upon request a copy of the Clauses, or any existing contract for sub-processing, unless the Clauses or contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information, with the exception of Appendix 2 which shall be replaced by a summary description of the security measures in those cases where the data subject is unable to obtain a copy from the data exporter.

il mettra à la disposition des personnes concernées, si elles le demandent, une copie des présentes clauses, à l’exception de l’appendice 2, et une description sommaire des mesures de sécurité, ainsi qu’une copie de tout contrat de sous-traitance ultérieure ayant été conclu conformément aux présentes clauses, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations.
to make available to the data subjects upon request a copy of the Clauses, with the exception of Appendix 2, and a summary description of the security measures, as well as a copy of any contract for sub-processing services which has to be made in accordance with the Clauses, unless the Clauses or the contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information.

Nonobstant l'alinéa 1er, les copies techniques alimentant des bases de données hors ligne destinées aux autorités chargées de délivrer les visas ne seront plus autorisées un an après que l'autorité concernée s'est connectée avec succès à l'infrastructure de communication du Système d'information sur les visas, système à établir dans un règlement à venir, concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, à l'exception des copies faites pour n'être utilisées que dans des situations d'urgence résultant d'une indisponibilité du réseau de plus de vingt-quatre heures.
Notwithstanding the first subparagraph, technical copies which lead to off-line databases to be used by visa issuing authorities shall no longer be permitted one year after the authority in question has been connected successfully to the Communication Infrastructure for the Visa Information System to be provided for in a future Regulation concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short stay visas except for copies made to be used only in an emergency following the unavailability of the network for more than 24 hours.

Qu'il s'agisse des redevances assujetties à l'approbation préalable obligatoire de la Commission, comme dans le cas des droits à percevoir sur les ventes de cassettes audio vierges et des redevances pour droits voisins, ou qu'il s'agisse des redevances dont les parties concernées sont autorisées à fixer elles-mêmes le montant sur la base d'une entente volontaire, comme dans le cas des copies multiples d'oeuvres en format spécial à l'intention des personnes ayant des déficiences perceptuelles, les parties concernées auront la possibilité de participer activement au processus et de faire valoir tous les faits pertinents.
Whether a given royalty will be subject to the Board's mandatory pre-approval, as will be the case in relation to the proposed levy on blank audio media and the neighbouring rights royalties, or whether the parties will themselves be able to determine the amount of royalties to be paid on the basis of a voluntary agreement, as will be the case in relation to the making of multiple copies of special-format works for persons with perceptual disabilities, interested parties will have the opportunity to take an active part in the process and bring all of the relevant facts to bear on the issue.

Qu'il s'agisse des redevances assujetties à l'approbation préalable obligatoire de la Commission, comme dans le cas des droits à percevoir sur les ventes de cassettes audio vierges et des redevances pour droits voisins, ou qu'il s'agisse des redevances dont les parties concernées sont autorisées à fixer elles-mêmes le montant sur la base d'une entente volontaire, comme dans le cas des copies multiples d'oeuvres en format spécial à l'intention des personnes ayant des déficiences perceptuelles, les parties concernées auront la possibilité de participer activement au processus et de faire valoir tous les faits pertinents.
Whether a given royalty will be subject to the Board's mandatory pre-approval, as will be the case in relation to the proposed levy on blank audio tapes and the neighbouring rights royalties, or whether the parties will themselves be able to determine the amount of royalties to be paid on the basis of a voluntary agreement, as will be the case in relation to the making of multiple copies of special-format works for persons with perceptual disabilities, interested parties will have the opportunity to take an active part in the process and bring all of the relevant facts to bear on the issue.